Édition du 17  juillet 2014


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Les contrats de partenariat public-privé : « une bombe à retardement budgétaire », selon le Sénat

La formule du contrat de partenariat par lequel le secteur public confie au secteur privé l'ensemble d'un projet, de son financement et sa construction à son exploitation, est « une bombe à retardement budgétaire », estime la commission des lois du Sénat dans un rapport d’information publié hier.
Créé en 2004, le contrat de partenariat devait être à l'origine un outil dérogatoire au droit de la commande publique en cas de « complexité » ou « d’urgence » d’un projet mais il est devenu au fil des années un outil contractuel parmi d'autres « concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public », note la commission des lois. Le recours aux contrats de partenariat s’est accéléré, constate-t-elle : entre 2004 et mi-2012, 156 contrats de partenariat ont été attribués pour un montant de 34 milliards d’euros HT, dont 124 conclus par les collectivités territoriales.
La formule du contrat de partenariat a pour particularité de concentrer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre entre les mains du partenaire privé. Ainsi, elle « conduit d'une certaine manière à un renoncement par la personne publique à sa compétence de maîtrise d'ouvrage, au profit d'une formule « clés en mains » rassurante, mais aussi infantilisante », affirment les sénateurs.
La rémunération de la personne privée est échelonnée sur toute la durée de l'exploitation et n'intervient pas, d'un seul bloc, après constat d'un service fait ou après réception des travaux et, de plus, « n'est pas nécessairement forfaitaire et intégralement prédéfinie », font-ils également remarquer.
Pour eux, cette formule présente « plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures ». Sur le plan financier, « le contrat de partenariat est une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme », estiment-ils. Il « rigidifie la dépense publique en imposant à la personne publique pour son paiement des loyers sur sa durée. Les loyers sont des dépenses obligatoires pour la personne publique, ce qui provoque un effet d'éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d'ouvrage publique, dénonce également le rapport sénatorial. Le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d'investissement. De surcroît, au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l'évaluation préalable ».
Les sénateurs soulignent enfin que ces contrats de partenariat, conclus essentiellement avec des grands groupes tels que Bouygues, Eiffage et Vinci, « provoquent un effet d'éviction des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises ».
Le rapport critique aussi le « cumul des fonctions de promotion et d’évaluation » confiées à la Mission d’appui aux partenariats public-privé mise en place en 2005, demandant de retirer à la Mappp son rôle de promotion.

Télécharger le rapport.






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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2014

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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

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