Édition du 23  juin 2008


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Chiens dangereux: la loi est publiée au JO

La loi sur les chiens dangereux est publiée au JO de samedi 21 juin (1). Son objectif est de responsabiliser les propriétaires de chiens d'attaque et de défense ou d'animaux ayant déjà mordu. Ils devront obtenir une «attestation d'aptitude» à la détention de ces chiens, délivrée à l'issue d'une formation aux règles d'éducation canine et de sécurité. Ils devront soumettre régulièrement l'animal à une «évaluation comportementale régulière et périodique» par un vétérinaire. Le texte institue un permis de détention des chiens d'attaque, de garde et de défense. Ce permis, comparable à celui des armes à feu, sera délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire, après une évaluation du comportement du chien. La loi prévoit qu’en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Le nouvel article L. 211-14 du Code rural prévoit que «la délivrance du permis de détention est subordonnée à la production: - de pièces justifiant: a) de l’identification du chien; b) de la vaccination antirabique du chien en cours de validité; c) dans les conditions définies par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions; d) pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l’animal; e) de l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude; - de l’évaluation comportementale.» Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions "identification du chien" et "vaccination antirabique du chien en cours de validité". En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais liés aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.» Le projet de loi contient aussi un volet répressif. Un homicide involontaire causé par un chien entraînera une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. (1) Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, JO du 21 juin 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 23  juin 2008 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juin 2008

  • vérification et quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012


     

  • Lois et décrets

    Mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux


     

  • Statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (rectificatif)


     

  • Adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code des marchés publics


     

  • Commission nationale des compétences et des talents


     

  • Zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton


     

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