Édition du 5 septembre 2002


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Gestion des cantines scolaires : prix et TVA, les nouveautés de la rentrée

Le taux annuel dans la limite duquel varie le prix moyen des repas servis au sein d'un service de restauration aux élèves des écoles, collèges et lycées publics est fixé, pour l'année scolaire 2002-2003, à 2,3% (1). Ce taux est fixé chaque année par le gouvernement en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires. Lorsque, pour un même service de restauration, des variations différentes sont décidées selon les catégories d'usagers, l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder le taux ainsi fixé. Une modification des tarifs supérieure au taux défini chaque année peut être autorisée, lorsque le prix moyen payé par l'usager est inférieur ou égal à 50% du coût de fonctionnement du service; elle ne peut excéder 5 points. Le coût de fonctionnement du service s'entend de l'achat des denrées ou, le cas échéant, des repas et des charges liées à leur préparation, à leur service et au nettoyage des locaux, à l'exclusion des charges de personnel payées ou prises en charge par l'Etat. A la demande du maire pour les écoles maternelles et élémentaires, ou du chef d'établissement pour les collèges et lycées, le préfet arrête la variation autorisée. Rappelons, ainsi que l’explique une circulaire récente (2), que les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont désormais soumises de plein droit à la TVA. En revanche, les cantines scolaires et universitaires demeurent exonérées de la TVA ainsi que les repas servis aux patients dans les établissements de santé. Dans ces conditions, l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités pour les cantines qu'elles gèrent diffère selon leur activité. Ainsi, demeurent éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement réalisées pour les cantines servant des repas exclusivement aux élèves ou aux patients des établissements de santé. Par contre, sont désormais inéligibles au FCTVA les dépenses d'investissement réalisées pour les cantines servant des repas exclusivement aux personnels administratifs de la collectivité. S'agissant d'une activité nouvellement assujettie à la TVA, les collectivités ne peuvent donc bénéficier du FCTVA au titre des dépenses qu'elles réalisent à compter de la date d'assujettissement des activités afférentes. Cependant, elles conservent le FCTVA dont elles ont pu bénéficier antérieurement. (1) Arrêté du 22 juillet 2002. JO du 30 juillet 2002 (2) Circulaire du 10 juin 2002 relative au FCTVA c=http://
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