Édition du 29  octobre 2004


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La Commission européenne a lancé des procédures à différents niveaux contre cinq États, dont la France, pour manquement au droit communautaire

La Commission européenne rappelle à l’ordre ou engage une procédure judiciaire contre plusieurs États membres : la France, l’Allemagne, le Danemark, l’Italie et les Pays-Bas. La législation communautaire des marchés publics prône la plus grande transparence et ouverture possibles. Selon un rapport de février 2004, l’application des directives européennes aurait permis de baisser de 30% les prix payés par les personnes publiques en Europe. Parmi les cinq pays mis en cause, seules la France et l’Allemagne se voient poursuivies devant la Cour de justice européenne. La France n’a pas répondu à l’avis motivé envoyé en février par la Commission. Les trois autres États ont reçu des requêtes formelles et des mises en demeure. La Commission reproche à la France de ne pas respecter les procédures de publicité et de compétition dans le cadre des conventions d’aménagement. Selon l’article 300-4 du Code de l’urbanisme, des conventions publiques d’aménagement peuvent être passées avec des sociétés d’économie mixte (SEM). Les SEM «peuvent se voir confier le suivi d’études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques de l’opération» ainsi que «la réalisation de toute opération et action d’aménagement et équipement concourant à l’opération globale». Ces conventions ne sont pas soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence. Or, la directive 93/37/CEE a pour but de garantir le meilleur niveau de transparence dans la passation de marchés publics. La France devra s’expliquer devant la justice européenne.
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