Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 28 septembre 2001
Marchés publics

Les collectivités et EPCI peuvent faire attester les procédures de passation de leurs marchés eau, énergie, transports et télécommunications, " en vue d'obtenir une attestation constatant que, à ce moment, celles-ci sont conformes au droit communautaire

Les collectivités locales, leurs EPCI et les personnes publiques agissant en tant qu'opérateurs de réseaux peuvent faire examiner périodiquement par un " attestateur " ou par un organisme d'attestation accrédité les procédures de passation de leurs marchés conclus dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ainsi que leur mise en œuvre pratique, " en vue d'obtenir une attestation constatant que, à ce moment, celles-ci sont conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit ". C'est ce que prévoit un arrêté publié ce matin au Journal officiel (1). Les organismes attestateurs sont accrédités dans les conditions prévues par la norme NF-EN 45503 par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) signataire de l'accord multilatéral de European Cooperation for Accreditation (EA). Les organismes d'attestation doivent être indépendants des organismes publics pour lesquels ils produiront la vérification. Ils établissent, pour leur compte, un rapport écrit sur les résultats de leur examen. Avant de leur délivrer l'attestation, sous leur seule responsabilité, ils s'assurent que les irrégularités qu'ils ont éventuellement constatées dans les procédures de passation des marchés et dans leur mise en œuvre pratique ont été corrigées et que des mesures ont été prises pour éviter leur répétition. Les collectivités qui ont obtenu une attestation peuvent inclure la déclaration suivante dans leurs avis à publier au Journal officiel des Communautés européennes : " L'entité a obtenu une attestation, conforme à la directive n° 92/13/CEE du Conseil, constatant que, à la date du.................... , ses procédures de passation des marchés et leur mise en œuvre pratique étaient conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit. " Les frais occasionnés par l'examen par un attestateur ou un organisme d'attestation des procédures de passation des marchés d'une entité et de leur mise en œuvre pratique sont supportés par la collectivité ou l'EPCI. En revanche, les frais occasionnés par l'examen des capacités d'une personne ou d'un organisme souhaitant être accrédité pour exercer les fonctions d'attestateur ou d'organisme d'attestation sont supportés par cette personne ou cet organisme. Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les conditions dans lesquelles les attestations de conformité des procédures de passation et de mise en œuvre des marchés publics peuvent être délivrées aux organismes publics opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO du 28 septembre 2001. <scrip

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