Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a présenté, hier en conseil des ministres, « une ordonnance portant partie législative du Code de la commande publique », qui constitue, d’après Bercy, « l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique ».
Comme l’impose l’article 38 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2) du 9 décembre 2016, le futur code de la commande publique doit impérativement être publié par le gouvernement d’ici le 9 décembre 2018 (au moins pour ce qui est de son volet législatif). Son entrée en vigueur, elle, est prévue le 1er avril 2019, « tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire ». Le décret d’application sera publié en décembre 2018.
Rédigé sous la houlette de la commission supérieure de codification, ce code, qui se décompose en trois parties, « regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession », selon la définition inscrite dans la loi de 2016.
Il réunit au total 30 textes utilisés « quotidiennement »  par les acheteurs et les entreprises. « En plus des ordonnances marchés publics et concessions du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, il intègrera notamment les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la loi relative à la sous-traitance et le décret de lutte contre les retards de paiement », précisait la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy à nos confrères du Moniteur en avril dernier. « Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends », ajoute Bercy.
Ce code, s’il est annoncé à droit constant, conformément à l’habilitation donnée par le législateur, apportera tout de même des modifications, avec la consécration de règles issues de la jurisprudence : définition textuelle de l’offre anormalement basse, conditions dans lesquelles on peut imposer à un maître d’œuvre de reprendre sa copie ou de diminuer sa rémunération, pouvoir de modification unilatérale du maître d’ouvrage inscrit noir sur blanc…

La conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics le 30 novembre
La publication de ce Code de la commande publique intervient au terme d’une année charnière pour ce qui est de la dématérialisation des marchés publics (obligatoire depuis le 1er octobre pour les marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 euros HT).
C’est dans ce contexte que l’Association des acheteurs publics (AAP) organise sa conférence annuelle vendredi 30 novembre de 8h30 à 16h30, dans les locaux de l’hôpital Sainte-Anne à Paris, et qu’un premier bilan de la dématérialisation sera réalisé. Les différents intervenants débattront également de la signature de l’offre. Parmi les questions à l’ordre du jour : « Faut-il imposer la signature dès le dépôt de l’offre et de la candidature ? Faut-il prévoir la signature électronique uniquement pour l’offre retenue ? L’acheteur peut-il continuer à rematérialiser l’offre ? Faut-il imposer un format de signature ? L’acheteur peut-il faire appel à un mandataire ? »  Pour clore la journée, Sandrine Jarry, cheffe du département du conseil aux acteurs publics, présentera les missions et le rôle de l’Agence nationale anticorruption dans le cadre la transparence dans l’achat public.
Les inscriptions sont encore possibles pour l’ensemble des acteurs, parmi lesquels les collectivités adhérentes, non adhérentes, partenaires, personnes privées… Accéder au programme et au bulletin d’inscription à la conférence annuelle de l’AAP.

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