Édition du 21  septembre 2016


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Plec : l’accès à la cantine pour tous rejeté par les sénateurs

Outre le volet logement qui a largement été amendé la semaine dernière en commission spéciale (lire Maire info du 19 septembre), les sénateurs sont également revenus sur deux dispositions du projet de loi Égalité et citoyenneté (Plec) touchant à la restauration scolaire.
L’article visant à garantir le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants scolarisés et qui reprend une proposition de loi du député du Val-de-Marne Roger-Gérard Schwartzenberg a été supprimé par les sénateurs. Il avait pour objectif d’éviter toute « discrimination » liée à « la situation [de l’écolier] ou à celle de [sa] famille ». Mais ce dispositif serait une « demi-mesure », selon la rapporteure de la commission spéciale Françoise Gatel qui juge que, malgré son « intention louable », il est « inapplicable faute de moyens suffisants et sera source de coûts et de risques contentieux pour les communes comme pour les établissements privés ». Elle rappelle également qu’aucune compensation financière ne serait prévue dans le cadre de cette mesure.
« Dans 99 % des cas, l’accès à la cantine est d’ailleurs mis en place. Après, il y a quelques endroits où cela pose problème. Mais ce n’est jamais une question de discrimination ou de mauvaise foi, plutôt de place avec des locaux insuffisants », constate Isabelle Maincion, maire référente sur la restauration scolaire à l’AMF, qui rappelle par ailleurs que les problèmes d’impayés seraient nombreux et en augmentation. Garantir le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants scolarisés « serait ajouter des contraintes aux collectivités auxquelles elles ne peuvent pas faire face dans le contexte de baisse des dotations », ajoute-t-elle.
La commission spéciale du Sénat a également supprimé un article visant à favoriser l’ancrage territorial en imposant l’introduction, dès 2020, dans la restauration collective publique (notamment les cantines scolaires), de 40 % de produits relevant de l’alimentation durable (« produits locaux, de saison, provenant d’approvisionnements en circuit court... ») et de 20% de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion.
Malgré « les efforts fournis depuis plusieurs années » par les élus, les sénateurs estiment que ces derniers ont davantage besoin d'un « accompagnement de l'État » afin de favoriser cet ancrage territorial dans l'alimentation que de « l'introduction de nouvelles normes contraignantes à travers des seuils obligatoires ». Isabelle Maincion ne dit rien d’autre : « On est favorable à tout cela, c’est un objectif partagé. Mais on demande de l’aide et pas des quotas supplémentaires. Il faut des choses applicables, pas des textes de loi inatteignables. Pour nous, ce ne peut être qu’un objectif, sinon certaines collectivités seront mises en difficulté. Dans certains endroits, par exemple, il n’y a pas de fournisseurs de bio à prix corrects… »
Les sénateurs pointent également « un certain nombre de contraintes notamment au regard de la maîtrise délicate des dispositions du Code des marchés publics » et s’interrogent sur « la capacité des producteurs bio français à répondre à une telle demande dans ces délais ».
Le projet de loi sera examiné par les sénateurs en séance publique à partir du 4 octobre avant de passer en commission mixte paritaire. Si aucun accord n’y est trouvé, le texte retournera à l’Assemblée qui aura le dernier mot.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  septembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 19 septembre 2016 portant classement de la commune de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) comme station de tourisme


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence (13)


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  • Arrêté du 22 août 2016 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation


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  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et Toulouse


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