Édition du 24  décembre 2013


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Augmentation des seuils européens de marchés publics

Les seuils européens de passation des marchés publics seront rehaussés au 1er janvier 2014, suivant un nouveau règlement de la Commission européenne publié au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre dernier.
Il modifie les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil. A compter du 1er janvier prochain, les acheteurs publics devront appliquer les procédures de marchés publics décrites dans ces directives pour les contrats supérieurs à 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État, contre 130 000 jusqu’ici ; 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (200 000 euros actuellement) ; 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (contre 400 000 euros auparavant) ; et enfin 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux, contre 5 millions jusque fin 2013.
Le décret modifiant en conséquence les textes de droit français relatifs aux marchés publics et autres contrats de la commande publique est « en cours de publication » au Journal officiel.
C’est la deuxième augmentation en deux ans puisque les seuils avaient déjà été rehaussés en janvier 2012 (lire Maire info du 11 décembre 2011).
Dans le même temps, les nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions, sur lesquelles la Commission et le Parlement européens avaient annoncé avoir trouvé un accord cet été, devraient être adoptées en début d'année.

Télécharger le règlement de la Commission européenne sur les marchés publics.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  décembre 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable au territoire des îles Wallis et Futuna et à ses établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 11 décembre 2012


    Lire le JO  

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