Édition du 25  octobre 2018


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Réglementation des trottinettes et « engins de déplacement personnel » : des marges de manoeuvre seront laissées aux maires

La ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne, a confirmé mardi à l’Assemblée nationale que le gouvernement allait créer, dans le Code de la route, une « nouvelle catégorie de véhicules » incluant les trottinettes, électriques ou non et autres gyropodes. Le sujet est aussi abordé dans le projet de loi d’orientation des transports.
La ministre répondait à une question du député de la Somme Stéphane Demilly, qui a notamment fait remarquer que la trottinette est aujourd’hui « en tête des ventes des véhicules personnels » – il s’en est vendu cinq fois plus en 2017 qu’en 2015. Dans de nombreuses villes, l’usage en forte augmentation de ces trottinettes électriques, mais aussi des gyropodes, commence à poser de réels problèmes de conflit d’usage – certains de ces véhicules atteignant des vitesses élevées, parfois plus de 50 km/h, et mettant en danger les piétons lorsqu’ils sont utilisés sur les trottoirs. Le problème est également lié à celui du développement du « free floating », c’est-à-dire celui des entreprises qui mettent des flottes de ces engins en libre-service. De très nombreuses trottinettes, à Paris par exemple, sont maintenant laissées n’importe où sur les trottoirs. Il n’existe pour l’instant aucun texte réglementant les usages de ces engins. Le député a donc demandé ce que prévoyait le gouvernement pour mieux « faire cohabiter tous ces nouveaux usages ».
Élisabeth Borne a confirmé que le sujet était abordé dans le projet de loi Lom (loi d’orientation des mobilités). « Ces engins électriques de déplacement personnel font partie des nouvelles solutions [de mobilité]. Mais une innovation n’est positive que si elle se développe dans un cadre adapté, susceptible de bénéficier à tous. Il y va de la sécurité des piétons comme de celle des utilisateurs. En effet, nous ne pouvons pas laisser des engins circulant à 20 ou 30 kilomètres heure mettre en danger la sécurité des piétons sur les trottoirs. »

Droit de déroger
Le gouvernement va donc, d’une part, « créer une nouvelle catégorie de véhicules dans le Code de la route » : les « engins de déplacement personnel », ou EDP. Cette évolution du Code de la route ne figure pas dans la Lom. En revanche, on y trouve bien une référence aux EDP, à l’article 17 du texte qui a été présenté au Conseil d’État. Un alinéa de cet article modifie le Code général des collectivités territoriales pour permettre au maire de « fixer les modalités selon lesquelles les engins de déplacement personnels peuvent circuler ».
La ministre l’a affirmé devant l’Assemblée nationale : « La place de ces véhicules n’est pas sur les trottoirs ». Selon nos informations, la solution que va proposer le gouvernement est d’interdire, de droit, la circulation des EDP sur les trottoirs et de l’autoriser sur les pistes cyclables. Mais, afin de tenir compte des situations locales, un droit de dérogation serait donné aux maires afin, s’ils le souhaitent, d’assouplir ou de durcir cette réglementation : par exemple en autorisant la circulation des EDP sur les trottoirs à une vitesse limitée, ou au contraire en interdisant celle-ci sur les pistes cyclables.
La Lom prévoit aussi de traiter la question du free floating, qui fait pour l’instant l’objet d’un total vide juridique. La ministre a précisé mardi que cette évolution était l’objet de nombreuses demandes d’élus. « Nous permettrons aux collectivités locales de définir un cahier des charges pour le développement de ces nouveaux services », a expliqué Élisabeth Borne devant les députés.
À l’article 16 quater de l’avant-projet de loi, on trouve en effet la possibilité, pour les autorités organisatrices, de définir « des prescriptions particulières » pour ces services, en particulier pour « assurer le respect de conditions d’usage, de circulation, d’accès à certains lieux et de stationnement des engins utilisés définies par les autorités compétentes et le retrait, le cas échéant, des engins hors d’usage ».
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  octobre 2018

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  • Ministère de l'économie et des finances

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  • Ministère de l'action et des comptes publics

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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


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