Édition du 13  mars 2015


Imprimer Imprimer

Les députés garantissent le droit d'accès à la cantine pour tous les enfants

Les députés ont adopté hier en première lecture la proposition de loi du député du Val-de-Marne, Roger-Gérard Schwartzenberg, visant à garantir le droit d’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, lorsque celle-ci existe. Le texte très court, de deux articles, précise que la future loi ne concernera que les cantines des écoles primaires.
« L'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille », énonce le premier article. Objectif affiché : contrer la tendance observée dans certaines communes de réserver l’ccès à la cantine aux enfants dont les deux parents travaillent.
« La restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire, mais facultative, des communes. Notre proposition de loi maintient cette règle, sans la modifier. Elle n’impose aucunement la création de cantines là où il n’en existe pas, compte tenu des difficultés de certaines petites communes, souvent rurales, sachant en outre qu’il existe des possibilités de mutualisation.
En revanche, quand une municipalité a décidé la création d’une cantine, il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle et qui implique notamment l’égalité des usagers devant le service public », a défendu Roger-Gérard Schwartzenberg. A ses yeux, refuser l’accès à une cantine à des élèves « dont l’un des parents au moins est au chômage revient à discriminer, voire à stigmatiser, des familles déjà en difficulté ».
« Nous ne voulons pas créer des problèmes là où il n’en existe pas », a déclaré pour sa part la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, rappelant à son tour que « les communes disposent du droit de créer ou non ce service ». Pas question donc pour la ministre dans ce domaine de créer « de nouvelles contraintes pour les communes », « mais une fois le service créé, elles ne disposent pas d’un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’y accéder », a-t-elle ajouté.
Environ, la moitié des élèves de l’école primaire fréquentent la cantine, qui existe dans 80 % des communes, selon la rapporteure du texte, la députée du Rhône et conseillère municipale de Lyon, Gilda Hobert. « 400 millions de repas sont servis chaque année dans les écoles facturés aux parents en moyenne de 2,5 à 3 euros », selon la députée qui évalue le coût « à près de 1,5 milliard d’euros » pour les communes.
L’article 2 du texte prévoit pour les communes une éventuelle compensation des charges qui pourraient résulter de l’application de la loi par une majoration de la DGF.
« C'est très compliqué d'imaginer accueillir tous les enfants scolarisés dans une commune à la cantine. Même avec la meilleure volonté du monde, les maires se heurtent à la question des moyens. Il faut des locaux, du personnel, des fournisseurs de restauration scolaire », a réagi hier sur France info Annie Genevard, députée-maire de Morteau et vice-présidente de l'Association des maires de France. Avant d'enfoncer un peu plus le clou. « Au moment où les collectivités perdent une partie de leurs ressources avec la baisse des dotations, accueillir tous les enfants à la cantine scolaire apparaît d'autant plus difficile », a ajouté la maire de Morteau, expliquant que, dans sa ville, l'accès à la cantine scolaire se faisait selon l'ordre d'inscription faite par les parents pour leurs enfants. 

Télécharger le texte adopté.
Édition du 13  mars 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mars 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse (95)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon »


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 18 février 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Elus locaux. Fin du cumul des mandats : la prime au local
Petite enfance : l'AMF rappelle ses priorités
TERRITOIRES. Attirer des médecins, un défi pour les collectivités
VIE LOCALE. La gendarmerie teste les brigades territoriales de contact

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr