Édition du 30  novembre 2018


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Les intercommunalités, mauvaises élèves de la parité

Un rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes propose une série de mesures législatives pour tendre vers la parité dans les EPCI.
Au moment où le partage des responsabilités politiques entre les femmes et les hommes semble s’améliorer au sein des exécutifs locaux, les intercommunalités seraient-elles une « zone blanche de la parité » ? C’est la question que pose le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) dans un rapport publié le 29 novembre 2018. À travers ce document élaboré sous la direction de l’universitaire Réjane Sénac, rapporteure, et Alice Gayraud et Marion Muracciole, co-rapporteures, le HCE analyse les raisons du retard des EPCI en matière de parité et formule une série de recommandations pour y remédier. Lors du Congrès des maires, l'AMF a elle-même formulé des propositions destinées à nourrir une loi pour promouvoir la place des femmes dans les exécutifs locaux (lire Maire info du 22 novembre).

« Déficit paritaire »
Pour le Haut conseil à l’égalité, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En septembre 2017, après les fusions entre intercommunalités à fiscalité propre induites par la loi Notre, 92 % des intercommunalités étaient présidées par un homme. Au sein des conseils intercommunaux, la proportion des femmes n’était que de 34,6 %, et elle ne représentait que 20 % dans les exécutifs (30 % dans les métropoles). En ce qui concerne les EPCI sans fiscalité propre, le déficit de féminisation est tout aussi important. Une étude conduite sur 6 000 syndicats de communes (78,6 % des syndicats intercommunaux) montre, en effet, que 84,7 % des syndicats étaient présidés par un homme en 2017. Rappelant qu’au lendemain des élections de 2014, la part des élues au sein des intercommunalités s’élevait déjà à 34 %, le rapport du HCE constate un « coup d’arrêt de la progression des femmes dans ces espaces ».
Pour les trois signataires du document, « la faible part des femmes au sein des intercommunalités est d’abord une conséquence des déficits paritaires au niveau des communes ». C’est la raison pour laquelle le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes se prononce pour des réformes législatives « avant 2019, pour améliorer le partage du pouvoir dès les prochaines élections prévues en 2020 ».

Des propositions diversement accueillies
Il s’agit notamment de mettre en place des dispositifs paritaires pour l’élection du conseil municipal des communes de moins de 1000 habitants (aujourd’hui aucune disposition électorale n’est prévue pour faire progresser la parité dans les petites communes) et pour l’élection des exécutifs dans toutes les communes. Ces préconisations vont dans le sens de celles de la proposition de loi portée par Cécile Gallien et Édith Gueugneau avec l’AMF. Édith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy, se dit ce matin « satisfaite que ces propositions soient reprises par le HCEfh, parce qu’elles sont essentielles pour aller vers la parité ».
Moins consensuel : l’instance consultative propose (parmi bien d’autres recommandations) pour imposer la parité dans les conseils communautaires, soit de sortir du fléchage, en élisant le conseil communautaire au suffrage universel direct avec un scrutin de liste paritaire, soit d’assouplir le fléchage, en rendant incompatibles le mandat de maire avec la présidence d’une assemblée intercommunale.
Ces deux idées font en revanche bondir Édith Gueugneau : « L’élection des conseils communautaires au suffrage universel direct, l’AMF y est totalement opposée. C’est une façon d’opposer la commune et l'intercommunalité, où, de fait, il n’y aurait même plus les mêmes élus. Cela me surprend. Il faut bien, tout de même, qu’il y ait une synergie entre la commune et l’EPCI. » Quant à l’idée d’interdire le cumul du mandat de maire et de président d’intercommunalité, elle ne trouve pas plus grâce aux yeux de la maire de Bourbon-Lancy. « C’est de la pure utopie ! D’abord, cela n’empêchera pas les hommes de prendre les places de présidents d’intercommunalité. Ensuite, pour être président ou présidente d’interco, j’estime qu’il faut quand même avoir l’expérience d’un mandat exécutif, être formé à cet exercice. Quand on est maire, on connaît tous les rouages de son territoire… »

Parité et « contrainte »
Concernant l’élection des exécutifs municipaux et intercommunaux, le rapport recommande d’aller vers une élection au scrutin de liste paritaire, avec notamment « l’élection d’un tandem paritaire à la tête de l’exécutif ». Ainsi les fonctions de maire et de premier adjoint, comme la présidence et la première vice-présidence d’une intercommunalité devraient obligatoirement être confiées à des élus de sexe différent.
Enfin, le Haut conseil à l’égalité appelle à améliorer l’accès et les conditions de sortie des mandats électoraux et fonctions électives. Il propose de « limiter le cumul des mandats dans le temps et dans l’espace, en améliorant les modalités de remplacement suite au décès ou à la démission d’un élu et en étendant les obligations de nominations équilibrées prévues par la loi Sauvadet à toutes les communes ».
« Sans contrainte, pas de parité », a souligné la présidente du HCE Danielle Bousquet à l’occasion de la présentation du rapport. L’ancienne députée des Côtes-d’Armor a ajouté qu’il est urgent de « compléter le droit pour en finir avec les zones blanches de la parité ».
E.Q. et F.L.
Télécharger le rapport du HCEfh
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  novembre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes en Mer Dieppe Le Tréport


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes Offshore du Parc du Banc de Guérande


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 28 novembre 2018 portant classement de la commune de Saint-Céré (Lot) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 28 novembre 2018 portant classement de la commune de Beaufort (Savoie) comme station de tourisme


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