Édition du 20  décembre 2012


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Nouvelle version du guide sur la dématérialisation des marchés publics

Une nouvelle version du guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics vient d’être publiée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances.
Cette « version 2.0 » (après la version 1.0 en mai 2010) intègre l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Cet arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité (voir Maire Info du 3 juillet). Le guide actualise également le chapitre sur l’environnement dématérialisé des ordonnateurs, des comptables publics locaux, et des services chargés du contrôle de légalité.
Depuis le 1er janvier 2010, la dématérialisation est obligatoire pour tous les marchés de fournitures ou de services informatiques supérieurs à 90 000 euros hors taxe. Depuis le 1er janvier 2012, pour les autres marchés supérieurs à 90 000 euros HT, l’acheteur public ne peut plus refuser de recevoir les plis électroniques répondant à un appel d’offres ou à candidatures.
Cette publication intervient alors que les débats concernant les textes des futures directives européennes sur les marchés publics et sur les concessions sont proches d’aboutir. Lors d’une journée sur la dématérialisation des marchés publics, organisée à Bruxelles le 14 décembre par la Commission Européenne, il a été annoncé que celle-ci publierait prochainement un « livre d’or » de la passation électronique des marchés publics, qui devrait identifier 24 bonnes pratiques.

Télécharger le guide.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  décembre 2012

  • Lois et décrets

    Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Capu Rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi


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  • Lois et décrets

    Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Porto, Scandola, Revellata, Calvi, calanches de Piana


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire cours inférieur de l'Aude


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  • Lois et décrets

    Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de parc naturel régional des sources et gorges du Haut-Allier (régions Auvergne et Languedoc-Roussillon)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 novembre 2012 constatant les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ouvrages hydrauliques qu'aux services (hors personnels) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, consécutive au transfert de propriété desdites voies d'eau et au transfert de services prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte


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  • Décret du 18 décembre 2012 portant classement de la commune de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) comme station de tourisme


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  • Décret du 18 décembre 2012 portant classement de la commune de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme


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