Édition du 1er février 2007


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La loi sur la parité, promulguée, s’appliquera dès les prochaines municipales et cantonales de mars 2008

La loi «tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives» est publiée au JO de ce matin. Elle s’appliquera dès les prochaines élections municipales et cantonales de mars 2008. Principale modification de la législation: la présentation des listes aux élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus. usqu'ici, au total de la liste «l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne (pouvait) être supérieur à un», et «au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l’ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe». Désormais, et dès les élections municipales de mars 2008, il devra y avoir une alternance stricte dans la présentation de la liste entre «un homme, une femme, un homme, une femme, etc.» ou, bien sûr «une femme, un homme, une femme, un homme, etc.» (c’est le principe dit «chabadabada»). Deuxième mesure, prévue celle-là dès le texte d’origine, l’institution de la parité pour la désignation des adjoints au maire. Pour ce faire, l’élection des adjoints sera déconnectée de l’élection du maire. Dès 2008 également, dans les communes de 3.500 habitants et plus, les adjoints au maire seront élus au scrutin de liste, «l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe au sein de chaque liste ne pouvant être supérieur à un». Par ailleurs, chaque conseiller général devra désormais être pourvu d’un «remplaçant» qui sera nécessairement de sexe opposé. Ce remplaçant ou cette remplaçante, sera appelé(e) à occuper le siège en cas de vacance. Au seul cas de vacance par décès qui était prévu par le texte d’origine du projet de loi, les parlementaires ont ajouté celui de la démission nécessitée par le respect de la loi sur le cumul des mandats, de nomination au Conseil constitutionnel et également de la «présomption d’absence». S’agissant des conseils régionaux, où la présentation des listes se fait déjà selon une alternance stricte des candidats de chaque sexe depuis la loi du 11 avril 2003, les dispositions de la nouvelle loi instituent des obligations de parité dans l’exécutif régional: vice-présidents et membres de la commission permanente. (1) Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, JO du 1er février 2007.pt>c=http://www.domai
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er février 2007

  • Lois et décrets

    Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives


     

  • Lois et décrets

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  • Modification de limites territoriales de communes et de cantons


     

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  • Ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux


     

  • Critères de définition et de délimitation des zones humides


     

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