Marchés publics

Article du 02/05/2003

Après adoption d'un décret réformant le Code des marchés publics, la «nomenclature» ne sera plus qu'un outil permettant d'apprécier si le seuil déclenchant l'application d'une procédure a été atteint

Dans une récente réponse ministérielle, le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie confirme que la «nomenclature» prévue par le nouveau Code des marchés publics ne sera plus, à terme - c’est-à-dire après adoption d’un nouveau décret -, ...


Article du 25/04/2003

Bègles (Gironde) s'exclut d'un éventuel accord général sur le commerce des services (AGCS)

Le conseil municipal de Bègles, dont Noël Mamère (Verts) est le député-maire, a adopté jeudi soir une motion pour exclure la ville d'un éventuel Accord général sur le commerce des services (AGCS). Noël Mamère a déclaré que cet accord, ...


Article du 17/04/2003

Réforme du code : « plus de liberté signifie aussi plus de prise de risques », craignent les entreprises

Les entreprises commencent à émettre de sévères critiques à l’encontre du projet de réforme du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (voir lien). Dans le principe, elles saluent le projet de décret : un sondage réalisé par la Fédération ...


Article du 04/04/2003

Une commune sur quatre ne devrait plus être soumise à des procédures formalisées au lieu d'une sur deux aujourd'hui, souligne Alain Lambert

Pour Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, qui s’exprimait jeudi 3 avril lors de la présentation de la brochure «Faciliter les opérations immobilières des collectivités locales», la réussite de la nouvelle étape de la décentralisation ...


Article du 03/04/2003

350 élus signent un appel exigeant "la suspension immédiate" des négociations sur les services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Quelque 350 élus, notamment d’opposition - parlementaires, maires, conseillers généraux et régionaux -, ont signé un appel exigeant "la suspension immédiate" des négociations sur les services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a-t-on ...


Article du 03/04/2003

Le ministre délégué au Budget confirme l'abandon de l'obligation de référence à la nomenclature

Le prochain décret réformant le Code des marchés publics supprimera bel et bien l'obligation de référence à la nomenclature. C’est ce qu’a confirmé mardi Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, en réponse à la question ...


Article du 03/04/2003

Le décret sur la nomenclature des pièces justificatives de paiement est publié

Le décret sur les pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux est publié au Journal officiel de ce jeudi 3 avril. Ce texte, examiné en décembre dernier par le Comité des finances locales (CFL), simplifie radicalement ...


Article du 02/04/2003

Contrats de mandats : après l'arrêt du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte va faire des propositions

Analysant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat qui, le 5 mars dernier, a soumis les contrats de mandats au Code des marchés publics alors qu’ils en avaient été exclus par le décret du 7 mars 2001, la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM), ...


Article du 26/03/2003

Réforme du code : le projet de texte est publié sur le site «Minefi Collectivités locales»

Francis Mer, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, ont préparé un projet de décret réformant le Code des marchés publics. Selon Bercy, ce projet, dont ...


Article du 20/03/2003

Marchés publics : parallèlement à la révision du code, le gouvernement pourra simplifier des dispositions législatives applicables en matière de commande publique

Selon l’exposé des motifs du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, adopté hier en Conseil des ministres, «les dispositions du nouveau Code des marchés publics rédigé en 2001 demeurent lourdes et complexes et suscitent des critiques de la part des collectivités, ...


Article du 10/03/2003

Le 19 mars, le Conseil des ministres devrait proposer une nouvelle réforme

En réponse à un député, le gouvernement confirme son intention de réformer les seuils du nouveau Code des marchés publics et notamment son article 27 qui fournit aux acheteurs publics un mode d'emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité ...


Article du 06/03/2003

Le Conseil d'Etat annule l'article 3-7 du Code des marchés publics qui exclut les contrats de mandat de son application

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement visant l'annulation globale du décret du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (voir lien). En revanche, la haute juridiction administrative a annulé l'article 3-7 dudit code qui dispose que «les dispositions ...


Article du 06/03/2003

Le gouvernement confirme que la réforme du Code des marchés publics prévoit le relèvement général des seuils et la diminution de leur nombre

Le gouvernement vient de confirmer officiellement son intention de réformer les seuils du nouveau Code des marchés publics. Et notamment son article 27 qui fournit aux acheteurs publics un mode d’emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise ...


Article du 05/03/2003

Formulaire simplifié pour les marchés publics en région Bourgogne

Le conseil régional de Bourgogne a élaboré un formulaire limité à huit pages pour permettre aux entreprises de soumissionner d'une manière complète mais simple aux appels d'offres des principaux maîtres d'ouvrage de la région, une initiative présentée comme une première en ...


