Édition du 23  octobre 2009


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Le service central de prévention de la corruption préconise une surveillance accrue des organismes de contrôle dans le secteur des marchés publics

Dans son rapport annuel 2008, remis hier à la garde des sceaux, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) du ministère de la Justice préconise une surveillance accrue des organismes de contrôle dans le secteur des marchés publics. «La récente crise financière, lit-on dans le rapport, a mis en lumière de nombreux dysfonctionnements dans le fonctionnement des dispositifs de contrôle ou de régulation, étatiques ou privés. La crédibilité des organismes ou entités de régulation a été affectée par ces défaillances.» Pour le SCPC, «au-delà des responsabilités individuelles que la justice s’attachera à déterminer, ces défaillances successives font apparaître l’existence d’un système de pouvoir et de gestion concentré, le plus souvent, dans les mains d’un même homme (élu, décideur privé, haut fonctionnaire, etc.), élément central d’un réseau où l’efficacité prime souvent sur la légalité, efface toute frontière entre sphères publique et privée. On relève aussi un suivisme dans les comportements qui, facilités par l’allégement des contrôles peut entraîner aisément certains gestionnaires dans des dérives graves.» Dans le domaine des marchés publics, estime le rapport, «les procédures ont été, depuis une dizaine d’années, régulièrement allégées pour des raisons de prétendue efficacité: augmentation croissante des seuils de mise en concurrence, simplification administrative, alors que les comportements de manipulation des marchés persistent de façon inquiétante. La concentration des pouvoirs mais aussi un allégement des délégations, favorisent les contournements de la règle, les arrangements, voire les tentatives de corruption, face à des opérateurs privés exerçant un indéniable pouvoir d’influence.» Pour prévenir la commission de faits de corruption ou d’infractions assimilées, le service rappelle des méthodes qu’il avait exposées dans ses travaux précédents (rapports 1996 et 2007, «Guide d’audit de la corruption»). Dans un contexte de multiplicité des fraudes permises par les marchés publics, de volume et de complexité croissants de l’achat public, de méthodes de fraudes évoluant au-delà des montages «traditionnels», le SCPC propose que les décideurs publics «soient eux-mêmes en mesure d’identifier et d’établir le chemin de la corruption ou de la fraude au sein de leurs collectivités, et ce dans des conditions d’efficacité et de sécurité suffisantes pour être en mesure d’en faire le signalement à l’autorité judiciaire.» Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (PDF, 4 Mo).

Liens complémentaires :
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  octobre 2009

  • Prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie)


     

  • Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés


     

  • Nomination d'élus locaux au Conseil national de la montagne


     

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