Édition du 7 octobre 2014


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Parution du premier texte transposant la directive sur les marchés publics

Le décret « portant des mesures de simplification applicables aux marchés publics » paru le 28 septembre au Journal officiel, est le premier texte portant transposition de la nouvelle directive européenne relative aux marchés publics, adoptée le 26 février 2014.
Entré en vigueur le 1er octobre dernier, le texte ne comprend pas l’ensemble des dispositions que l’on pouvait trouver dans le projet de décret soumis à la consultation publique, au printemps dernier (lire Maire info des 17 mars et 15 avril). Notamment, le « document unique » de candidature que les entreprises devaient substituer aux volumineux dossiers de soumission aux marchés publics a été reporté. Ce retard est justifié par le fait que la Commission européenne n’a pas fourni à temps le modèle européen sur lequel le dispositif français aurait dû s’appuyer.
Désormais, pour alléger le dossier de candidature, les acheteurs publics ne pourront plus exiger les pièces qu’ils pourraient trouver « par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique », comme le casier judiciaire par exemple. Mais ce dispositif ne sera pas opérationnel dans l’immédiat, le temps que l’administration fournisse les données et pose les modalités de fonctionnement.
Le gouvernement a également institué le système du « dites-le nous une fois » qui veut que les entreprises ne soient pas obligées de communiquer une nouvelle fois des documents ou informations déjà envoyés pour un autre marché. Si le projet de décret soumis à consultation prévoyait que « le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de demander les documents justificatifs et renseignements qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables », la version définitive, par défaut, prévoit que ces informations seront demandées à nouveau. Pour que le « dites-le nous une fois » s’applique réellement, il faudra que l’acheteur public le mentionne expressément dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Seule mesure inchangée : le chiffre d’affaires minimum exigé dans certains cas par les acheteurs publics ne pourra pas dépasser deux fois le montant du marché. Une mesure qui ne concerne que les marchés publics pour lesquels l’acheteur a décidé de fixer des niveaux minimaux de capacité des candidats.
Enfin, le décret instaure une nouvelle procédure de passation des marchés publics « le partenariat d’innovation », qui vise à favoriser la recherche et l’innovation lorsque les acheteurs ont des besoins qui ne peuvent être satisfaits par des fournitures, services ou travaux standardisés.

Télécharger le décret sur la simplification des marchés publics.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 octobre 2014

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 septembre 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade de technicien principal de 1re classe (session 2015) du centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la liste des organismes habilités à mettre en œuvre la consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés au titre du dépôt légal


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 octobre 2014 portant nomination au Comité national d'orientation et de suivi dû au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque


    Lire le JO  

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