Édition du 18  mai 2016


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Certains EPCI obligés de réélire leur commission d’appel d’offres

Les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants vont être amenées à réélire leur commission d’appel d’offres (CAO) pour tenir compte des nouvelles règles issues de la réforme des marchés publics. C’est ce que vient de répondre la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie à l’Association des maires de France saisie de nombreuses questions d’élus à ce sujet.
Avant la réforme, rappelle la DAJ, un EPCI qui ne comptait parmi ses membres que des communes de moins de 3 500 habitants avait une CAO composée du maire ou de son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal élus en son sein.
Désormais, comme le prévoit l’article L. 1411-5 du CGCT, la commission d’appel d’offres de tous les EPCI doit invariablement être composée de son président et de cinq membres élus. « Parce que l’élection des cinq membres nécessaires à la finalisation de la composition des CAO de ces EPCI particuliers a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste (1), les nouvelles dispositions imposent la création d'une nouvelle instance. Dans ces conditions, l’élection de l'ensemble des membres de la CAO s'impose et il n’est pas envisageable de compléter la composition de ces CAO par la simple adjonction de deux nouveaux membres », détaille la DAJ dans sa réponse.
En revanche pour les communes, pas de changement découlant du seul changement de base juridique. « Tel que modifié par le 3° du II l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales précise que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Si cette ordonnance du 23 juillet 2015 abroge le Code des marchés publics à compter du 1er avril 2016, elle n’a ni pour objet, ni pour effet, d’invalider les modalités d’élection et de composition des CAO formées sur le fondement dudit code, dans la mesure où les règles de composition de ces CAO ne sont pas modifiées », expliquent les services de Bercy.

(1) Mode de scrutin de liste qui permet d’attribuer à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à sa force numérique. La répartition des sièges  s’opère par l’application d’un quotient électoral, puis, s’il reste des sièges à répartir, selon la méthode du  « plus fort reste » qui consiste à répartir les sièges non encore attribués aux listes ayant le plus grand nombre de voix inemployées.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat, renommé « Trégor Goëlo » (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté urbaine de Bordeaux


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