Édition du 13  février 2015


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La Cour des comptes appelle à la prudence sur les PPP

La Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport annuel aux Partenariats publics privés (PPP) signés par les collectivités locales. Avec une conclusion sans appel, au moment où pourtant le gouvernement dit vouloir relancer ce type de contrats : « Sur le long terme, l’équilibre économique du contrat est souvent défavorable aux collectivités territoriales ».
Les PPP viennent des pays anglo-saxons, et sont autorisés en France depuis 2004. Ils permettent à une collectivité ou n’importe quel autre acteur public (universités, hôpitaux) de déléguer à une entreprise ou un groupement d’entreprises non seulement la construction mais aussi l’exploitation et la maintenance d’un ouvrage. En échange, le délégataire reçoit un loyer, qui peut courir sur des périodes de 30 voire 40 ans. On trouve des PPP dans des domaines variés (équipements sportifs, transports urbains, musées, équipement urbain, etc.), et 75 % des contrats signés l’ont été par des collectivités locales. Parmi ceux-ci, 73 % ont été conclus par des communes ou des EPCI.
Dès 2004, l’État a créé une structure pour promouvoir les PPP, dépendant de Bercy, appelée Mission d’appui aux PPP ou MAPPP. La Cour, dans son rapport, n’est pas tendre avec cette structure qu’elle accuse d’être juge et partie, puisque sa compétence « couvre à la fois des fonctions de conseil et d’évaluation, et des missions de promotion des contrats de partenariat ». Les magistrats relèvent que les avis rendus par la MAPPP sont « systématiquement favorables » à l’option PPP.
Les critiques de la Cour à l’encontre des PPP sont multiples. Elle dénonce l’importance démesurée des coûts « purement financiers », et le manque de concurrence – lié au fait que les contrats de type PPP sont presque toujours proposés par des très grandes structures comme les géants du BTP, les plus petites entreprises n’étant pas capable de s’aligner.
Les PPP sont fréquemment assortis de pénalités au cas où le délégataire ne remplit pas les conditions du contrat (délais, performances énergétiques, etc.). Mais la Cour énumère une série de cas dans lesquels les pénalités ne sont pas versées, ou tellement plafonnées qu’elles deviennent inopérantes. En revanche, les PPP font trop souvent la part belle aux entreprises, au détriment des collectivités, en matière de partage du risque. « Ainsi, les risques sont souvent assumés par les seules collectivités », déplore la Cour.
La Cour rappelle utilement que les PPP ne sont rien d’autres qu’une forme de dette, puisqu’ils reviennent à « différer le paiement d’une dépense d’investissement ». Le paiement du loyer s’assimile de fait à un remboursement de prêt – ce qui fait dire à beaucoup de commentateurs que les PPP constituent en réalité de la « dette cachée ». De plus, ajoute la Cour, « le poids des loyers versés au titulaire obère en effet l’autofinancement et limite la capacité d’investissement des collectivités qui sont conduites à sacrifier d’autres investissements par ailleurs nécessaires. »
Le statut des PPP va certainement changer, puisque le gouvernement est en train de préparer une nouvelle ordonnance sur les marchés publics. Cette ordonnance reprend l’essentiel des préconisations faites par la Cour des comptes dans son rapport, aux fins de mieux « sécuriser » les PPP. Il est fortement question, notamment, d’imposer un seuil en dessous duquel ce type de contrat ne pourrait être passé – ce qui pourrait signifier que seules les très grandes collectivités pourraient être autorisées à signer des contrats de partenariat – et d’imposer une étude de soutenabilité budgétaire avant toute passation de contrat – ce que recommande vivement la Cour. Cette ordonnance, en l’état, ne provoque pas un enthousiasme délirant chez les élus consultés : beaucoup voient dans ce projet d’ordonnance un frein à la liberté contractuelle des collectivités.

Télécharger le chapitre du rapport annuel de la Cour des comptes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  février 2015

  • Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 par le centre de gestion du Pas-de-Calais du concours de conseiller territorial socio-éducatif


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 février 2015 portant nomination du préfet de la Loire - M. SUDRY (Fabien)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 février 2015 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. GONZALEZ (Bernard)


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