Édition du 6 février 2012


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Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement constate «une détérioration des délais de paiement, au moment même où notre pays traverse une situation conjoncturelle difficile»

Le rapport annuel 2011 de l’Observatoire des délais de paiement (1) «est beaucoup moins optimiste» que celui de l’année précédente. Il constate d’abord une «détérioration des délais de paiement, au moment même où notre pays traverse une situation conjoncturelle difficile.» Certes, ajoutent les auteurs, «les chiffres n’ont rien de catastrophique mais la tendance n’est pas favorable. Ils indiquent que la situation des administrations ne s’est pas améliorée et soulignent le fait que certaines collectivités territoriales continuent à ne pas respecter la loi».
Le décret n° 2008-1355 de décembre 2008 a aligné le régime des délais de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur celui de l’État en abaissant leur DGP à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. Ce délai présente deux composantes bien distinctes:
- un délai de 20 jours pour l’ordonnateur (l’exécutif local);
- un délai de 10 jours pour le comptable public du réseau de la DGFiP.
Toutes catégories de collectivités locales et d’établissements publics locaux confondues, le délai global de paiement passe de «25 jours en 2010 (chiffres définitifs) à 26 jours en 2011 (chiffres provisoires)».
Ce délai n’augmente toutefois pas pour toutes les catégories de collectivités. «Pour les communes de moins de 10.000 habitants, soit plus de 85% du nombre d’organismes publics locaux, il reste stable en 2011». L’allongement «limité des délais concerne des entités d’échelon supérieur: régions (près de 3 jours en moyenne nationale), grands établissements publics de santé (2 jours), communes de plus de 10.000 habitants (1 jour).»
Le rapport souligne aussi que «l’évolution des modes de calcul du DGP conduit également à relativiser l’interprétation de cette hausse, dans la mesure où celle-ci s’explique en partie par une plus grande fiabilité des calculs, offerte par les applications Hélios et Delphes». Il précise aussi que «le délai moyen du comptable public mesuré pour l’ensemble des dépenses publiques locales gérées dans Hélios s’élève désormais au plan national à 6 jours, pour un objectif fixé à 7 jours pour l’ensemble du réseau DGFiP».
Ajoutons qu’en 2010, «les délais clients des entreprises s’établissaient à 49 jours de chiffre d’affaires, et leurs délais fournisseurs à 56 jours d’achats. Sur dix ans, les délais clients ont diminué de 9 jours et les délais fournisseurs de 12 jours. Le repli des délais s’accélérait nettement depuis 2008, reculant davantage en trois ans qu’au cours des sept années précédentes». «Sur la dernière année, le mouvement de baisse continuait mais le mouvement semblait s’essouffler», précise le rapport.

(1) Rapport 2011 de l’observatoire des délais de paiement.
Pour télécharger le rapport (PDF, 504 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.banque-france.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2012


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 janvier 2012 rectifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort (rectificatif)


     

  • Arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012


     

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