Marchés publics

Article du 23/02/2009

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu par une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier, mais il doit préciser que candidature et offre doivent être remises de la même façon

La rédaction du Code des marchés publics dans sa dernière version (2006) oblige-t-elle dorénavant le pouvoir adjudicateur à accepter une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier? Selon le ministère de l'Intérieur qui répond à ...


Article du 19/02/2009

La Fédération nationale des travaux publics rappelle à ses adhérents les nouveaux délais de paiement des marchés publics

Dans une «note technique» en date du 13 février 2009, éditée avant validation de l’accord par décret (1) pris après avis de l’Autorité de la concurrence, la Fédération nationale des travaux publics rappelle à ses adhérents que les délais de paiement convenus ...


Article du 19/02/2009

Le taux maximal des intérêts moratoires est fixé à 2,50% au 1er janvier 2009 pour les collectivités et l'Etat

Le décret relatif au taux d’intérêt légal a été publié le 11 février 2009 au JO (1). Le ministère de l’Économie a, pour sa part, publié un rappel du nouveau mode de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics, qui dépendent ...


Article du 09/02/2009

Le nouveau régime des avances, facultatives pour les collectivités, explicité par Bercy

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, l’article 43 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 prévoit la possibilité d'accorder une avance lorsque le montant du marché est supérieur à 20.000 € HT. Un tableau ...


Article du 13/01/2009

Les pénalités de retard infligées au titulaire d'un marché public doivent être proportionnées

Le Conseil d’Etat confirme que le juge administratif peut modifier le montant de pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public si ce montant est manifestement disproportionné (1). Le Conseil d’Etat a confirmé le 29 décembre dernier un arrêt de la cour administrative ...


Article du 06/01/2009

L'objectif 2009 de réduction des délais de paiement des collectivités était d'ores et déjà atteint en 2008, selon le rapport de l'Observatoire

La réduction des délais de paiement des marchés publics des collectivités locales à 40 jours au maximum au 1er janvier 2009 (voir ci-dessous nos infos du 5/1) est un objectif d’ores et déjà dépassé. C’est ce que montre le dernier rapport de l’Observatoire des délais ...


Article du 05/01/2009

Le délai de paiement des marchés publics des collectivités locales est ramené à 40 jours au 1er janvier 2009

A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés publics est ramené à 40 jours pour les collectivités locales, rappelle l’AMF sur son site Internet. «Ceci a été adopté contre toute attente, commente le site, par le décret de mise en oeuvre du plan de relance économique ...


Article du 23/12/2008

Délai global de paiement: le décret du 19 décembre 2008 ne tient pas compte de l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)

En prenant son décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui modifie notamment les délais de paiement de leurs marchés publics par les collectivités locales (1), le gouvernement ne semble pas avoir tenu compte de l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). ...


Article du 22/12/2008

Le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité passe de 4.000 euros à 20.000 euros, le seuil «communautaire» de 206.000 euros à 5,15 millions d'euros et les délais de paiement à 30 jours à compter du 1er juillet 2010

Quelque trois semaines après le discours de Douai du 4 décembre, où le président de la République annonçait son «plan de relance de l’économie», explicité par le Premier ministre une semaine plus tard pour les préfets (voir nos infos du 11 décembre 2008 en lien ci-dessous), ...


Article du 19/12/2008

La Commission européenne met à jour les listes des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'UE, ainsi que les seuils communautaires

La Commission européenne vient de mettre à jour les listes des autorités contractantes et des organismes tenus de respecter les règles communautaires de passation des marchés publics. Cette mise à jour intervient pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et des dernières réformes ...


Article du 17/12/2008

Projet de cahier des clauses administratives générales (CCAG) «Travaux»: une dernière phase de consultation jusqu'au 16janvier 2009

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie lance une consultation sur son projet de cahier des clauses administratives générales (CCAG) «Travaux», pour remplacer l’ancien CCAG datant de 1976. Le projet actuel a déjà été amendé à l’issue ...


Article du 10/12/2008

Un décret va modifier le Code des marchés publics et les deux décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Un décret modifiant le Code des marchés publics et les deux décrets d’application (n°2005-1308 du 20 octobre 2005 et n°2005-1742 du 30 décembre 2005) de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 sera publié prochainement au Journal officiel. C’est ce qu'indique la direction ...


