Les collectivités autorisées à fournir des services "de télécoms au public si une consultation révèle une insuffisance d'initiatives privées"

Examinant le projet de loi sur l'économie numérique, les députés ont adopté, hier, un amendement gouvernemental autorisant les collectivités locales, sous certaines conditions, à "établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public" et "acquérir des droits d'usage sur de tels réseaux". Il s’agit en fait de l’amendement proposé à l’origine par Patrice Martin-Lallande, député UMP du Loir-et-Cher, et repris en partie à son compte par la ministre Nicole Fontaine (voir « Maire-Info » du 24 février). Les collectivités locales "seront autorisées à fournir des services " de télécoms au public si une consultation révèle une insuffisance d'initiatives privées", a expliqué Mme Fontaine. Ce sera un "instrument majeur de lutte contre la fracture numérique" en France, a-t-elle ajouté. Les "objectifs du gouvernement sont clairs", a-t-elle dit. C'est la "couverture du territoire et des zones les plus défavorisées", avec un "objectif de 10 millions d'abonnés à l'internet haut débit sur cinq ans". Un autre amendement présenté par Patrice Martin-Lallande, qui reprend une proposition de loi sénatoriale votée en première lecture en octobre 2002, a également été voté et vise à la mise en œuvre prioritaire de la couverture en téléphonie mobile des zones qui en sont privées.

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