Marchés publics

Article du 25/02/2002

Les relations entre le comptable public et l'ordonnateur précisées par le décret du 21 février 2002

L'un des deux décrets sur les délais maximum de paiement dans les marchés publics, parus vendredi dernier (voir nos infos en lien ci-dessus), donne des précisions sur les relations entre le comptable public et l'ordonnateur. Le décret n° 2002-231 précise ainsi que l'ordonnateur ...


Article du 22/02/2002

Délai global de paiement : les décrets sont enfin parus !

Le Journal officiel publie - enfin ! – les décrets sur les délais de paiement dans les marchés publics (1). Ces deux textes concernent la mise en œuvre du délai global de paiement dans les marchés publics à la suite de la directive européenne du 29 juin 2000 concernant la lutte ...


Article du 12/02/2002

Eau, énergie, transports et télécommunications : un titulaire de marché s'estimant lésé pourra demander, par référé, au juge administratif de constater l'irrégularité de la procédure et d'en prononcer la suspension ou l'annulation

Dans une circulaire publiée au Journal officiel (1), le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie rappelle que deux directives européennes (2) assurent « des chances équitables aux fournisseurs et entrepreneurs potentiels dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, ...


Article du 04/02/2002

Dexia-Crédit local va participer avec plusieurs banques à l'expérimentation par les acheteurs publics d'une carte permettant de régler les achats " récurrents " de biens ou de services de faible montant

Dexia-Crédit local va participer avec plusieurs banques à l'expérimentation par les acheteurs publics - et, notamment, la communauté urbaine de Lyon (Grand Lyon), d'une carte permettant de régler les achats " récurrents " de biens ou de services de faible montant. La ...


Article du 23/01/2002

Nomenclature « fournitures et services » des marchés publics : les comptables publics ont reçu des consignes pour assurer un passage sans heurts, mais qui ne sera pas sans contrôle

Pour l’application de la nouvelle nomenclature « fournitures et services » des marchés publics (voir nos infos en liens ci-dessus), « 2002 sera une année de transition et d'adaptation », a indiqué hier Florence Parly, secrétaire d’Etat au Budget, lors de la séance ...


Article du 14/01/2002

Localmundi et l'Association des acheteurs de collectivités territoriales (AACT) se sont unis pour répondre aux questions que se posent les acheteurs publics dans le domaine de l'achat public

Selon un communiqué du site « localmundi.fr », le nouveau millésime 2002 « démarre sur les chapeaux de roue avec l'application de la nomenclature du nouveau Code des marchés publics qui suscite de nombreuses interrogations ». Dernière en date des réactions des élus sur ...


Article du 27/12/2001

Nomenclature : toujours pas de report pour les fournitures et services

Malgré leur demande pressante, et sauf si un texte encore non paru décide du contraire, les élus n'auront pas été entendus : la nomenclature des marchés publics qui déterminera les seuils à partir desquels la procédure de passation sera choisie devrait bel et bien s'appliquer à compter ...


Article du 13/12/2001

Les règles législatives sont publiées au Journal officiel

Les nouvelles règles législatives de la commande publique sont au Journal officiel (1). Insérées dans le projet de loi " murcef ", ces règles donnent une définition légale de la délégation de service publique et précisent que tous les marchés publics passés ...


Article du 11/12/2001

Nouveaux seuils : les maires de grandes villes demandent un délai pour l’application de la nomenclature

Dans une note récemment adressée au cabinet de Laurent Fabius, l’Association des maires de grandes villes de France demande un délai pour l’application, au 1er janvier prochain, de la mise en œuvre des nouveaux seuils prévus par la réforme du Code des marchés ...


Article du 10/12/2001

Un quart des lots des marchés publics ne sera pas réservé aux associations et coopératives, décide le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré le 6 décembre l'article 12 de la loi " murcef " (1) réservant un quart des lots des marchés publics aux associations et coopératives poursuivant certains objets d'utilité sociale. Les " sages " ont estimé que cette disposition porte au " ...


Article du 19/11/2001

Le volet législatif du Code des marchés publics, qui réorganise l'assistance technique aux collectivités locales, sera adopté cette semaine par les députés

Les députés reprendront demain 20 novembre, après échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (ou " murcef ") qui prévoit le volet législatif du Code des marchés publics et réorganise ...


Article du 12/11/2001

Dans une " communication interprétative" sur les considérations sociales, la Commission européenne estime que les acheteurs publics sont libres de définir les produits, les ouvrages ou les services qu'ils veulent acquérir

Après une première " communication interprétative", publiée en juin dernier, sur les considérations environnementales, la Commission européenne estime, dans un nouveau document, cette fois sur les considérations sociales, que le pouvoir adjudicateur est libre de définir les produits, ...


Article du 31/10/2001

L'avis du Comité des finances locales sur les délais de paiements

Le Comité des finances locales s’est prononcé hier sur les deux projets de décrets relatifs à la détermination du délai global de paiement dans les marchés publics. Ces deux textes concernent la mise en œuvre du délai global de paiement dans les marchés publics à la suite de la directive ...


Article du 05/10/2001

Nomenclature : un projet de décret prévoit que seraient considérés comme des fournitures et des prestations homogènes, des biens et des services appartenant à une même famille

Après l'instruction du 28 août 2001, le texte relatif à la nomenclature applicable aux prestations et aux fournitures n'est toujours pas publié. Un projet de décret sur les modalités d'utilisation de cette nomenclature est à l'étude. Selon le site www.localmundi.fr, ...