Article du 26/02/2003

Recours devant le Conseil d'Etat contre le «nouveau» Code des marchés publics

Après l’injonction de réforme de la Commission européenne et la création par le gouvernement d’un groupe de réflexion avec les parlementaires à Bercy - le gouvernement pourrait opérer une réforme du code par ordonnance dès l’été prochain -, le « nouveau » Code ...


Article du 10/01/2003

Une réforme du nouveau Code prévoirait de faire passer le seuil des marchés des collectivités locales sans formalité préalable à 240 000 euros HT

Selon le site www.localmundi.fr, édité par Dexia et le groupe Moniteur, la réforme du nouveau Code des marchés publics devrait être proposée par le gouvernement au printemps prochain. La Commission européenne avait adressé en mars dernier puis en octobre (voir lien ci-dessus) ...


Article du 11/12/2002

Nomenclature des pièces justificatives des paiements : le Comité des finances locales veut simplifier le dispositif

Le Comité des finances locales a examiné hier le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. Un groupe de travail d’élus a néanmoins été nommé, ...


Article du 10/12/2002

Le Comité des finances locales devait examiner le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives des paiements

Le Comité des finances locales devait, lors de sa séance de ce mardi matin, formuler un avis sur le projet de décret portant actualisation de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. Ce ...


Article du 10/12/2002

Localmundi met en ligne les nouveaux formulaires «dossier de candidature» pour un appel d'offres

Le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie vient de mettre à jour les formulaires de dossier de candidature de marchés publics. Localmundi, le site Internet spécialisé dans la gestion et la documentation des marchés publics, géré par le groupe Moniteur et Dexia Crédit ...


Article du 28/10/2002

La réforme de la commande publique a rendu plus sévère la lutte contre le délit de favoritisme

Une circulaire du ministère de la Justice (1) commente les conséquences de la réforme de la commande publique sur le délit de favoritisme. Le directeur des affaires criminelles et des grâces note que le nouveau Code des marchés publics accorde une importance majeure au contrôle de la commande publique ...


Article du 22/10/2002

C'est officiel : les collectivités devront bel et bien contrôler elles-mêmes les seuils des marchés

Comme «Maire-Info» l’avait indiqué le 14 octobre dernier, relayant une information du site Internet «Localmundi», un futur décret mettra fin au contrôle du seuil des marchés par le comptable public. Mais cette information n’était alors pas confirmée officiellement. C’est ...


Article du 18/10/2002

La Commission européenne demande à la France de modifier son nouveau code des marchés publics

La Commission européenne a décidé de demander à la France de modifier plusieurs dispositions de son nouveau code des marchés publics afin de le rendre conforme aux directives « marchés publics » et au Traité CE. Elle estime que « lorsqu'un marché public est attribué sans ...


Article du 14/10/2002

La Direction générale de la comptabilité publique pourrait abandonner le contrôle des seuils aux collectivités locales elles-mêmes, selon «Localmundi»

Selon le site Internet «Localmundi», édité par Dexia Crédit local et le groupe du «Moniteur», la Direction générale de la comptabilité publique envisagerait d’abandonner le contrôle des seuils. Jusqu’à maintenant, les comptables publics devaient vérifier à ...


Article du 09/10/2002

Marchés de télécommunications : une nouvelle directive sauvegarde la concurrence

«Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir à toute entreprise le droit de fournir des services de communications électroniques ou de mettre en place, d'étendre et d'exploiter des réseaux de communications électroniques.» C'est ce que précise une directive ...


Article du 18/09/2002

Délai de garantie : publication des modèles de «garantie à première demande» et de «caution personnelle et solidaire»

Un arrêté du ministre chargé de l'Économie, publié au Journal officiel de ce 18 septembre, fixe les modèles de «garantie à première demande» et de «caution personnelle et solidaire» prévus par l’article 100 du nouveau Code des marchés publics. Celui-ci ...


Article du 09/09/2002

La direction générale de la concurrence surveille la transparence et la régularité des marchés publics et des délégations de service, précise le ministre de l'Economie

Répondant à Jacques Peyrat, sénateur-maire de Nice, qui se plaint de l’attitude des représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les commissions d’appel d’offres de marchés publics, le ministre de l’Economie ...


Article du 05/07/2002

Un guide pour évaluer l'impact d'une norme sur l'achat et le service public

Dans un nouveau guide pratique de l’élu, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fournit la «méthodologie pour l’évaluation de l’impact d’un sujet de normalisation». Ce guide permet aux collectivités de gérer la question des normes chaque ...


Article du 27/06/2002

Nomination des responsables des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de marchés publics

Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie a nommé plusieurs conseillers de chambres régionales des comptes responsables des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics. - Pierre-Yves Richard, conseiller maître ...


