Bâtiments de la gendarmerie, police et justice : l'aide des collectivités à l'Etat est élargie

Le projet de loi sur la sécurité intérieure adopté le 10 juillet en Conseil des ministres permettrait aux collectivités de recourir, jusqu’au 31 décembre 2007, au « bail emphytéotique » pour réaliser des bâtiments pour la justice, la police nationale ou la gendarmerie. Le texte modifierait l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qui autorise une collectivité territoriale à passer un bail emphytéotique sur un bien immobilier lui appartenant en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Le projet de loi permettrait aussi aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de réaliser des constructions par convention avec l’Etat. Le texte insère dans le Code général des collectivités territoriales un article L. 1311-4-1 qui autorise les collectivités territoriales et les EPCI à réaliser, jusqu’au 31 décembre 2007, y compris sur leur domaine public, des opérations immobilières relatives à des bâtiments affectés à l’usage de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Cette convention précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d’implantation de la ou des constructions projetées, le programme technique de construction, la durée ainsi que les modalités de la mise à disposition des constructions. En outre, ces constructions peuvent donner lieu à un contrat de crédit-bail qui devra comporter des clauses permettant de préserver les exigences du service public. Cette disposition ne remet pas en cause les procédures existantes de construction par les collectivités territoriales suivies d’une location à l’Etat à titre onéreux, notamment pour les besoins de la gendarmerie nationale. Enfin, le projet de loi insère un alinéa supplémentaire à l’article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales afin d’ouvrir aux collectivités le droit à une attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux prévus par le nouvel article L.1311-4-1, à condition que les bâtiments soient mis à disposition de l’Etat à titre gratuit. c=http://

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