Édition du 15  mai 2014


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L’UE adopte une nouvelle directive sur la facturation électronique

Les collectivités locales ont au maximum jusqu’au 27 novembre 2019 pour appliquer la nouvelle norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, selon la nouvelle directive adoptée le 16 avril dernier et publiée le 6 mai au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce texte vise à introduire une norme unique sur la facturation électronique dans les marchés publics. Du moment que les factures électroniques envoyées aux acheteurs publics répondront à cette norme, celles-ci devront, à terme, « être acceptées par tous les pouvoirs publics » - et donc les collectivités locales (lire Maire info du 11 février).
La nouvelle norme, élaborée par le Comité européen de normalisation, sera publiée « au plus tard le 27 mai 2017 ». Elle devra être « technologiquement neutre », « tenir compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises » et garantir la protection des données personnelles.
Les Etats membres auront jusqu’au 27 novembre 2018 pour transposer la directive. Mais les « pouvoirs adjudicateurs sous-centraux », qui comprennent les collectivités locales, auront un délai supplémentaire pour appliquer la nouvelle norme. Ils devront le faire au plus tard trente mois après sa publication, donc au maximum le 27 novembre 2019.
En France, le gouvernement souhaite aller encore plus loin puisqu’il travaille déjà à une ordonnance, prévue pour l’été, qui vise à la « dématérialisation complète des factures transmises à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements », non seulement pour les marchés publics, mais pour tous leurs fournisseurs (lire Maire info du 13 mars). Elle devrait entrer en vigueur, selon la taille des entreprises, à partir de 2017, pour être totalement appliquée d’ici à 2020.

Télécharger la directive européenne sur la facturation électronique.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mai 2014

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

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