Le seuil au dessus duquel est déclenchée la mise en concurrence est relevé de 250 836 à 590 361 francs HT

Laurent Fabius a présenté, hier, le décret réformant le Code des marchés publics. Ce texte - sensiblement modifié depuis sa dernière version (“ Maire Info ” du 6 mars 2001) - devait être adopté ce 7 mars en Conseil des ministres et sera très certainement publié au Journal officiel avant la fin de cette semaine. Son application sera effective à la mi-septembre prochain, soit six mois après sa publication. En moyenne annuelle, sur la période 1995-1998, les collectivités locales ont passé 188 600 marchés d’un montant moyen de 700 000 francs (soit un total de 133 milliards de francs) (voir nos autres informations de ce jour). Selon le ministre, la simplification du code facilitera la prise de décision et la gestion des procédures par les élus. La première simplification est d’abord celle de l’architecture générale des procédures et des seuils. Leur nombre est en effet réduit, et leur articulation simplifiée. Pour l’essentiel, deux seuils principaux concernent les collectivités locales leur permettant de choisir entre trois procédures : - jusqu’à 90 000 euros HT (590 361 F HT, contre 300 000 F toutes taxes comprises jusqu’ici ou un peu plus de 250 000 F HT), elles peuvent passer leurs achats sur facture, sans mise en concurrence ; - entre 90 000 euros HT et 200 000 euros HT (1 312 000 F HT), elles peuvent recourir à une procédure simplifiée de mise en concurrence ; - au-dessus de 200 000 euros HT, le recours à l’appel d’offres est obligatoire sauf dans les cas limités où le marché négocié est autorisé. Au delà de ce même seuil, la publicité européenne du marché est obligatoire (jusqu’ici, le seuil était pratiquement identique, à 1 300 000 F HT). Par ailleurs, la clarification de la rédaction du code, la réduction de son volume (de 399 à 136 articles), l’unification des règles applicables à l’État et aux collectivités locales ainsi que la rénovation de leur contenu devraient permettre aux élus de s’appuyer sur un code modernisé au moment de définir la politique d’achat de leur collectivité et d’appliquer les procédures juridiques correspondantes. Leur sécurité juridique s’en trouvera ainsi renforcée. c=http://www.domaincld.com

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