Édition du 26  juin 2018


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Projet de loi alimentation : les sénateurs examinent un texte sans le bio dans les cantines

Le Sénat entame ce jour l’examen en séance publique du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après avoir adopté en commission, le 12 juin dernier, des modifications substantielles, dont la plus importante pour les collectivités est, sans aucun doute, la suppression du quota de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines.
Ce n’est pas vraiment une nouveauté : tous les textes précédents visant à introduire une part de bio dans les repas scolaires ont été supprimés par les sénateurs, avant d’être rétablis – la dernière tentative, dans la loi Egalité et citoyenneté, avait finalement été annulée par le Conseil constitutionnel, pour cause de cavalier législatif (lire Maire info du 30 janvier 2017).
De manière générale, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont élargi le spectre des produits susceptibles de figurer dans le quota de 50 % de produits de qualité et durables, qui devront être servis dans la restauration des collectivités (article 11) : non seulement tous les signes de qualités et mentions valorisantes en feront partie, mais aussi « les produits répondant à une démarche de certification de conformité », une « certification aujourd’hui pas suffisamment encadrée », selon la rapporteure du texte Anne-Catherine Loisier, sénatrice de Côte-d’Or, défavorable à l’amendement.
Le quota intégrerait également toutes les exploitations faisant l’objet d’une certification environnementale, y compris de niveau 1 et non plus seulement de niveau 2 et 3 ; la commission a également supprimé l’objectif de développer l'achat de produits issus du commerce équitable ou acquis dans le cadre de projets alimentaires territoriaux, et a modifié le champ du décret d'application en prévoyant qu'il sera tenu compte de l'évaluation des capacités de production locale, sans préciser les modalités d’une telle évaluation.
Ce dernier point répond à la demande de l’AMF. En effet, dans son courrier du 18 mai dernier adressé au Premier ministre, elle avait proposé que les seuils, si ceux-ci devaient être maintenus dans le projet de loi, soient modulés en fonction des capacité locales de production afin de tenir compte des spécificités territoriales.
Le gouvernement a d’ores et déjà déposé des amendements visant à rétablir son texte en séance publique.
La commission a également supprimé l’article 11 bis A, « inutile voire contraignant pour les collectivités locales », selon Anne-Catherine Loisier, créant les conditions de l’expérimentation de l’affichage obligatoire des menus dans les cantines, sur demande des collectivités, ce « qu’elles font déjà », alors qu’une disposition réglementaire « aboutirait à contraindre les collectivités sur la façon dont elles entendent mettre en oeuvre ces dispositions ».
La commission a maintenu en revanche l’article 11 duovicies, qui envisage la remise par le gouvernement d’un rapport sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial, devant formuler des propositions « incluant le cas échéant un renforcement de son accompagnement financier, en vue de favoriser sa création ».
En ce qui concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire, les sénateurs ont supprimé l’obligation faite aux collectivités, par l’article 15, de réaliser un « diagnostic préalable », dont le coût et les modalités de réalisation pourraient poser problème, dénonçait l’AMF lors de la présentation du projet de loi (lire Maire info du 12 janvier).
Pas de modification en revanche sur l’obligation de « rendre publics leurs engagements » en la matière, qui avait déjà été modulée par l’Assemblée nationale : elle ne concerne plus que « certains opérateurs » de la restauration collective, et pas tous, sans que leur identité ne soit précisée.
Enfin, la commission a modifié l’article 11 ter en prévoyant que l’Anses devra remettre, au plus tard le 1er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique.
E.G.E.

Accéder au dossier législatif.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juin 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 juin 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique


    Lire le JO  

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