Marchés publics

Article du 17/02/2011

Délais de paiement imposés par EDF aux collectivités locales: le ministre du budget précise les règles prévues par la loi

En réponse à une sénatrice qui s’étonnait des délais de paiement imposés par EDF aux collectivités territoriales qui ne tiennent pas compte «de la spécificité des collectivités» en appliquant des pénalités baptisées «frais de gestion» (1), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a rappelé les règles ...


Article du 17/12/2010

Malgré une baisse de 3,54% du nombre des marchés passés par les collectivités locales, leur montant total reste stable

Selon les statistiques relative au recensement des marchés publics par l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), qui s’est tenue le 13 décembre 2010 au ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, le nombre de marchés passés par les collectivités territoriales a enregistré un recul de 3,54% en 2009 (87.369 ...


Article du 09/09/2010

Nantes Métropole organise, le 10 septembre, une journée d’échanges portant sur la mise en œuvre d’un plan d’insertion professionnelle dans le cadre des marchés publics

La commande publique, qui représente environ 15% du produit intérieur brut de la France, est un levier à disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur politique en faveur de l’emploi et de l’insertion. Cette commande publique bénéficie ainsi doublement au territoire: par les nouveaux équipements et infrastructures qu’elle crée, et ...


Article du 21/06/2010

Bercy publie un guide de la dématérialisation des marchés publics

Bercy publie un guide de la dématérialisation des marchés publics. Intitulé "Dématérialisation des marchés publics - Guide pratique", ce guide n’a pas de portée réglementaire. Il a pour seule ambition d’être un outil à l’usage des acheteurs publics, pour la mise en œuvre de leurs échanges dématérialisés. La dématérialisation des marchés publics ...


Article du 11/03/2010

Tempête Xynthia: les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence devront être passés avant le 21 mars prochain

Après le passage de la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques de Bercy rappelle dans une note que le Code des marchés publics (CMP) autorise la passation dans l’urgence des commandes indispensables pour faire face à un sinistre. Elle précise qu’à mesure «que l’on s’éloigne de la date du passage de la tempête Xynthia, la nécessité de ...


Article du 11/02/2010

Passation sans publicité: le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros est annulé à compter du 1er mai 2010 par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé (1) les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010. L’article 28 du Code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet ...


Article du 10/02/2010

Les nouvelles règles des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques

A compter du 1er janvier 2010, «pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90.000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique», précise une note de la Direction des affaires juridiques (1) de Bercy. Pour qualifier l’objet du marché, il faut se ...


Article du 09/02/2010

Dématérialisation: le «profil d'acheteur» est défini comme «le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats»

Dans une fiche rédigée par sa direction des affaires juridiques, le ministère de l’Economie définit le «profil d'acheteur» comme étant «le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats». Le recours à un profil d'acheteur est obligatoire pour les marchés publics d'un montant supérieur à 90.000 ...


Article du 05/01/2010

De nouveaux seuils pour les procédures formalisées

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage ...


Article du 23/12/2009

L’arrêté sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est publié

Un arrêté (1) précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission. Il fixe en ce sens une obligation de fourniture ...


Article du 24/11/2009

La Commission européenne abandonne sa procédure d'infraction contre la France sur l'attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la «Loi Sapin»

La Commission européenne a annoncé qu'elle classait une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE qu'elle avait ouverte à l'encontre d'une disposition de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite «Loi Sapin»), qui permettait aux personnes publiques d'attribuer à des établissements publics des contrats de concession sans publicité ...


Article du 23/10/2009

Le service central de prévention de la corruption préconise une surveillance accrue des organismes de contrôle dans le secteur des marchés publics

Dans son rapport annuel 2008, remis hier à la garde des sceaux, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) du ministère de la Justice préconise une surveillance accrue des organismes de contrôle dans le secteur des marchés publics. «La récente crise financière, lit-on dans le rapport, a mis en lumière de nombreux dysfonctionnements dans ...


Article du 20/10/2009

La Commission européenne appelée à «clarifier le cadre législatif européen en matière de marché public socialement responsable»

La «Plateforme des employeurs» du Conseil des communes et régions d'Europe (PE-CCRE) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) appellent la Commission européenne à «clarifier le cadre législatif européen en matière de marché public socialement responsable.» Réunis le 9 octobre dernier dans le cadre de la réunion de leur comité ...


Article du 16/10/2009

Bercy conseille aux acheteurs publics de ne pas recourir à la procédure des marchés de définition dans l'attente d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie conseille aux acheteurs publics de ne pas recourir à la procédure des marchés de définition en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dans une communication du 28 février 2008, la Commission européenne avait décidé de saisir la CJCE d'un ...


Article du 22/09/2009

Le recours à la transaction pour régler les litiges est encouragé par une circulaire du Premier ministre

Une circulaire, datée du 7 septembre et publiée au JO du 18, présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique. «L’intérêt de la transaction est manifeste dans le domaine contractuel, estime le Premier ministre dans ce texte. L’exécution des marchés publics, délégations de ...


