Édition du 13  mai 2008


Imprimer Imprimer

Chiens dangereux: le rapporteur de l'Assemblée propose de supprimer les mesures soumettant les gros chiens à l'évaluation comportementale

Les députés se pencheront jeudi 15 mai sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Depuis octobre dernier, au cours des navettes, au cours desquelles il a subi des modifications importantes pour renforcer aussi bien la prévention que la répression, les parlementaires ont renforcé les sanctions pénales, apporté des mesures spécifiques aux agents de sécurité travaillant avec des chiens, renforcé les systèmes d’information permettant de mieux connaître les causes et les conséquences de la dangerosité des chiens, créé un permis de détention, etc. Dans son rapport à la commission des affaires économiques, Catherine Vautrin, députée UMP de la Marne, rappelle qu’au terme de la première lecture, les divergences avec le Sénat portaient sur deux points principaux: - le sort des détenteurs occasionnels des chiens de catégorie 1 ou 2 («la voisine à qui on demande de garder un chien en urgence, ou un invité de passage», précise le rapporteur): l’Assemblée avait englobé dans le dispositif toutes les personnes amenées à garder un chien considéré comme dangereux, même pour quelques instants, ce qui avait des conséquences très lourdes pour nombre de nos concitoyens, conséquences sur lesquelles le rapporteur avait attiré l’attention des députés. Pour sa part, le Sénat avait estimé qu’il ne fallait pas maintenir de dispositions dont la mise en œuvre et le contrôle seraient concrètement impossibles et a donc exclu les détenteurs occasionnels des contraintes prévues par le projet de loi (permis de détention, attestation d’aptitude). Un seul permis de détention par famille suffira. Jugeant cette solution «raisonnable», le rapporteur a proposé d’adopter cet article (2 bis A) sans modification. - Le critère du poids: le rapporteur de la commission des affaires économiques saisie pour avis au Sénat, Dominique Braye, avait convaincu les sénateurs de rétablir l’article 4 bis que l’Assemblée avait supprimé, qui soumet à l’évaluation comportementale tous les gros chiens, le seuil du poids étant fixé par arrêté des ministres de l’intérieur et de l’agriculture. Le Sénat avait mis en avant les limites de la catégorisation des chiens, et la nécessité d’élargir le dispositif de prévention, en sensibilisant davantage de maîtres. Compte tenu des problèmes liés à tout effet de seuil, et du coût de ces mesures pour de nombreuses familles, Catherine Vautrin propose, comme l’Assemblée l’avait fait en première lecture, de supprimer les alinéas soumettant les gros chiens à l’évaluation comportementale. Le Sénat avait par ailleurs rétabli l’observatoire national du comportement canin, et élargi la possibilité de constituer des fichiers pour le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du Code rural. Il avait renforcé les sanctions contre les agents de sécurité ne respectant pas les règles d’utilisation des chiens, pour les rendre conformes au barème prévu par la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et visant plus précisément les travailleurs indépendants. Pour Catherine Vautrin, «il semble toutefois nécessaire de prévoir la possibilité de retirer leur agrément aux agents cynophiles qui détiennent leurs chiens dans des conditions indignes à leur domicile, car il y a là une source majeure d’insécurité. Un amendement est proposé en ce sens.» Les autres points du texte restant en discussion ont fait l’objet d’améliorations techniques: clarifications rédactionnelles, harmonisation des délais d’entrée en vigueur, etc. Le rapporteur de l’Assemblée propose donc d’adopter conformes les articles restant en discussion, à l’exception des articles 4 bis et 13 bis relatifs au poids, et 5 ter sur les vigiles. Pour accéder au rapport Vautrin, voir lien ci-dessous.<s

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
Édition du 13  mai 2008 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mai 2008

  • Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées


     

  • Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr