Marchés publics

Article du 29/10/2004

«L’obligation de construire un système informatique adapté doit permettre de mettre à plat les procédures, de les simplifier et, par conséquent, de réaliser des économies de fonctionnement», estime Bercy

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie a mis en ligne, fin septembre dernier, «le vade-mecum de la dématérialisation des marchés publics» destiné à aider les acheteurs publics pour la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés. Dans un article publié par les ...


Article du 22/10/2004

Les villes moyennes consacrent 20 % de leur budget de fonctionnement aux achats

Le budget achat moyen des villes moyennes - montant des fournitures et des services rapporté au budget principal de fonctionnement - se situe à 258 euros par habitant, soit 20 % du fonctionnement. C’est ce que montre une enquête" diagnostic " sur l’achat public menée par la Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE) pour la Fédération des maires ...


Article du 18/10/2004

Arrêt "Montélimar" : la délibération de l'assemblée délibérante ne devra intervenir qu'à la fin de la procédure de passation du marché public, affirme le Conseil d‘Etat

Le Conseil d'Etat a confirmé le 13 octobre 2004 l'arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon, selon lequel le maire, pour être autorisé à signer un marché, doit disposer des informations suffisantes quant au nom de l'attributaire et à la nature et au montant des prestations. On se souvient que la jurisprudence "Commune de Montélimar" avait ...


Article du 29/09/2004

Le ministère de l’Economie (MINEFI) publie un vade-mecum sur la dématérialisation des marchés publics

Un vade-mecum sur la dématérialisation des marchés publics, élaboré par un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie (MINEFI), est mis en ligne (voir lien). Ce document est cependant publié après celui, plus général sur le code lui-même, qu'a publié l'AMF pour accompagner les communes et communautés dans la mise en œuvre des règles issues ...


Article du 20/09/2004

« Les achats publics constituent un gisement d’économies très substantielles pour l’ensemble de l’Etat », estiment Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau

Philippe Delleur vient d’être chargé de la mission de contrôle économique et financier, responsable du service des achats du ministère de l’Economie (MINEFI). La création de ce service s’inscrit dans le cadre d’une démarche engagée depuis un an par le ministère pour moderniser et optimiser sa politique d’achats. M.Delleur est chargé de la mise en ...


Article du 08/07/2004

Signature de marché par l’autorité locale : une seule délibération au terme de la procédure est obligatoire, affirme la direction générale des collectivités locales

Dans une circulaire récente (1), la direction générale des collectivités locales (DGCL) commente les apports de la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2002 (commune de Montélimar) sur les modalités d’autorisation de l’exécutif local à signer un marché public. La DGCL rappelle que cette décision a des incidences sur l’exercice ...


Article du 03/06/2004

Foire aux questions en ligne sur le code des marchés publics de 2004

Cette rubrique du site « collectivités locales » du ministère de l’Economie (voir lien) propose des réponses concrètes aux principales préoccupations manifestées par les acheteurs publics locaux lors du "chat" organisé par le MINEFI en janvier dernier. Voici les thème de cette « foire aux questions » -Compatibilité entre le nouveau code, d’autres ...


Article du 19/05/2004

Marchés publics : bientôt une dispense de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 3 000 euros

Le gouvernement envisage d'introduire dans le Code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 3 000 euros. Un projet de décret sera prochainement soumis au Conseil d'Etat. C'est ce qu'a indiqué, hier, Christian Jacob, ministre ...


Article du 03/05/2004

Vers une nouvelle remise en cause du nouveau Code des marchés publics ?

Le nouveau Code des marchés publics risque-t-il d’être encore » remis en cause ? Quatre mois après son entrée en vigueur, le texte fait l'objet de plusieurs actions en justice. A tel point que le cabinet de Nicolas Sarkozy n'exclurait pas, selon certaines informations, d'apporter des corrections à la réforme de Francis Mer. Le précédent ministre ...


