Édition du 22  mai 2012


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Contrats de partenariat: les dernières recommandations des ministres de l’Intérieur et de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Quelques jours avant leur cessation de fonction, Claude Guéant et François Baroin ont signé une circulaire relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales (1). Ce commentaire a pour objet de mettre à jour l'ensemble des éléments utiles à la mise en œuvre de ce contrat particulier de la commande publique par les collectivités. Il tient compte de l’expérience et des contrats signés depuis 2005 par les collectivités.
En effet, les collectivités territoriales, sur la base de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat telle que codifiée aux articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de ses textes d'application, ont engagé des procédures de passation et signé près de 90 contrats de partenariat pour un montant cumulé d'investissements supérieur à deux milliards d'euros au 1er août 2011.
Les ministres rappellent aussi que la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, la loi de finances rectificative (pour 2009) n° 2009-122 du 4 février 2009 et la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) ainsi que divers décrets d'application sont venus apporter des compléments au dispositif initial.
La circulaire, après avoir rappelé que «le contrat de partenariat est un outil juridique et financier élaboré» qui comporte, du fait du «caractère complexe de ces montages», des risques notamment financiers «lié à l'ampleur et à la durée des projets», fournit en 48 pages des informations générales et des précisions pratiques.

(1) Circulaire du 9 mai 2012 (relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales (NOR: EFIT1206010C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 5,3 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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