Édition du 21  janvier 2019


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Commande publique : ce qu'il faut savoir sur le recensement économique des contrats

Le 1er janvier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une édition actualisée du guide du recensement économique des contrats de la commande publique. « Obligatoire » pour les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT (ordonnance du 23 juillet 2015 et décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics) et « fortement encouragé » pour les contrats d’un montant inférieur, le recensement « permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics ». Toutes ces données sont ensuite transmises à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui « s’attache à rendre plus accessible à chacun des acteurs de la commande publique l’information qu’il rassemble sur les contrats publics ».

31 mai 2019
Principal élément technique à retenir de ce guide pour les collectivités locales et leurs établissements publics : seule l’application REAP (recensement économique des achats publics) peut être utilisée pour la déclaration des contrats notifiés en 2018. Celle-ci doit être effectuée avant le 31 mai 2019, dernier délai. Pour les contrats notifiés en 2019, la date butoir court en revanche jusqu’au 31 mai 2020.
Pour utiliser l’application, il est nécessaire d’ouvrir un compte REAP en ligne à cette adresse : https://bit.ly/2AUi9IO. Le traitement de la demande par l’OECP prendra au maximum 48 heures ouvrées, garantit la DAJ. Complet, le guide « détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner afin de préparer le cadre de saisie qui sera utilisé lors de la déclaration en ligne sur REAP ».

Deux nouvelles modalités de recensement en 2019
À l’avenir, d’autres « modalités de recensement » vont être créées. D’un côté, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en service en toute fin d’année dernière un « Protocole d'échange standard (PES) Marché » à l’attention des collectivités. Il permet de « déclarer simultanément des données nécessaires aux comptables, les données du recensement, (et) les données essentielles à publier sur les profils d’acheteurs. Cette procédure a l’avantage de permettre une seule saisie des informations et sa réutilisation pour trois usages différents, sans travail supplémentaire », observent les auteurs du guide.
De l’autre, l’Agence pour l’informatique financière de l’État travaille à la mise en service de « l’API Recensement » au premier trimestre 2019. Il permettra, quant à lui, « la déclaration des données du recensement par l’intermédiaire de cette interface de connexion (API), qui transmettra alors directement à l’OECP ces données ».
« L’utilisation de l’une ou l’autre de ces deux modalités dispense de l’envoi des données à l’OECP, ajoutent les auteurs du document. À défaut d’utiliser l’une de ces procédures, il est impératif de continuer à transmettre les données par l’intermédiaire de REAP. »
Ludovic Galtier
Télécharger le guide du recensement économique des contrats de la commande publique.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  janvier 2019

  • Lois et décrets

    LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 18 janvier 2019 portant classement de la commune de La Vôge-les-Bains (Vosges) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 janvier 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Pays de la Loire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 9 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes


    Lire le JO  

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