Édition du 16  janvier 2014


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Le Parlement européen adopte les directives « concessions » et « marchés publics »

Après plus de deux ans de débats intenses au sein des instances européennes, le Parlement européen a finalement adopté hier la nouvelle réglementation sur les marchés publics et les relations entre secteurs public et privé au sein de l’Union.
Il s’agit d’un ensemble de trois directives : la première porte sur les concessions (partenariats public-privé, délégations de service public) et les deux autres sur les marchés publics – les secteurs comme l’eau, l’énergie et les transports faisant l’objet d’un texte spécifique.
La directive concessions consacre ce qui était déjà une réalité dans la jurisprudence européenne et dans le droit français, à savoir la pratique du « in house » ou « partenariat public-public » qui permet notamment aux pouvoirs publics de déléguer des compétences à un partenaire public sans obligation de mise en concurrence. C’est le principe suivi par les sociétés publiques locales (SPL). Il faut cependant que le partenaire n’ait aucun actionnaire privé (lire Maire info du 26 avril 2013). La Fédération nationale des travaux publics, « inquiète » par la généralisation de cette pratique, a appelé hier dans un communiqué à une « transposition a minima » de ces nouvelles règles.
Par ailleurs, les organismes HLM seraient totalement dispensés des règles propres aux marchés publics. « Ces nouvelles dispositions excluent clairement du champ d’application des marchés publics les coopérations entre organismes HLM, y compris entre sociétés de droit privé (comme les entreprises sociales pour l’habitat, ESH, ou les coopératives d’HLM) disposant de participations privées », s’est félicité aujourd’hui dans un communiqué l’Union sociale de l’habitat, qui regroupe les grandes fédérations d’opérateurs du logement social.
Les nouveaux projets de réglementation visent également à faciliter l’accès des petites entreprises aux appels d’offres. Désormais, la déclaration sur l’honneur serait généralisée, et les pièces justificatives pourront être données uniquement après l’attribution du marché. Jusqu’ici, il fallait fournir un grand nombre de justificatifs sans avoir la garantie d’obtenir le marché.
Le paquet de directives doit maintenant être approuvé en « Conseil compétitivité », qui rassemble les ministres des Etats membres chargés des affaires européennes, de l’industrie et de la recherche. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur dès le début de cette année, et les membres de l’Union auront deux ans pour la transposer dans leur droit national.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  janvier 2014

  • Premier ministre

    Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale


    Lire le JO  

  • Arrêté du 8 janvier 2014 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 17 décembre 2013 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2011)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes


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