Article du 08/09/2009

Les conséquences pratiques du décret «effet utile» qui modifie le Code des marchés publics

Le décret «effet utile» (dit encore décret «bugs») a été publié au JO le 4 septembre 2009. Ce texte fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l’économie dans les marchés publics. D'une part, il toilette le Code des marchés publics (CMP) des erreurs laissées suite à la réforme de décembre 2008 et clarifie certaines dispositions ...


Article du 24/07/2009

Un été 2009 riche en parution de textes réglementaires

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi vient de compléter l’information des acteurs de la commande publique, en mettant en ligne sur son site Internet, un tableau récapitulant les textes récemment publiés et, surtout, en présentant une liste des textes en cours de préparation ou d'adoption. ...


Article du 21/07/2009

Une ordonnance précise la notion de contrats de concession de travaux publics

L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics transpose la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment pour les contrats en matière de publicité et de mise en concurrence. ...


Article du 10/06/2009

Le projet de manuel d'application du Code des marchés publics fait l’objet d’une consultation en ligne

Le projet de manuel d'application du Code des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie (voir lien ci-dessous). Ce projet intègre, outre la réforme de décembre 2008 et les avancées de l'ordonnance «recours» du 7 mai 2009, le prochain décret à paraître qui modifiera, à la marge, le code pour ajuster certaines rédactions ou ...


Article du 03/06/2009

La Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) étend désormais ses missions aux marchés des collectivités locales

Après 4 ans de fonctionnement, la Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) étend désormais ses missions aux marchés des collectivités locales. Les modalités de cette mission seront prochainement fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Dans son rapport 2008, qui vient d’être publié, la CMPE estime que, si l’obligation de la consulter ...


Article du 18/05/2009

Le recours par l’opérateur public à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable est contraire au droit communautaire en matière de marchés publics, estime la Commission européenne

La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Lituanie à propos de l’attribution d’un marché de travaux par la société des chemins de fer lituaniens (Lietuvos geležinkeliai) pour la modernisation de son système de liaison radio grâce à l'introduction du GSM-R. La Commission considère que le recours par l’opérateur ...


Article du 12/05/2009

L’ordonnance sur les recours dans la commande publique est publiée

L’ordonnance relative à la transposition de la directive recours, ainsi que le rapport de présentation fait au président de la République, ont été publiés au Journal officiel du 8 mai 2009 (1). Le rapport présenté au président de la République précise que ce texte sera complété par un décret en Conseil d’État. L’ordonnance relative aux procédures ...


Article du 07/05/2009

Les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique réformées par ordonnance

Christine Lagarde a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a précisé que cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui ...


Article du 16/04/2009

La Commission européenne confirme qu’un organisme créé par la loi pour agir dans le domaine de l’eau doit être mis en concurrence si les critères de la procédure du «in house» ne sont pas remplis

En adressant une demande officielle à l'Allemagne concernant un marché passé par la ville de Hamm pour des services de collecte et d'élimination des eaux usées, la Commission européenne a confirmé qu’un organisme créé par la loi pour agir dans le domaine de l’eau doit être mis en concurrence si les critères de la procédure du «in house» ne sont pas ...


Article du 03/04/2009

Le taux des intérêts moratoires applicables aux marchés publics devrait être rabaissé de 9,5% en décembre dernier à 8,25%, voire 7,75% dans les prochains mois

La Banque centrale européenne (BCE) a décidé, jeudi 2 avril d'abaisser son principal taux d'intérêt (taux de refinancement), ramené par le conseil des gouverneurs de 1,5 à 1,25%. Ce taux a baissé de 4,75% au 2 octobre 2000 à 2,5%, au 21 décembre 2008 et à 1,50% au 2 mars dernier. La baisse, cette fois, est donc d’un quart de point. Jean-Claude Trichet, ...


Article du 20/03/2009

Fournitures courantes et de services: le nouveau cahier des clauses administratives générales est publié

Un arrêté du 19 janvier 2009 (1) approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services - dont le texte est annexé à cet arrêté. Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Le texte abroge dans le même temps le décret n° ...


Article du 12/03/2009

Marchés de haute technologie avec les PME innovantes: les données qui doivent être transmises par les pouvoirs adjudicateurs à l'Observatoire économique de l'achat public

Un arrêté du 26 février 2009, pris pour l'application du décret n° 2009-193 du 18 février 2009, définit les données relatives aux marchés attribués que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent transmettre à l'Observatoire économique de l'achat public. Il s’agit des marchés de haute technologie ayant pour objet l'achat de travaux, ...


Article du 04/03/2009

Contrats de partenariat: les procédures de passation et modalités d’exécution sont précisées par décret

Plusieurs décrets sont publiés (1) sur l’application de la législation des contrats de partenariat. L’un d’entre eux met en application l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 et les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2008-735 du 28 Juillet 2008 modifie les dispositions ...


