Édition du 13  mars 2014


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Délégations, PPP, marchés publics : le gouvernement engage la transposition des directives européennes

Les nouvelles directives européennes portant sur les marchés publics et les concessions, définitivement adoptées par le Conseil européen le 11 février dernier, devraient être transposées dans le droit français à partir de la « fin de l’année », selon un communiqué du ministère de l’Economie et des Finances publié hier.
A l’occasion d’un colloque consacré à cette transposition, le ministre Pierre Moscovici a annoncé que les trois directives, issues d’une longue négociation au sein des instances européennes (lire Maire info du 16 janvier), seraient traduites en deux textes de loi. Pour ce qui est des marchés publics, une ordonnance sera nécessaire, car selon le ministre, les textes européens « contiennent des dispositions particulièrement précises qu’il revient aux États membres de mettre en œuvre fidèlement ».
Cette ordonnance serait l’occasion, a annoncé Pierre Moscovici, de « clarifier » le cadre juridique des partenariats public-privé en proposant une « nouvelle doctrine d’emploi » offrant « des conditions plus protectrices de l’intérêt des acheteurs publics », alors que les PPP ont fait l’objet de nombreuses polémiques (lire Maire info des 30 octobre 2012 et 6 novembre 2013). Quelle que soit leur forme, ceux-ci seraient regroupés sous l’appellation générique de « contrats de partenariat ». Les études de soutenabilité budgétaire seraient « systématisées », et une assistance serait offerte aux collectivités pour « garantir un meilleur suivi de l’exécution des contrats ».
En ce qui concerne les concessions, « réelle nouveauté » en droit européen selon le ministre, la transposition ne débutera qu’au « premier trimestre 2015 ». « Le gouvernement proposera au Parlement d’engager le travail visant à redéfinir les règles applicables aux contrats de concession, de façon à définir un socle commun élargi à tous les contrats de type concessif, tout en préservant le régime actuel issu de la loi "Sapin" de 1993 », a expliqué Pierre Moscovici. En effet, selon lui, la nouvelle directive permet de conserver « la spécificité du modèle concessif tel que le connaît le régime français des délégations de service public et des concessions de travaux », alors que jusqu’à présent, le droit européen n’encadrait ce domaine spécifique qu’à la marge.
Par ailleurs, le ministre de l’Economie a dévoilé de nombreuses nouvelles mesures réglementaires et législatives en la matière. C'est le cas de la refonte du Cahier des clauses administratives générales pour les marchés de travaux (CCAG), dont la nouvelle mouture a été publiée hier.
Pierre Moscovici a également annoncé qu’un décret, actuellement « soumis à concertation », devrait comporter des mesures concernant le partenariat d'innovation et la simplification, en faveur des entreprises, des procédures d’appels d’offres – que ce soit celles lancés par l’Etat ou les collectivités territoriales.
Enfin, « pendant l’été » devrait être publiée une ordonnance « visant la dématérialisation complète des factures transmises à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements par leurs fournisseurs ». En fonction de la taille des entreprises, elle devrait entrer en vigueur « à partir du 1er janvier 2017 afin d’être totalement appliquée à partir du 1er janvier 2020 ».
E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mars 2014

  • Premier ministre

    Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Rance (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 chiroptères du Morbihan (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret du 11 mars 2014 portant classement au titre des monuments historiques de l'immeuble dit Maison Bleue sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, cadastré section n° 85 de la section AD, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)


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