Édition du 27  juillet 2015


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L’ordonnance sur les marchés publics modifie les règles pour les PPP

L’ordonnance relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel du 24 juillet. « Cette ordonnance rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents et réduit de 40 % le volume des dispositions correspondantes », a expliqué le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, en présentant deux jours plus tôt cette ordonnance en Conseil des ministres. « Elle constitue une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique », a-t-il précisé.
Comprenant plus de 100 articles, l’ordonnance a pour objet principal de transposer en droit français la nouvelle directive relative à la passation des marchés publics adoptée le 26 février 2014. Elle abroge en conséquence l’actuel code des marchés publics et redéfinit le champ d’application de la nouvelle réglementation des marchés publics ainsi que les grands principes applicables à la passation de ces contrats (groupement d’achats, allotissement, marchés publics globaux, marchés réservés, interdictions de soumissionner, etc.). Cette ordonnance sera complétée par un décret d’application  qui décrira en détails les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Ce texte devrait être soumis à consultation publique à la fin de l’été. 
Sur le fond, l'ordonnance vise également à réformer les partenariats public-privé, « à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d’expériences étrangères ». En ce qui concerne ces fameux PPP, l’ordonnance procède à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une « forme unique, générique et transversale », précise le ministère de l’Economie. L’ancien contrat de partenariat et l’ancien bail emphytéotique administratif (et AOT) dit « aller-retour » se transforment ainsi en « marché de partenariat ».
Dans la lignée du contrat de partenariat, le marché de partenariat permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale, celui-ci assurant la maîtrise d’ouvrage de l’opération à réaliser.
Le recours à cette nouvelle catégorie de marché public est toutefois largement encadré. L’ordonnance limite tout d’abord la possibilité pour certains acheteurs de recourir aux marchés de partenariat. Sont ainsi exclus les marchés dont la valeur est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et de l’intensité du risque encouru.
L’ordonnance soumet ensuite la décision de recourir à un marché de partenariat, quel que soit le montant d’investissement, à la réalisation d’une évaluation préalable du mode de réalisation du projet ainsi qu’à une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. Nouveauté issue de l’ordonnance par rapport au régime actuel des contrats de partenariat, l’évaluation et l’étude de soutenabilité budgétaires sont obligatoirement soumises aux avis respectivement d’un organisme expert et d’un service de l’Etat compétent (DGFIP). L’évaluation du mode de réalisation du projet, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont ensuite présentés à l’assemblée délibérante qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
La multiplication de ces avis et l’obligation de respect d’un seuil minimal pour avoir recours à ces marchés a été largement critiquée pendant la phase de concertation de l’ordonnance par les élus qui y ont vu, outre les conséquences financières générées par ces obligations, une méfiance du gouvernement à l’égard de la gestion locale.
Avant de passer un marché de partenariat, l’acheteur devra par ailleurs prouver que le recours à un tel marché « présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet ».
Par ailleurs, les titulaires de ces marchés de partenariat devront s’engager « à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans une part minimale de l’exécution du contrat dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
L'ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.

Télécharger l’ordonnance.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la régie du chauffage urbain de Fontenay-sous-Bois à exploiter une installation de production d'électricité


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de la session 2016, en convention avec les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et de la Moselle, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

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