Édition du 5 juillet 2013


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Cantines scolaires : le Défenseur des droits rappelle les règles

A la veille des vacances scolaires et alors que les inscriptions pour la rentrée scolaire 2013 sont en cours, Dominique Baudis, le Défenseur des droits a tenu à rappeler les règles concernant l’accès des enfants de l’école primaire à la restauration collective. Dans un communiqué publié mercredi, le Défenseur des droits réaffirme ainsi « un principe essentiel : tous les enfants dont les parents le souhaitent doivent pouvoir déjeuner à la cantine, lorsque le service existe, quelle que soit la situation sociale ou familiale des parents ».
Dominique Baudis, auteur d’un rapport en mars dernier sur l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire, rappelle que « ce principe s’inscrit dans l’esprit des propositions de loi déposées dès 2012 sous la précédente législature, et visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire ». Il précise aussi que « la récente proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale visant à interdire toute éviction d’enfants de la cantine scolaire et du périscolaire fait écho à une situation d’exclusion de la cantine, par la police municipale, d’une petite fille, en raison de factures impayées, dont il a eu à traiter ».
Le Défenseur des droits rappelle par ailleurs que le nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire augmentant chaque année, « ces enfants doivent bénéficier, si leur handicap le justifie, d’un accompagnement pendant la pause méridienne, au même titre que lors du temps scolaire, pris en charge par l’Education nationale ». Par ailleurs, de nombreux enfants (près de 8 %) sont concernés par des problèmes d'allergie ou d'intolérance alimentaire, souligne-t-il, demandant à ce que la situation de l’accueil soit « appréciée en fonction de chaque enfant ».
« Au regard du principe républicain de laïcité, applicable au fonctionnement des services publics, le refus d’une collectivité d’adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles ne saurait être assimilé à une pratique discriminatoire, rappelle également Dominique Baudis. En revanche, afin d’éviter tout litige, les mairies qui s’en tiennent au principe de neutralité religieuse en matière de repas scolaires doivent pour le moins en informer les parents lors de l’inscription à la cantine ».

Télécharger le rapport du Défenseur des droits.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juillet 2013

  • Arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts »


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 27 juin 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 27 juin 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 21 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011


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