Édition du 15  mars 2011


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De nouveaux formulaires d’exécution des marchés publics sont disponibles

A la suite d’une consultation menée en décembre dernier par la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, de nouveaux formulaires d’exécution des marchés publics ont été élaborés. Ainsi, 15 nouveaux formulaires EXE sont disponibles en ligne sur le site du ministère. Cette série des formulaires EXE s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices. Les 15 nouveaux formulaires constituent des supports non obligatoires visant à faciliter et à formaliser, dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre: «la commande des prestations au titulaire, avec un ordre de service ou un bon de commande; «La décision relative à l’admission des fournitures courantes; «Les décisions concernant la réception des travaux: 6 formulaires sont spécialement proposés pour la réception des prestations, dans le cadre de marchés publics de travaux: «- pour les opérations préalables à la réception, avec le procès-verbal de ces opérations et les propositions du maître d’œuvre, «- pour la décision relative à la réception des travaux, avec une décision de réception et une décision de non réception, «- pour la levée des réserves, avec le procès-verbal des opérations relatives aux réserves, les propositions complémentaires du maître d’œuvre et la décision du maître de l’ouvrage; «La conclusion d’un avenant; «La reconduction du marché ou de l’accord-cadre; «Le décompte des pénalités de retard; «Une mise en demeure du titulaire; «La résiliation du contrat». Les nouveaux formulaires EXE sont conformes aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics et accords-cadres. Identifiables grâce à leur couleur bleue, ils peuvent dès à présent être utilisés par les opérateurs économiques et les acheteurs publics. Chaque formulaire est accompagné d’une notice explicative qu’il est indispensable de consulter avant toute utilisation. Il appartient aux utilisateurs d’adapter les formulaires à leurs besoins. Avec la publication des nouveaux EXE, la révision des formulaires est terminée, indique la DAJ. - Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder aux formulaires, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.minefe.gouv.fr
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/EXE/daj_exe.htm
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mars 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (loi Loppsi)


     

  • Conseil constitutionnel

    Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC


     

  • Conseil constitutionnel

    SAISINE Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC


     

  • Conseil constitutionnel

    Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure


     

  • Conseil constitutionnel

    Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Avis relatif aux communes dans lesquelles des opérations d'aménagement foncier ont été ordonnées (article R. 121-25 du code rural et de la pêche maritime) et à celles dans lesquelles la clôture a été prononcée (article R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime)


     

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