Article du 25/11/2008

Contrats de partenariat: le nombre de contrats signés va s'accélérer grâce à l'application progressive de la loi du 28 juillet 2008, estime le secrétaire général de la Mission d'appui

Interrogé par la lettre "Bercy Colloc" (24/11), François Bergère, secrétaire général de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), estime que le nombre de contrats signés, bien que «modeste» -25 contrats signés ...


Article du 31/10/2008

Délais de paiement des marchés des collectivités locales: un décret devrait les réduire à 30 jours

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des Petites et moyennes entreprises, annonce qu’un décret sera publié avant la fin de l'année pour abaisser à 30 jours (au lieu de 45 jours) les délais de paiement des collectivités locales, selon un calendrier progressif qui pourrait ...


Article du 30/10/2008

La Camif signale que ses principales filiales «se portent bien»

Malgré les difficultés annoncées par le groupe Camif pour sa filiale Camif Particuliers, placée lundi en liquidation judiciaire -entraînant la suppression de 780 emplois et la disparition de son célèbre catalogue connu notamment de tous les enseignants-, le groupe de vente par correspondance rappelle ...


Article du 10/09/2008

Les principales modifications apportées par la loi relative aux contrats de partenariat

La loi relative aux contrats de partenariat devrait permettre de développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Avec ce texte, le gouvernement souhaite «faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un ...


Article du 09/09/2008

La transmission des offres par voie électronique dans le cadre des procédures formalisées se fera-t-elle au 1er janvier 2010?

Les acheteurs publics devront fournir un effort important d’information auprès des entreprises afin de les préparer à l’échéance 2010, dans moins de 18 mois. C’est ce que révèle une enquête menée par l’IFOP pour le compte de la Direction des journaux officiels (DJO): ...


Article du 01/09/2008

Marchés de travaux de plus de trois mois: la Direction des affaires juridiques ministère de l'Economie pousse les maires à «rompre avec la culture du prix ferme»

Un courrier de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 20 août 2008, attire l'attention du président de l'AMF sur la possibilité d'inclure une clause de révision des prix dans les marchés de travaux d'une ...


Article du 29/07/2008

Partenariat public privé : la loi est publiée au journal officiel

La loi relative aux contrats de partenariat qui doit permettre de développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004, est publiée au journal officiel du 29 juillet. Avec ce texte, le gouvernement souhaite faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa ...


Article du 25/07/2008

Les marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques sont réservés aux PME

Les collectivités locales et l’Etat pourront «à titre expérimental», et pour une période de cinq années, réserver une partie de leurs marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils ...


Article du 25/07/2008

L'essentiel de la loi relative aux contrats de partenariat validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative aux contrats de partenariat. Les articles 2 et 19 de la loi déférée étaient contestés. Ces articles ajoutent à l’urgence et à la complexité un troisième cas dans lequel une personne ...


Article du 18/07/2008

Un guide des bonnes pratiques de l'accès des PME aux achats publics

L'Observatoire économique d'achat public vient de publier un guide des bonnes pratiques de l’accès des PME aux achats publics. Le guide est «destiné à aider, à la fois, l'acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l'offre la plus pertinente possible et les entreprises, ...


Article du 18/07/2008

Partenariat public-privé: le PS saisit le Conseil constitutionnel

Les parlementaires socialistes ont indiqué jeudi qu'ils avaient saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les partenariats public/privé récemment voté par le Parlement. Les élus socialistes soumettent à l'examen des sages «l'ensemble de la loi relative aux contrats ...


Article du 15/07/2008

Un an après leur lancement, le Conseil d'Etat autorise l'extension, sans appel à la concurrence, des Vélib' dans trente communes de banlieue

Le Conseil d'Etat a autorisé vendredi 11 juillet l'extension de Vélib' à trente communes de banlieue. Un an quasi jour pour jour après le lancement des vélos en libre-service dans la capitale - c'était le 15 juillet -, Vélib' va pouvoir traverser le périphérique. Il ...


Article du 08/07/2008

Le Conseil de la concurrence a prononcé en 2007 de fortes sanctions contre des sociétés se livrant à des ententes illégales dans le domaine des marchés de lycée ou de la collecte des déchets

Le bilan d'activité du Conseil de la concurrence en 2007, rendu public le 3 juillet, montre que les sanctions prononcées les plus importantes (jusqu’à 47 millions d’euros pour la rénovation des lycées d'Ile-de-France) ont été prononcées dans six affaires, pour un ...