Article du 23/02/2009

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu par une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier, mais il doit préciser que candidature et offre doivent être remises de la même façon

La rédaction du Code des marchés publics dans sa dernière version (2006) oblige-t-elle dorénavant le pouvoir adjudicateur à accepter une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier? Selon le ministère de l'Intérieur qui répond à cette question écrite (1), les pouvoirs adjudicateurs doivent préciser dans leur ...


Article du 19/02/2009

La Fédération nationale des travaux publics rappelle à ses adhérents les nouveaux délais de paiement des marchés publics

Dans une «note technique» en date du 13 février 2009, éditée avant validation de l’accord par décret (1) pris après avis de l’Autorité de la concurrence, la Fédération nationale des travaux publics rappelle à ses adhérents que les délais de paiement convenus entre les parties (privées) prévus par la loi de modernisation de l’économie doivent être respectés ...


Article du 19/02/2009

Le taux maximal des intérêts moratoires est fixé à 2,50% au 1er janvier 2009 pour les collectivités et l’Etat

Le décret relatif au taux d’intérêt légal a été publié le 11 février 2009 au JO (1). Le ministère de l’Économie a, pour sa part, publié un rappel du nouveau mode de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics, qui dépendent des taux d’intérêt légaux, ainsi que des taux marginaux de la Banque centrale européenne. En effet, depuis ...


Article du 09/02/2009

Le nouveau régime des avances, facultatives pour les collectivités, explicité par Bercy

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, l’article 43 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 prévoit la possibilité d'accorder une avance lorsque le montant du marché est supérieur à 20.000 € HT. Un tableau intégrant ces nouvelles dispositions et récapitulant le régime des avances pour les marchés ...


Article du 13/01/2009

Les pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public doivent être proportionnées

Le Conseil d’Etat confirme que le juge administratif peut modifier le montant de pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public si ce montant est manifestement disproportionné (1). Le Conseil d’Etat a confirmé le 29 décembre dernier un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 juin 2006, qui réduisait le montant des pénalités ...


Article du 06/01/2009

L’objectif 2009 de réduction des délais de paiement des collectivités était d’ores et déjà atteint en 2008, selon le rapport de l’Observatoire

La réduction des délais de paiement des marchés publics des collectivités locales à 40 jours au maximum au 1er janvier 2009 (voir ci-dessous nos infos du 5/1) est un objectif d’ores et déjà dépassé. C’est ce que montre le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement (1). Selon cette étude, le délai global (ordonnateur et comptable) de ...


Article du 05/01/2009

Le délai de paiement des marchés publics des collectivités locales est ramené à 40 jours au 1er janvier 2009

A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés publics est ramené à 40 jours pour les collectivités locales, rappelle l’AMF sur son site Internet. «Ceci a été adopté contre toute attente, commente le site, par le décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, en date du 19 décembre 2008.» En prenant ...


Article du 23/12/2008

Délai global de paiement: le décret du 19 décembre 2008 ne tient pas compte de l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN)

En prenant son décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui modifie notamment les délais de paiement de leurs marchés publics par les collectivités locales (1), le gouvernement ne semble pas avoir tenu compte de l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Celle-ci, le 4 décembre dernier, s’était opposée à cette mesure qui prévoit ...


Article du 22/12/2008

Le seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence et de publicité passe de 4.000 euros à 20.000 euros, le seuil «communautaire» de 206.000 euros à 5,15 millions d’euros et les délais de paiement à 30 jours à compter du 1er juillet 2010

Quelque trois semaines après le discours de Douai du 4 décembre, où le président de la République annonçait son «plan de relance de l’économie», explicité par le Premier ministre une semaine plus tard pour les préfets (voir nos infos du 11 décembre 2008 en lien ci-dessous), plusieurs dispositions réglementaire sont d’ores et déjà applicables. A commencer ...


Article du 19/12/2008

La Commission européenne met à jour les listes des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'UE, ainsi que les seuils communautaires

La Commission européenne vient de mettre à jour les listes des autorités contractantes et des organismes tenus de respecter les règles communautaires de passation des marchés publics. Cette mise à jour intervient pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et des dernières réformes dans le secteur postal. Les directives communautaires ...


Article du 17/12/2008

Projet de cahier des clauses administratives générales (CCAG) «Travaux»: une dernière phase de consultation jusqu’au 16janvier 2009

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie lance une consultation sur son projet de cahier des clauses administratives générales (CCAG) «Travaux», pour remplacer l’ancien CCAG datant de 1976. Le projet actuel a déjà été amendé à l’issue de la première concertation en ligne intervenue en 2007. «Ce projet de CCAG est mis en ligne ...


Article du 10/12/2008

Un décret va modifier le Code des marchés publics et les deux décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005

Un décret modifiant le Code des marchés publics et les deux décrets d’application (n°2005-1308 du 20 octobre 2005 et n°2005-1742 du 30 décembre 2005) de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 sera publié prochainement au Journal officiel. C’est ce qu'indique la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie qui vient de publier ...



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