Les conditions de diffusion des traitements par commune et quartiers du recensement général de 1999 sont modifiées

Un décret publié au Journal officiel de ce 17 avril (1) modifie les conditions de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 par l’INSEE. Celui-ci a mis en œuvre un traitement automatisé dont les finalités est de déterminer la population légale mais aussi de produire et de diffuser des statistiques socio-démographiques anonymes à différents niveaux géographiques. Ce traitement sert aussi à constituer des bases de sondage en vue de la fabrication d'échantillons pour les enquêtes statistiques publiques. L'INSEE diffuse quatre catégories de produits issues des exploitations statistiques du recensement : fichiers de données individuelles anonymes ; comptages ; listes (prédéfinies et sur mesure) ; tableaux (prédéfinis et sur mesure). Plusieurs modifications sont apportées à ces produits. Le décret précise notamment que les fichiers de données individuelles anonymes peuvent être cédés lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur un 1/20 des ménages, au maximum, s'ils sont relatifs : - à une commune, quelle que soit sa taille ; - à un quartier fixe d'environ 5 000 habitants découpé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 dans certaines communes ; - à un quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants à l'occasion du présent recensement. Cette cession se fait cependant sous réserve d'un engagement à n'utiliser ces fichiers que pour mener des études ou des recherches ne visant ni ne permettant l'identification directe ou indirecte des individus représentés dans ces échantillons. Le décret dispose en outre que des fichiers de données individuelles anonymes, comportant des données décrivant les individus, peuvent être cédés s'ils concernent au moins 50 000 habitants. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone géographique de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers. Les comptages, listes et tableaux (prédéfinis et sur mesure) ne comportant pas de données sensibles peuvent aussi être cédés pour toutes les communes, ainsi que pour tout «quartier fixe » et pour toute « zone administrative d'un seul tenant d'au moins 6 000 habitants ». (1) Arrêté du 8 avril 2002 portant sur la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999. JO du 17 avril 2002. c=http://ww

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