Édition du 8 janvier 2016


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Le document unique de marché européen est enfin disponible

Très attendu, le document unique de marché européen (Dume) vient d’être publié, ce 6 janvier, au Journal officiel de l’Union européenne. Prévu par l’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, le Dume doit permettre « de réduire les lourdeurs administratives » auxquelles sont confrontés les acheteurs publics dans le cadre des marchés publics européens. L’objectif étant de pousser les opérateurs économiques à candidater aux marchés publics dans tous les pays de l’Union européenne.
Ce formulaire type doit ainsi servir de déclaration unique, servant de preuve, afin de « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur » et de « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection », explique le texte de la Commission européenne.
Le règlement indique que les entreprises devront affirmer dans leur déclaration officielle que « les motifs d’exclusion concernés ne s’appliquent pas à [elles], que les critères de sélection concernés sont remplis et qu’[elles] fournir[ont] les informations pertinentes » requises par l’acheteur public. Le document devra également « fournir les informations pertinentes » des sous-traitants auxquels il aura recours. Faire de fausses déclarations, cacher des informations ou ne pas être en mesure de fournir les documents justificatifs demandés par l’acheteur public peut conduire l’opérateur à son exclusion de la procédure de marché et faire l’objet de poursuites.
Reste que les opérateurs pourront « réutiliser les informations fournies dans un Dume qui a déjà été utilisé dans une précédente procédure, dès lors que ces informations sont toujours exactes et demeurent pertinentes », détaille le règlement. Si, en principe, ce formulaire a vocation à être totalement dématérialisé, versions papier et électronique pourront coexister jusqu’au 18 avril 2018.
Le Dume entrera en vigueur le 26 janvier prochain. Toutefois, il appartiendra à l’Etat de déterminer si le Dume s’appliquera aux marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils européens.
A.W.


Télécharger le règlement de la Commission européenne pour le Dume.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 janvier 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 4 janvier 2016 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 janvier 2016 relatif aux contrats d'engagements des adjoints de sécurité affectés dans le ressort de la région Midi-Pyrénées


    Lire le JO  

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