Édition du 11  juin 2009


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«Bandes» et port de la cagoule: la proposition de loi de Christian Estrosi (UMP) adoptée en commission

La proposition de loi du député UMP Christian Estrosi pour créer une infraction réprimant la «participation à une bande violente» et les violences avec port de la cagoule, a été adoptée mercredi soir en commission des lois de l’Assemblée. La décision, annoncée récemment par le ministre de l'Education nationale Xavier Darcos, de fouiller les cartables des élèves n'a pas été abordée en commission. Elle devrait être directement présentée en séance, sous forme d'amendement au texte, lors de son examen en séance publique les 23 et 24 juin, avait précisé M. Estrosi début mai. Selon la proposition de loi, l'infraction de participation à une bande violente serait punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Des circonstances aggravantes seraient retenues «lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, par exemple à l'aide de cagoules». Le texte étend également le délit de participation à un attroupement armé aux personnes non armées. Actuellement, seule la personne portant une arme peut être incriminée. Il veut par ailleurs «mieux protéger les personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire». Les intrusions dans ces établissements constitueraient des délits punis d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende si elles sont faites «en réunion». Le texte prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amendes contre les élèves ayant introduit une arme dans leur établissement scolaire. La première version du texte contre les violences en bandes prévoyait une sanction uniquement contre les personnes non habilitées à pénétrer dans un établissement et qui y introduisent des armes. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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