Article du 01/07/2008

Contrats de partenariat: les modifications apportées au projet de loi adopté par les députés

Les députés ont adopté le 26 juin, avec plusieurs modifications, le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP, encore appelés partenariat public-privé, PPP). Le projet doit être examiné par le Sénat, en deuxième ...


Article du 01/07/2008

L'Etat veut négocier avec les élus locaux une réduction du délai global de paiement des marchés à 30 jours

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et moyennes entreprises, au Tourisme et aux Services, a réuni vendredi dernier les associations d’élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions ...


Article du 27/06/2008

Partenariat public-privé: un outil pour le démantèlement du service public, estime la CGT-Services publics

Les partenariats public-privé, objet d'un projet de loi adopté jeudi par l'Assemblé nationale, constituent un «outil supplémentaire pour le démantèlement des services publics», estime la CGT de la Fonction publique dans un communiqué publié jeudi. L'Assemblée ...


Article du 24/06/2008

Partenariat public privé: architectes, PME et artisans du BTP se mobilisent contre le projet de loi qui «donnerait un blanc-seing aux géants du BTP»

Les architectes, PME et artisans du BTP se sont mobilisés lundi contre le projet de loi qu’examineront mercredi 25 juin les députés, en première lecture, sur les contrats de partenariats (ou partenariat public privé - PPP) à la construction. Ils estiment que le texte est un «blanc-seing ...


Article du 09/06/2008

15% du montant annuel total des marchés publics de moins de 5,15 millions d'euros réservés par les députés aux «PME innovantes»

Les députés ont adopté vendredi soir, dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), la première partie de ce texte, intitulée «Mobiliser les entrepreneurs». Ils ont notamment adopté l’article 7, contenant une disposition permettant ...


Article du 09/05/2008

Carte d'achat: en un peu plus de 3 ans, 55 collectivités locales ont sauté le pas

Un peu plus de trois ans après le décret du 26 octobre 2004, seules 55 collectivités locales utilisaient, au 31 décembre 2007, une carte d'achat, cet outil de dématérialisation des paiements publics. «Le dispositif progresse lentement mais sûrement depuis les premières ...


Article du 30/04/2008

Deux décrets réorganisent la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Un décret (1) publié au JO du 29 avril 2008 modifie l’article 98 du code des marchés publics. Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres ...


Article du 29/04/2008

Les acheteurs publics pourraient, à titre expérimental, traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit (art. 7) propose, à titre expérimental, et pour une période de cinq ans, de permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés ...


Article du 14/04/2008

Les conséquences de la directive 2004/18/CE (passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) sur les marchés d'assurances

Dans une circulaire datée du 24 décembre dernier mais qui n’a été publiée au JO que le 10 avril dernier (1), la ministre de l'Economie et la ministre de l'Intérieur présentent à leurs collègues du gouvernement les incidences du Code des marchés publics sur les accords-cadres ...


Article du 10/04/2008

Le développement d'une politique d'achat public «socialement responsable»

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté hier en conseil des ministres une communication sur le développement d’une «politique d’achat public socialement responsable». Cette politique, menée conjointement avec la ministre de l’Economie, ...


Article du 08/04/2008

Projet de loi sur les contrats de partenariat public-privé: le Sénat institue une évaluation préalable

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal. Créé par l'ordonnance n° 2004-559 du ...


Article du 02/04/2008

Un guide pour les élus sur l'action civile en réparation des pratiques anticoncurrentielles

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'université de Paris II Panthéon-Assas publient un guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux. La personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à ...


Article du 01/04/2008

La commission des finances du Sénat propose cinq «règles d'or pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé»

Le Sénat est saisi en séance publique ce 1er avril du projet de loi relatif aux contrats de partenariat (ou PPP). La commission des finances du Sénat a examiné le rapport de Charles Guené, sénateur UMP de la Haute-Marne, maire de Vaux-sous-Aubigny, sur ce projet de loi dont ...


Article du 05/03/2008

Contrat de partenariat: le président de la Cour des comptes précise sa position

La Cour des comptes, dans son rapport annuel, ne «s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur ...


Article du 29/02/2008

Bruxelles attaque la France sur sa réglementation sur les «marchés de définition»

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition. Cette procédure de droit français peut ...



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