Édition du 3 juillet 2012


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L’arrêté nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marchés publics est publié

La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 € HT. Les parties peuvent cependant choisir d'y recourir dans tout marché. Un arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité, applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l'ensemble des procédures d'échange de documents mettant en œuvre un système d'information, a déjà été publié.
L’arrêté publié au Journal Officiel du 3 juillet (1) autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.
Il fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (www.references.modernisation.gouv.fr) ainsi qu'à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm), et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats), utilisables jusqu'au 18 mai 2013.

(1) Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juillet 2012

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué pour la région Alsace au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture et de l'agrolimentaire, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants du droit à compensation attribués pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau


     

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