Édition du 18  avril 2014


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Adoption par le Sénat du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Le Sénat a adopté hier soir, en deuxième lecture, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte, voté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014, concerne directement les collectivités puisqu’il porte en préambule que « l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée ». Cette « politique intégrée » va de la lutte pour l’égalité salariale à celle pour la parité, ainsi que « des actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes ».
Parmi les modifications notables, signalons celle qui concerne le mariage. Afin de lutter contre les mariages forcés, le Code civil est modifié. Son article 202-1 (« Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ») serait complété par la phrase : « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux. »
L’article 18 ter modifierait le Code général des collectivités territoriales, en instaurant l’obligation, pour les maires des communes de plus de 50 000 habitants, de présenter un rapport annuel « sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». Cette disposition s’appliquerait aussi aux EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Le texte prévoit également d’étendre la parité aux fédérations sportives, aux chambres de commerce et d’agriculture ainsi que dans « des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l’exception des instances mentionnées à la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». (Cette restriction concerne les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.)
Le texte a été adopté à minuit quarante-cinq, dans un hémicycle presque vide… et où ne restaient quasiment que des sénatrices.
F.L.

Consulter le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  avril 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires


    Lire le JO  

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