Édition du 13  septembre 2011


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L’AMF met en place un groupe de réflexion sur l'accès des élèves à la cantine scolaire

Lundi 12 septembre, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a lancé un appel «pour que cessent les refus d'accès aux cantines scolaires». Dans un communiqué, elle précise être interpellée depuis la rentrée «par des parents d’élèves qui ne peuvent pas inscrire leurs enfants au restaurant scolaire, au motif qu’ils ne peuvent justifier d’un emploi salarié ou ne peuvent produire des documents justificatifs, tels qu’attestations d’employeurs, de Pôle emploi ou de feuilles de paye…». Cette réaction intervient notamment après la décision du conseil municipal de la ville de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) de modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire, exigeant des demandeurs d'emploi un justificatif de présence à un entretien d'embauche ou à une formation pour que leur enfant déjeune à la cantine dans la limite des places disponibles. Selon la FCPE, «il n’est plus tolérable que des municipalités continuent d’importuner parents et enfants alors que l’égalité de tous devant les services publics est un droit comme le rappellent tous les jugements des tribunaux administratifs et le conseil d'Etat! La restauration scolaire doit être accessible à tout enfant dont les parents en font la demande». Après avoir écrit aux ministres de l’Intérieur pour les écoles primaires et de l’Education nationale pour le secondaire afin qu’ils demandent aux préfets et aux inspecteurs d'académie d’exercer leur contrôle de légalité sur les décisions et les règlements intérieurs, la FCPE encourage «les parents d’élèves à refuser ces situations abusives et à contacter ses conseils départementaux pour qu'ils les accompagnent dans leurs démarches». Elle appelle «les parlementaires à déposer une proposition de loi pour garantir dans la loi ce droit reconnu par les tribunaux». Interrogé par le quotidien "Libération", Jacques Pelissard, président de l’Association des maires de France, a observé qu’en «dix ans, le nombre d'enfants inscrits à la cantine a quasiment doublé. On est passé d'environ 50% des élèves à près de 90%». Il a ajouté que «dans tous les cas, la situation des parents n'est pas un critère acceptable», assure Jacques Pelissard, qui a indiqué que l'AMF allait mettre sur pied une réunion de travail sur le sujet afin de faire un état des lieux puis de «réfléchir ensemble à des solutions», pour «ensuite faire des propositions au Parlement». Saisi en 2009 par la FCPE, le Conseil d’État avait suspendu une délibération du 26 mars 2009 (1) par laquelle le conseil municipal de la commune d'Oullins (Rhône) qui avait modifié «le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée». L'AMF a publié un communiqué sur ce sujet. (1) Conseil d'État, n° 329076, lecture du vendredi 23 octobre 2009 (inédit au recueil Lebon). - Pour accéder à l’appel de la FCPE, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la décision du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.fcpe.asso.fr
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=95048&fonds=DCE&item=1
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  septembre 2011

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    Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère


     

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