Édition du 27  juin 2003


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Le Conseil constitutionnel valide les marchés de "conception-travaux"

Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi «habilitant le gouvernement à simplifier le droit», définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours le 26 juin (décision n° 2003-473 DC), tout en émettant une réserve d'interprétation à propos de l'article 6 qui permet d'assouplir certaines règles relatives à la commande publique. Cet article crée de nouvelles formes de contrats regroupant les opérations, de leur conception à leur réalisation. Selon cette réserve, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 ne devront déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics que pour des motifs d'intérêt général tels que : l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé. Outre les parlementaires ayant saisi le Conseil, de nombreuses voix parmi les élus, de l’opposition mais aussi de la majorité, s’étaient élevées contre cette disposition qui relance les risques de corruption qu’avait soulevé la formule des « marchés d’entreprise et de travaux publics » (METP). Ces élus estimaient aussi que ce risque se cumulait avec la réforme du «nouveau Code des marchés publics» et le niveau des seuils de mise en concurrence (6,2 millions d’euros pour les marchés de travaux dans le précédent projet de réforme dont le Premier ministre a récemment annoncé le "gel") qui seront finalement fixés.
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