Édition du 3 décembre 2018


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L’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, minoritaire, ne peut être appliqué

Fruit de plusieurs mois de négociations entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement, l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique a finalement échoué. Syndicats et employeurs ont eu un mois pour se prononcer sur la version définitive du protocole, adressée le 31 octobre par le gouvernement. Mais ce délai n’a pas suffi à convaincre l’ensemble des neuf organisations syndicales de fonctionnaires de se rendre à la réunion de signature du 30 novembre 2018 présidée par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics.
Ayant annoncé à la veille de la date butoir qu’ils ne se plieraient pas au calendrier du gouvernement, les syndicats FO, CGT et Sud n’ont donc pas apposé leur signature vendredi au bas de l’accord, contrairement aux syndicats CFDT, FA-FP, FSU, UNSA, CFTC et CFE-CGC et aux représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Minoritaire (les voix des six syndicats signataires ne représentent que 49,05% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de 2014), l’accord ne peut à ce stade être appliqué. Pourtant porteur, de l’avis même des syndicats, d’avancées significatives par rapport au précédent protocole du 8 mars 2013, l’accord du 30 novembre perd ainsi ses chances de voir certaines de ses dispositions intégrées au projet de loi de finances 2019. C’est notamment le cas de mesures telles que la création d’un fonds pour cofinancer des actions de sensibilisation et d’accompagnement en matière d’égalité femmes-hommes dans les trois versants de la fonction publique et la suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse.

Une porte de sortie
Le secrétaire d’État a regretté que l’accord « n’ait pas recueilli l’adhésion nécessaire pour sa mise en œuvre ». Jugeant l’accord « volontariste » et « rapidement opérationnel », Olivier Dussopt a rappelé que l’objectif du gouvernement était notamment « de mieux prévenir et lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrières dans la fonction publique ».
Philippe Laurent, président du CSFPT et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, a pour sa part, réaffirmé l’engagement des élus locaux en faveur de l’égalité femmes-hommes. Il a également souligné l’importance des « plans d’action », comportant notamment des mesures de résorption des écarts de rémunération, que les collectivités auront à élaborer d’ici le 31 décembre 2020 sous peine de sanctions financières, en cas d’application future de l’accord.
En effet, si Olivier Dussopt ne prévoit pas de nouvelle séance de signature, il n’a pas complètement fermé la porte aux trois syndicats non signataires. Si, après l’échéance des élections professionnelles du 6 décembre prochain, l’un d’entre eux venait à signer, l’accord deviendrait majoritaire et pourrait alors s’appliquer. Et profiter du véhicule législatif que représente le projet de loi sur la fonction publique au premier semestre 2019.
E.Q.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 décembre 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 6 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la Charente-Maritime


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-1060 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande (région Normandie)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-1061 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 23 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire - 2019 organisé par le centre de gestion de la Loire-Atlantique


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial, par le centre de gestion de l'Aude - session 2019


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