Marchés publics

Article du 25/11/2008

Contrats de partenariat: le nombre de contrats signés va s’accélérer grâce à l’application progressive de la loi du 28 juillet 2008, estime le secrétaire général de la Mission d’appui

Interrogé par la lettre "Bercy Colloc" (24/11), François Bergère, secrétaire général de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), estime que le nombre de contrats signés, bien que «modeste» -25 contrats signés début 2008, dont 18 par des collectivités locales de tous niveaux, et «à ce jour» 32 au total, Etat et collectivités ...


Article du 31/10/2008

Délais de paiement des marchés des collectivités locales: un décret devrait les réduire à 30 jours

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des Petites et moyennes entreprises, annonce qu’un décret sera publié avant la fin de l'année pour abaisser à 30 jours (au lieu de 45 jours) les délais de paiement des collectivités locales, selon un calendrier progressif qui pourrait s'étaler entre janvier 2009 et l'été 2010. C’est ce qu’il indique dans un entretien ...


Article du 30/10/2008

La Camif signale que ses principales filiales «se portent bien»

Malgré les difficultés annoncées par le groupe Camif pour sa filiale Camif Particuliers, placée lundi en liquidation judiciaire -entraînant la suppression de 780 emplois et la disparition de son célèbre catalogue connu notamment de tous les enseignants-, le groupe de vente par correspondance rappelle dans un communiqué que les autres sociétés du groupe ...


Article du 10/09/2008

Les principales modifications apportées par la loi relative aux contrats de partenariat

La loi relative aux contrats de partenariat devrait permettre de développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Avec ce texte, le gouvernement souhaite «faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception», précise ...


Article du 09/09/2008

La transmission des offres par voie électronique dans le cadre des procédures formalisées se fera-t-elle au 1er janvier 2010?

Les acheteurs publics devront fournir un effort important d’information auprès des entreprises afin de les préparer à l’échéance 2010, dans moins de 18 mois. C’est ce que révèle une enquête menée par l’IFOP pour le compte de la Direction des journaux officiels (DJO): seul un cinquième des entreprises déclare connaître cette échéance du 1er janvier ...


Article du 01/09/2008

Marchés de travaux de plus de trois mois: la Direction des affaires juridiques ministère de l'Economie pousse les maires à «rompre avec la culture du prix ferme»

Un courrier de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 20 août 2008, attire l'attention du président de l'AMF sur la possibilité d'inclure une clause de révision des prix dans les marchés de travaux d'une durée de plus de trois mois. Il fait état de l'instruction du 25 janvier ...


Article du 29/07/2008

Partenariat public privé : la loi est publiée au journal officiel

La loi relative aux contrats de partenariat qui doit permettre de développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004, est publiée au journal officiel du 29 juillet. Avec ce texte, le gouvernement souhaite faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et ...


Article du 25/07/2008

Les marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques sont réservés aux PME

Les collectivités locales et l’Etat pourront «à titre expérimental», et pour une période de cinq années, réserver une partie de leurs marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux PME. C’est ce que prévoit l’article 26 (ex- article 7) ...


Article du 25/07/2008

L’essentiel de la loi relative aux contrats de partenariat validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative aux contrats de partenariat. Les articles 2 et 19 de la loi déférée étaient contestés. Ces articles ajoutent à l’urgence et à la complexité un troisième cas dans lequel une personne publique peut recourir à un contrat de partenariat, celui dans lequel le recours ...


Article du 18/07/2008

Un guide des bonnes pratiques de l’accès des PME aux achats publics

L'Observatoire économique d'achat public vient de publier un guide des bonnes pratiques de l’accès des PME aux achats publics. Le guide est «destiné à aider, à la fois, l'acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l'offre la plus pertinente possible et les entreprises, plus particulièrement les PME, de façon à se voir attribuer un plus ...


Article du 18/07/2008

Partenariat public-privé: le PS saisit le Conseil constitutionnel

Les parlementaires socialistes ont indiqué jeudi qu'ils avaient saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les partenariats public/privé récemment voté par le Parlement. Les élus socialistes soumettent à l'examen des sages «l'ensemble de la loi relative aux contrats de partenariat adoptée par le Parlement le 9 juillet 2008», indiquent-ils ...


Article du 15/07/2008

Un an après leur lancement, le Conseil d'Etat autorise l'extension, sans appel à la concurrence, des Vélib' dans trente communes de banlieue

Le Conseil d'Etat a autorisé vendredi 11 juillet l'extension de Vélib' à trente communes de banlieue. Un an quasi jour pour jour après le lancement des vélos en libre-service dans la capitale - c'était le 15 juillet -, Vélib' va pouvoir traverser le périphérique. Il a déjà triomphé à Paris: 27 millions d'utilisateurs, 200.000 abonnés à l'année... ...


