Édition du 2 mars 2010


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La mise à disposition des enfants d’un local équipé pour réchauffer la nourriture qu'ils amènent pour leur repas de midi ne constitue pas un service de restauration collective

Le fait de mettre à la disposition des enfants un local équipé pour réchauffer la nourriture qu'ils amènent pour leur repas de midi ne correspond pas à l'organisation par la commune, directement ou indirectement, d'un service de restauration collective assurant aux enfants des repas équilibrés. Ce n’est donc pas un « accueil périscolaire » au sens de l'article L.212-8 du code de l'éducation. C’est ce qu’indique le ministère de l’Education nationale en réponse à une question écrite (1) Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Education nationale sur le fait que, lorsque l'école d'une commune n'est pas dotée d'un accueil périscolaire, les parents qui ont une activité professionnelle peuvent scolariser leurs enfants dans une autre localité. «La commune de domicile est alors obligée de participer aux frais de fonctionnement de l'école concernée. Dans le cas où une commune assure la garde des enfants entre midi et où elle met de plus à la disposition des enfants un local équipé pour réchauffer la nourriture qu'ils amènent pour leur repas de midi, il lui demande si on peut alors considérer que la commune assure un accueil périscolaire au sens de l'article L.212-8 du code de l'éducation.» Dans sa réponse, le ministère précise que, «conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque des écoles d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, indique-t-il, la réglementation pose des limites à la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de résidence, le législateur s'étant efforcé d'établir un équilibre entre, d'une part, les droits des parents et des élèves et, d'autre part, les intérêts des communes. Ainsi, dès lors que la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, elle ne peut être tenue de participer financièrement que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune et dans un certain nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés. En particulier, la commune de résidence doit participer à la scolarisation d'enfants dans une autre localité lorsqu'elle n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations, et que les parents exercent une activité professionnelle. Le fait de laisser à la disposition de jeunes enfants fréquentant une école maternelle ou élémentaire un local équipé pour réchauffer la nourriture qu'ils apportent pour leur déjeuner ne peut être assimilé à la mise en place d'un service de restauration. Cette appellation s'applique à l'organisation par la commune, directement ou indirectement, d'un service de restauration collective assurant aux enfants des repas équilibrés en application de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments.» (1) Question écrite n° 10974 -Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 mars 2010

  • Protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances


     

  • Modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social


     

  • Statut du Conseil national de l'action sociale


     

  • Désignation de l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »


     

  • Ouverture du concours d'attaché territorial


     

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Fixation pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé


     

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