Article du 28/09/2001

Les collectivités et EPCI peuvent faire attester les procédures de passation de leurs marchés eau, énergie, transports et télécommunications, " en vue d'obtenir une attestation constatant que, à ce moment, celles-ci sont conformes au droit communautaire

Les collectivités locales, leurs EPCI et les personnes publiques agissant en tant qu'opérateurs de réseaux peuvent faire examiner périodiquement par un " attestateur " ou par un organisme d'attestation accrédité les procédures de passation de leurs marchés conclus dans les secteurs de l'eau, ...


Article du 19/09/2001

Les enchères électroniques pour l'achat public de fournitures courantes sont organisées par décret

Le décret sur les enchères électroniques pour l'achat de fournitures courantes dans le cadre des marchés publics, prévu au plus tard pour le 1er janvier 2005 par l'article 56 du nouveau code, est publié ce matin au Journal officiel. Une instruction particulière devrait être prochainement éditée ...


Article du 17/09/2001

La cellule d'information juridique dédiée aux acheteurs publics est opérationnelle depuis le 10 septembre

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics le 9 septembre dernier, la nouvelle cellule d'information juridique dédiée aux acheteurs publics est opérationnelle. Elle est chargée de répondre à toutes leurs questions, en relation avec la Direction des affaires juridiques de ...


Article du 10/09/2001

Publication au Journal officiel de l'instruction sur le nouveau code

L’instruction sur le nouveau code des marchés publics (décret du 7 mars 2001 (JO du 8 mars 2001), entré en vigueur le 9 septembre 2001, est publiée au Journal officiel de samedi dernier (1) - voir aussi nos informations du 3 septembre 2001. Ce texte abroge les instructions des 29 ...


Article du 10/09/2001

Règlement de consultation, documents de candidature et avis d’attribution : trois arrêtés publiés au Journal officiel

Le JO du 8 septembre publie plusieurs arrêtés d’application du nouveau code des marchés publics. Le premier porte sur l‘article 42 qui prévoit que « Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation. Les ...


Article du 05/09/2001

Les compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont réorganisées par décret

Un décret publié au JO de ce 5 septembre (1) précise la composition, l'organisation et les missions des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (art 131 du décret du 7 mars 2001 portant nouveau code des marchés publics - voir nos informations du 3 septembre 2001). Ce ...


Article du 03/09/2001

L'instruction de Bercy sur le nouveau code est rendue publique

Bercy a rendu publique en fin de semaine l'instruction pour l'application du décret " code des marchés publics " du 7 mars 2001 (JO du 8 mars 2001). A quelques jours de l'entrée en vigueur (9 septembre 2001) du décret ce volumineux document, véritable " bible " de l'acheteur ...


Article du 31/07/2001

Quel avenir pour les procédures collectives d'achat public ?

En réponse à un député (1), le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie indique que le gouvernement a engagé une réflexion avec la Commission européenne et les autres Etats membres sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice européenne dit "arrêt ...


Article du 20/04/2001

Un projet de loi prévoit le volet législatif du Code des marchés publics et réorganise l'assistance technique aux collectivités locales

Le projet de loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (ou " murcef "), adopté le 18 avril en Conseil des ministres, prévoit, parmi ses cinq volets, deux mesures visant directement les collectivités locales. A commencer par une réforme ...


Article du 07/03/2001

Le seuil au dessus duquel est déclenchée la mise en concurrence est relevé de 250 836 à 590 361 francs HT

Laurent Fabius a présenté, hier, le décret réformant le Code des marchés publics. Ce texte - sensiblement modifié depuis sa dernière version (“ Maire Info ” du 6 mars 2001) - devait être adopté ce 7 mars en Conseil des ministres et sera très ...


Article du 07/03/2001

Le nouveau Code des marchés publics “ accompagne les mouvements en profondeur de la décentralisation et notamment l’intercommunalité ” en encourageant les groupements d’acheteurs

Présentant l’impact sur les collectivités locales de la réforme du Code des marchés publics, Laurent Fabius a précisé hier que les petites communes, dont les marchés n’atteignent souvent que des montants limités, bénéficieront pleinement du relèvement ...


Article du 06/03/2001

Le Conseil des ministres devrait adopter cette semaine le décret réformant le Code des marchés publics

Laurent Fabius a présenté ce matin le décret réformant le Code des marchés publics (CMP). Ce texte, qui pourrait être adopté demain mercredi en Conseil des ministres, devrait être complété par quelques modifications législatives insérées dans diverses dispositions ...


Article du 24/01/2001

Les députés instaurent un délai maximal de paiement pour les marchés publics, fixé par décret en Conseil d'État

L'Assemblée nationale a approuvé, mardi soir, l'instauration d'un délai maximal pour le paiement des sommes dues en exécution d'un marché public, dont le non-respect donnera droit à des intérêts moratoires. Les députés qui examinaient en nouvelle ...


Article du 08/11/2000

Un projet de décret pour janvier prochain applicable en juillet 2001 prévoit un relèvement du seuil des marchés non formalisés jusqu’à 70 000 euros (460 000 F HT), l’application d’une procédure simplifiée au delà et celle des seuils com

La réforme du Code des marchés publics se traduira en fait par un décret, publié en janvier 2001 et par quelques modifications législatives (définition du champ du code, motion de délégation de services publics, conditions de recours à la sous-traitance) insérées dans un ...


Article du 25/09/2000

Marchés de communication : les collectivités locales pourront redéfinir les objectifs du marché à chaque phase de sa réalisation

Un décret du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie modifie le régime des marchés publics de communication. Il s’agit d’adapter le Code des marchés publics à ce type de marchés, qui sont caractérisés par une constante ...



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