Article du 08/07/2008

Le Conseil de la concurrence a prononcé en 2007 de fortes sanctions contre des sociétés se livrant à des ententes illégales dans le domaine des marchés de lycée ou de la collecte des déchets

Le bilan d'activité du Conseil de la concurrence en 2007, rendu public le 3 juillet, montre que les sanctions prononcées les plus importantes (jusqu’à 47 millions d’euros pour la rénovation des lycées d'Ile-de-France) ont été prononcées dans six affaires, pour un montant total de 221 millions d’euros. S’appuyant sur les déclarations concordantes recueillies ...


Article du 01/07/2008

Contrats de partenariat: les modifications apportées au projet de loi adopté par les députés

Les députés ont adopté le 26 juin, avec plusieurs modifications, le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP, encore appelés partenariat public-privé, PPP). Le projet doit être examiné par le Sénat, en deuxième lecture, le mercredi 9 juillet prochain. La loi s’appliquera aux projets de ...


Article du 01/07/2008

L’Etat veut négocier avec les élus locaux une réduction du délai global de paiement des marchés à 30 jours

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et moyennes entreprises, au Tourisme et aux Services, a réuni vendredi dernier les associations d’élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France) pour négocier avec elles la réduction des délais de paiement de ...


Article du 27/06/2008

Partenariat public-privé: un outil pour le démantèlement du service public, estime la CGT-Services publics

Les partenariats public-privé, objet d'un projet de loi adopté jeudi par l'Assemblé nationale, constituent un «outil supplémentaire pour le démantèlement des services publics», estime la CGT de la Fonction publique dans un communiqué publié jeudi. L'Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi sur les partenariats public-privé (PPP), qui permet ...


Article du 24/06/2008

Partenariat public privé: architectes, PME et artisans du BTP se mobilisent contre le projet de loi qui «donnerait un blanc-seing aux géants du BTP»

Les architectes, PME et artisans du BTP se sont mobilisés lundi contre le projet de loi qu’examineront mercredi 25 juin les députés, en première lecture, sur les contrats de partenariats (ou partenariat public privé - PPP) à la construction. Ils estiment que le texte est un «blanc-seing délivré aux géants du BTP et donc la mort annoncée de l’architecture ...


Article du 09/06/2008

15% du montant annuel total des marchés publics de moins de 5,15 millions d’euros réservés par les députés aux «PME innovantes»

Les députés ont adopté vendredi soir, dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), la première partie de ce texte, intitulée «Mobiliser les entrepreneurs». Ils ont notamment adopté l’article 7, contenant une disposition permettant de réserver aux «PME innovantes» 15% des marchés publics de moins de 5,15 millions ...


Article du 09/05/2008

Carte d’achat: en un peu plus de 3 ans, 55 collectivités locales ont sauté le pas

Un peu plus de trois ans après le décret du 26 octobre 2004, seules 55 collectivités locales utilisaient, au 31 décembre 2007, une carte d'achat, cet outil de dématérialisation des paiements publics. «Le dispositif progresse lentement mais sûrement depuis les premières expérimentations menées en 2002-2003 à Meudon, à Issy-les-Moulineaux et à la ...


Article du 30/04/2008

Deux décrets réorganisent la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Un décret (1) publié au JO du 29 avril 2008 modifie l’article 98 du code des marchés publics. Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service ...


Article du 29/04/2008

Les acheteurs publics pourraient, à titre expérimental, traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit (art. 7) propose, à titre expérimental, et pour une période de cinq ans, de permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement. La mesure s’appliquera aux marchés ...


Article du 14/04/2008

Les conséquences de la directive 2004/18/CE (passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) sur les marchés d’assurances

Dans une circulaire datée du 24 décembre dernier mais qui n’a été publiée au JO que le 10 avril dernier (1), la ministre de l'Economie et la ministre de l'Intérieur présentent à leurs collègues du gouvernement les incidences du Code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. Elle abroge et remplace la circulaire ...


Article du 10/04/2008

Le développement d’une politique d’achat public «socialement responsable»

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté hier en conseil des ministres une communication sur le développement d’une «politique d’achat public socialement responsable». Cette politique, menée conjointement avec la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre du Budget, des Comptes publics et ...


Article du 08/04/2008

Projet de loi sur les contrats de partenariat public-privé: le Sénat institue une évaluation préalable

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal. Créé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat permet à une personne publique, notamment ...


Article du 02/04/2008

Un guide pour les élus sur l'action civile en réparation des pratiques anticoncurrentielles

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'université de Paris II Panthéon-Assas publient un guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux. La personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande publique peut obtenir réparation ...


Article du 01/04/2008

La commission des finances du Sénat propose cinq «règles d’or pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé»

Le Sénat est saisi en séance publique ce 1er avril du projet de loi relatif aux contrats de partenariat (ou PPP). La commission des finances du Sénat a examiné le rapport de Charles Guené, sénateur UMP de la Haute-Marne, maire de Vaux-sous-Aubigny, sur ce projet de loi dont elle s’est saisie pour avis. Sur ce texte, elle propose 14 amendements visant ...


