Édition du 30  juillet 2002


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Prix des cantines scolaires : le taux de variation annuel est fixé à 2,3%

Le taux annuel dans la limite duquel varie le prix moyen des repas servis au sein d'un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public est fixé, pour l’année scolaire 2002-2003, à 2,3%. C’est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel de ce 30 juillet (1). Le décret du 19 juillet 2000 prévoit que ce taux, fixé chaque année par le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, varie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires. Ce décret, qui avait abrogé le décret n° 87-654 du 11 août 1987 sur le prix des cantines scolaires et de la demi-pension des élèves de l'enseignement public, prévoit aussi que, lorsque pour un même service de restauration des variations différentes sont décidées selon les catégories d'usagers, l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder le taux ainsi fixé. Une modification des tarifs supérieure au taux défini chaque année peut être autorisée lorsque le prix moyen payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 % du coût de fonctionnement du service. Elle ne peut excéder 5 points. Le coût de fonctionnement du service s'entend de l'achat des denrées ou, le cas échéant, des repas et des charges liées à leur préparation, à leur service et au nettoyage des locaux, à l'exclusion des charges de personnel payées ou prises en charge par l'Etat. Le préfet arrête, à la demande du maire pour les écoles maternelles et élémentaires ou du chef d'un établissement public local d'enseignement pour les collèges et lycées, la variation autorisée. Arrêté du 22 juillet 2002 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année 2002-2003. JO du 30 juillet 2002
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