Édition du 3 décembre 2009


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A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d'un permis de détention délivré par le maire de sa commune, rappelle le ministère de l'Intérieur

«La survenance régulière d’accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d’attaque ou de défense, a conduit le ministère de l’Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux», explique Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales dans la dernière édition d’"Infos-Presse" (n°8, décembre 2009). «Tout en maintenant les mesures existantes, précise-t-il, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l’obtention, avant le 31 décembre 2009, d’un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2.» La détention de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque, de type Pitbulls, Boerbulls ou Tosa) et 2ème catégorie (chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler), en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune. L'article L. 211-14.-I du Code rural prévoit que, «pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.» Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire. L’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an a déjà dû être effectuée, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de 2ème catégorie pour la réaliser. Les maîtres des chiens âgés de 8 mois à 1 an doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien. Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire. Plus de 300.000 propriétaires de chiens sont concernés: environ 60.000 pour les chiens de catégorie 1 et 250.000 pour les chiens de catégorie 2. Le ministère publie aussi un dépliant de présentation sur le thème «Comment prévenir les accidents?» Pour accéder à la page de téléchargement des documents, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 décembre 2009

  • Ministère de la culture

    Contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives


     

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