Marchés publics

Article du 31/10/2001

L’avis du Comité des finances locales sur les délais de paiements

Le Comité des finances locales s’est prononcé hier sur les deux projets de décrets relatifs à la détermination du délai global de paiement dans les marchés publics. Ces deux textes concernent la mise en œuvre du délai global de paiement dans les marchés publics à la suite de la directive européenne du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard ...


Article du 05/10/2001

Nomenclature : un projet de décret prévoit que seraient considérés comme des fournitures et des prestations homogènes, des biens et des services appartenant à une même famille

Après l'instruction du 28 août 2001, le texte relatif à la nomenclature applicable aux prestations et aux fournitures n'est toujours pas publié. Un projet de décret sur les modalités d'utilisation de cette nomenclature est à l'étude. Selon le site www.localmundi.fr, il permet de se faire une idée du texte final qui sera appliqué le 1er janvier prochain. ...


Article du 28/09/2001

Les collectivités et EPCI peuvent faire attester les procédures de passation de leurs marchés eau, énergie, transports et télécommunications, " en vue d'obtenir une attestation constatant que, à ce moment, celles-ci sont conformes au droit communautaire

Les collectivités locales, leurs EPCI et les personnes publiques agissant en tant qu'opérateurs de réseaux peuvent faire examiner périodiquement par un " attestateur " ou par un organisme d'attestation accrédité les procédures de passation de leurs marchés conclus dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ainsi ...


Article du 19/09/2001

Les enchères électroniques pour l'achat public de fournitures courantes sont organisées par décret

Le décret sur les enchères électroniques pour l'achat de fournitures courantes dans le cadre des marchés publics, prévu au plus tard pour le 1er janvier 2005 par l'article 56 du nouveau code, est publié ce matin au Journal officiel. Une instruction particulière devrait être prochainement éditée sur ce point. Le décret prévoit que, " pour la mise en ...


Article du 17/09/2001

La cellule d'information juridique dédiée aux acheteurs publics est opérationnelle depuis le 10 septembre

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics le 9 septembre dernier, la nouvelle cellule d'information juridique dédiée aux acheteurs publics est opérationnelle. Elle est chargée de répondre à toutes leurs questions, en relation avec la Direction des affaires juridiques de Bercy. Pour son coup d'envoi, Laurent Fabius s'était déplacé ...


Article du 10/09/2001

Publication au Journal officiel de l’instruction sur le nouveau code

L’instruction sur le nouveau code des marchés publics (décret du 7 mars 2001 (JO du 8 mars 2001), entré en vigueur le 9 septembre 2001, est publiée au Journal officiel de samedi dernier (1) - voir aussi nos informations du 3 septembre 2001. Ce texte abroge les instructions des 29 décembre 1972 et 10 novembre 1976 ainsi que la circulaire du 24 janvier ...


Article du 10/09/2001

Règlement de consultation, documents de candidature et avis d’attribution : trois arrêtés publiés au Journal officiel

Le JO du 8 septembre publie plusieurs arrêtés d’application du nouveau code des marchés publics. Le premier porte sur l‘article 42 qui prévoit que « Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ...


Article du 05/09/2001

Les compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont réorganisées par décret

Un décret publié au JO de ce 5 septembre (1) précise la composition, l'organisation et les missions des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (art 131 du décret du 7 mars 2001 portant nouveau code des marchés publics - voir nos informations du 3 septembre 2001). Ce décret, qui, comme les autres textes relatifs au nouveau code, entrera ...


Article du 03/09/2001

L'instruction de Bercy sur le nouveau code est rendue publique

Bercy a rendu publique en fin de semaine l'instruction pour l'application du décret " code des marchés publics " du 7 mars 2001 (JO du 8 mars 2001). A quelques jours de l'entrée en vigueur (9 septembre 2001) du décret ce volumineux document, véritable " bible " de l'acheteur public, répond en quelque 220 pages à la quasi-totalité des questions que ...


Article du 31/07/2001

Quel avenir pour les procédures collectives d'achat public ?

En réponse à un député (1), le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie indique que le gouvernement a engagé une réflexion avec la Commission européenne et les autres Etats membres sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice européenne dit "arrêt Teckal" (18 novembre 1999, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en ...


Article du 20/04/2001

Un projet de loi prévoit le volet législatif du Code des marchés publics et réorganise l'assistance technique aux collectivités locales

Le projet de loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (ou " murcef "), adopté le 18 avril en Conseil des ministres, prévoit, parmi ses cinq volets, deux mesures visant directement les collectivités locales. A commencer par une réforme de la commande publique comprenant, d'une part l'affirmation du caractère d'intérêt ...


Article du 07/03/2001

Le seuil au dessus duquel est déclenchée la mise en concurrence est relevé de 250 836 à 590 361 francs HT

Laurent Fabius a présenté, hier, le décret réformant le Code des marchés publics. Ce texte - sensiblement modifié depuis sa dernière version (“ Maire Info ” du 6 mars 2001) - devait être adopté ce 7 mars en Conseil des ministres et sera très certainement publié au Journal officiel avant la fin de cette semaine. Son application sera effective ...


Article du 07/03/2001

Le nouveau Code des marchés publics “ accompagne les mouvements en profondeur de la décentralisation et notamment l’intercommunalité ” en encourageant les groupements d’acheteurs

Présentant l’impact sur les collectivités locales de la réforme du Code des marchés publics, Laurent Fabius a précisé hier que les petites communes, dont les marchés n’atteignent souvent que des montants limités, bénéficieront pleinement du relèvement des seuils “ Celui-ci devrait limiter les contraintes de procédure pesant sur les ...


Article du 06/03/2001

Le Conseil des ministres devrait adopter cette semaine le décret réformant le Code des marchés publics

Laurent Fabius a présenté ce matin le décret réformant le Code des marchés publics (CMP). Ce texte, qui pourrait être adopté demain mercredi en Conseil des ministres, devrait être complété par quelques modifications législatives insérées dans diverses dispositions d’ordre économiques et financières au printemps 2001 et portant sur la définition ...


Article du 24/01/2001

Les députés instaurent un délai maximal de paiement pour les marchés publics, fixé par décret en Conseil d'État

L'Assemblée nationale a approuvé, mardi soir, l'instauration d'un délai maximal pour le paiement des sommes dues en exécution d'un marché public, dont le non-respect donnera droit à des intérêts moratoires. Les députés qui examinaient en nouvelle lecture le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) ont approuvé ce dispositif, ...


Article du 08/11/2000

Un projet de décret pour janvier prochain applicable en juillet 2001 prévoit un relèvement du seuil des marchés non formalisés jusqu’à 70 000 euros (460 000 F HT), l’application d’une procédure simplifiée au delà et celle des seuils com

La réforme du Code des marchés publics se traduira en fait par un décret, publié en janvier 2001 et par quelques modifications législatives (définition du champ du code, motion de délégation de services publics, conditions de recours à la sous-traitance) insérées dans un DDOEF au printemps 2001. Les nouvelles dispositions étant applicables à compter ...


Article du 25/09/2000

Marchés de communication : les collectivités locales pourront redéfinir les objectifs du marché à chaque phase de sa réalisation

Un décret du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie modifie le régime des marchés publics de communication. Il s’agit d’adapter le Code des marchés publics à ce type de marchés, qui sont caractérisés par une constante adaptation du cahier des charges et par la fixation d’objectifs à atteindre. Pour cette ...



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