Article du 05/03/2008

Contrat de partenariat: le président de la Cour des comptes précise sa position

La Cour des comptes, dans son rapport annuel, ne «s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public concernant ...


Article du 29/02/2008

Bruxelles attaque la France sur sa réglementation sur les «marchés de définition»

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition. Cette procédure de droit français peut être utilisée lorsque l'acheteur public n'est pas en mesure de préciser lui-même ...


Article du 26/02/2008

Marchés publics et accord-cadre: le seuil de décision des présidents d’exécutifs de collectivités locales est fixé à 206.000 euros hors taxes

Un décret publié au JO du 24 février (1) fixe à 206.000 euros hors taxes le seuil en-dessous duquel les présidents d’exécutifs de collectivités territoriales (maires, présidents de conseils généraux et régionaux) sont autorisés à engager une décision de leur collectivité en matière de marchés publics et accords-cadres. La fixation de ce seuil par ...


Article du 20/02/2008

Partenariats public-privé institutionnalisés: la Commission européenne en précise les modalités

La Commission européenne vient d’apporter des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qui sont des entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, notamment au niveau local. Les éléments ...


Article du 15/02/2008

Le délai maximal donné aux administrations de l’Etat pour régler aux entreprises les sommes dues au titre des marchés publics sera ramené à 30 jours par décret

Réunissant hier les principaux acheteurs publics, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a annoncé que les ministères publieront chaque année, dès 2008, la part de leurs marchés attribuée à des PME, et diffuseront des indicateurs sur l’accès des PME à ces marchés. Il suit en cela les propositions formulées ...


Article du 14/02/2008

Réforme des contrats de partenariat: le projet de loi adopté en conseil des ministres

Christine Lagarde a présenté hier en conseil des ministres son projet de loi de réforme des contrats de partenariat. La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a expliqué que ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du «plan de stimulation» des partenariats public-privé décidé par le gouvernement, «vise à développer le recours ...


Article du 03/01/2008

Modification des seuils applicables à certains marchés publics et aux contrats de partenariat

Les nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics fixés par le règlement européen n° 1422/2007 de la Commission, daté du 4 décembre 2007 (JOUE n° L 317, 5 décembre 2007, p. 34), sont applicables pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2008. Un décret du 26 décembre modifie en conséquence les textes nationaux relatifs à ...


Article du 19/12/2007

Délais de paiement: une loi au premier semestre de 2008 et un délai maximal porté à 30 jours

A l'occasion de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le 18 décembre, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a souligné que «le constat que dresse le deuxième rapport de l’Observatoire conforte malheureusement les conclusions du précédent. Malgré les efforts consentis pour mobiliser, ...


Article du 10/12/2007

Comment améliorer l’accès des PME aux marchés publics? Les propositions de Lionel Stoléru

L'une des propositions majeures du rapport que Lionel Stoleru, ancien ministre, a remis le 5 décembre 2007 au président de la République est mettre en place une «Small business administration» (SBA) à la française, qui agirait en profondeur sur les trois leviers concernés: le Code des marchés publics, le comportement des acheteurs et les attentes des ...


Article du 24/10/2007

Dématérialisation des marchés publics: succès en demi-teinte chez les praticiens, selon une enquête

Selon une enquête TNS Sofres réalisée pour l'Observatoire économique de l'achat public sur les freins et leviers à la dématérialisation des marchés publics, les acteurs des marchés publics adhèrent au principe de la dématérialisation, perçue comme positive et inéluctable, mais critiquent les conditions de sa mise en place et le manque d'information ...


Article du 11/10/2007

La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»

L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner «tout agent public qui se laisse corrompre», qu'il soit français ou étranger. Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP, NC, PS), en première lecture et défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati, vise à adapter l'arsenal législatif français ...


Article du 19/09/2007

«Les délais moyens constatés dans le secteur public local sont conformes aux obligations réglementaires», note Hervé Novelli

Quelques jours après avoir participé à une réunion de l'Observatoire des délais de paiement pour faire le bilan de la situation de ces derniers (voir ci-dessous nos infos du 18 septembre), Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du commerce extérieur, a rendu public, via le site Internet www.colloc.minefi.gouv.fr, de nouvelles données ...


Article du 18/09/2007

L'Observatoire des délais de paiement remettra en fin d’année des conclusions sur les délais publics de paiement

L'Observatoire des délais de paiement présidé par Jean-Paul Betbèze a présenté en fin de semaine son programme de travail en présence d'Hervé Novelli, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie. L'Observatoire étudiera notamment les secteurs des transports, de l'automobile, de l'aéronautique, de la grande distribution, de l'énergie et de l'intérim. Des ...


Article du 13/09/2007

Accès des PME aux marchés publics: la solution viendra peut-être de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), espère le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli

Il n’y aura peut-être pas de réglementation strictement française réservant aux PME une part des marchés publics, ainsi que l’avait promis le président de la République, mais le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy s’apprêterait, selon le quotidien "Les Echos" (13/9), à proposer en novembre prochain un projet de réglementation ...



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