Article du 27/06/2002

Gestion de l'achat public en ligne : un séminaire au Sénat le 4 juillet

L’association « France Action Locale » organise, le jeudi 4 juillet 2002 au Sénat, un séminaire sur les marchés publics et la gestion de l'achat public en ligne dans les collectivités locales, destiné à informer les élus locaux et les agents territoriaux des possibilités offertes ...


Article du 26/06/2002

Gestion de l’achat public en ligne : un séminaire au Sénat le 4 juillet

L’association « France Action Locale » organise, le jeudi 4 juillet 2002 au Sénat, un séminaire sur les marchés publics et la gestion de l'achat public en ligne dans les collectivités locales, destiné à informer les élus locaux et les agents territoriaux des possibilités ...


Article du 11/06/2002

Une nouvelle circulaire sur le « délai global de paiement » des marchés

Une circulaire de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) du 9 avril 2002, complétant celle du ministre de l'Economie (13 mars 2002, JO du 6 avril) devrait clarifier la mise en oeuvre du « délai global de paiement » des marchés publics, en vigueur depuis le 1er ...


Article du 03/06/2002

Même sans rémunération, un contrat de mobilier urbain entre dans le champ du Code des marchés publics

Un contrat de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics, par sa nature et son objet : réaliser et fournir des prestations de service pour le compte d’une collectivité locale. Si les prestations fournies par une société ne donnent pas lieu directement au versement ...


Article du 27/05/2002

Un appel d'offres avec mise en concurrence est nécessaire, même dans l'urgence, estime le tribunal administratif de Bordeaux

Le tribunal administratif a annulé le 12 mars dernier, la délibération prise par la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) attribuant le marché public de la reconstruction des abattoirs de la ville, indique le quotidien Sud-Ouest dans son édition du 23 mai. Le tribunal a estimé que, malgré ...


Article du 03/05/2002

Travaux publics : selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), l'activité s'est nettement dégradée au cours du premier trimestre

Selon les résultats de l'enquête trimestrielle d'opinion, réalisée sur le marché intérieur au mois d'avril 2002 par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et l’INSEE, « le jugement des entrepreneurs sur leur carnet de commandes se détériore mais demeure ...


Article du 02/05/2002

Un décret redéfinit l'obligation de décoration des constructions publiques dans le cadre du nouveau Code des marchés publics

L’article 31 du nouveau Code marchés publics vient de recevoir application par décret paru au Journal officiel du 2 mai 2002 (1). Cet article prévoit que « les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ...


Article du 19/04/2002

Travaux publics : avec 2,4 milliards d'euros (+ 0,4%) au mois de février 2002, les marchés conclus restent stables par rapport à l'année précédente

Les entreprises de travaux publics ont réalisé en février 2002 un volume de travaux de 2,3 milliards d'euros (données provisoires non corrigées des variations saisonnières – non « cvs »). Ainsi, l'activité enregistre-t-elle une baisse de 1,2% en ...


Article du 09/04/2002

Un décret précisera, à partir de janvier 2003, les informations que les ordonnateurs devront transmettre aux comptables publics pour contrôler le respect des seuils des montants de marchés

Dans une lettre adressée à Jean-Marie Bockel, président des maires de grandes villes, Laurent Fabius et Florence Parly confirment la publication prochaine d’un décret, actuellement au Conseil d’Etat, qui « précisera les informations que les ordonnateurs devront transmettre aux comptables publics ...


Article du 08/04/2002

Les délais de paiement dans les marchés publics commentés dans une circulaire

Dans une importante circulaire publiée au Journal officiel de samedi, le ministre des Finances et la secrétaire d’Etat au Budget commentent le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 sur les délais de paiement dans les marchés publics. Ils rappellent que la directive communautaire n° 2000/35/CE ...


Article du 26/03/2002

Les marchés d'assurances ne sont plus exclus, globalement et par nature, du champ des appels d'offres

Le recours à la procédure négociée pour les marchés publics de service, notamment d’assurance, n'est possible que dans certains cas limitativement énumérés par l'article 35 du nouveau Code des marchés publics, explique le ministre de l’Economie et des finances dans une récente ...


Article du 18/03/2002

Délai maximum de paiement : la suspension du délai pour défaut de visa du contrôleur financier est bien obligatoire dans l'un ou l'autre des deux cas prévus par le décret du 21 février 2002

Le décret du 21 février 2002 sur la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics comportait une erreur de rédaction, réparée dans un rectificatif publié au Journal officiel de samedi 16 mars 2002 (2). Le décret prévoit que toute suspension de paiement ...



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