Article du 07/04/2004

"Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication", rappelle le gouvernement

Alors que le nouveau Code des marchés publics entré en vigueur le 10 janvier 2004 facilite les achats de plus de 90 000 euros, tout en respectant la liberté d'accès à la commande publique, pour les commandes de faible montant (les plus nombreux) il impose désormais «une publicité suffisante permettant une concurrence effective ». Pour Stéphane Demilly, ...


Article du 19/03/2004

Obligation, ou non, de dénonciation des contrats énergétiques : la ministre de l’Industrie saisit le Conseil d’Etat

Les collectivités locales sont-elles ou non obligées de dénoncer les contrats qui les lient à EDF et Gaz de France et donc de lancer un appel d’offre à compter du 1er juillet 2004 ? Deux conceptions juridiques s'affrontent à ce jour. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, au 1er juillet 2004, du marché de I'énergie pour les usages ...


Article du 05/03/2004

Tokia Saïfi lance un Groupement permanent d'étude des marchés «Développement durable, environnement», préparant l'intégration du développement durable dans la commande publique

Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au Développement durable, a lancé jeudi le Groupement permanent d'étude des marchés (GPEM) «Développement durable, environnement », dernière étape de son plan d'actions préparant l'intégration du développement durable dans la commande publique. Conformément à la «stratégie nationale de développement durable» du gouvernement, ...


Article du 03/03/2004

Les nouveaux formulaires de saisie des annonces de marchés publics sont en ligne sur le site Internet des Journaux officiels

Les Journaux officiels ont mis en ligne les nouveaux formulaires de saisie des annonces de marchés publics sur leur site www.journal-officiel.gouv.fr (voir lien ci-contre). Ces formulaires d'avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution sont réalisés conformément au modèle défini par le Nouveau code des marchés publics. . La saisie ...


Article du 06/02/2004

Avec son nouveau Code des marchés publics, la France n'est toujours pas aux normes, estime la Commission européenne

Bruxelles estime que la France n'est pas encore aux normes européennes dans le dossier politiquement sensible et économiquement lourd de l'attribution des marchés publics et a décidé, mercredi, d'attaquer trois dispositions de son nouveau code devant la Cour européenne de justice (CEJ) de Luxembourg. Entré en vigueur le 9 janvier dernier, le nouveau ...


Article du 08/01/2004

Le nouveau Code des marchés entrera en vigueur samedi 10 janvier

Le nouveau Code des marchés publics, qui fait l’objet d’un décret du 7 janvier 2003 paru au JO de ce matin, assouplit les procédures d'achat de l'Etat et des collectivités locales. Il entrera en vigueur le samedi 10 janvier. Le décret est accompagné d'une circulaire d'application, laquelle abroge l’instruction du 28 août 2001. Selon le dossier de ...


Article du 08/01/2004

Le cas des marchés en cours avant la date d’application du décret du décret du 7 janvier 2004

Pour les marchés en cours avant la date d’application (10 janvier 2004) du décret du décret du 7 janvier 2004 paru au Journal Officiel de ce 8 janvier (voir aussi nos autres infos de ce jour), la nouvelle circulaire explicative précise que : "Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics est publié au Journal officiel du ...


Article du 20/10/2003

Dématérialisation de l'achat public : les douze recommandations de Bercy

Le groupe de travail animé par le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie sur la dématérialisation de l'achat public vient de rendre publiques douze recommandations. Et ce, au moment où les collectivités locales sont placées entre une contrainte - en 2005, elles auront l'obligation d'accepter des offres transmises sous forme électronique ...


Article du 21/07/2003

Futurs seuils des marchés de travaux : la déception de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) se dit "surprise et déçue" du "recul du ministre des Finances" sur le projet de réforme du Code des marchés publics. Annoncés vendredi (voir «Maire-Info» du 18 juillet 2003), les seuils de déclenchement des procédures de publicité qui devraient, pour les marchés de travaux, être retenus seraient ...


Article du 18/07/2003

Seuil de publicité des marchés de travaux : la réforme du code le fixera à 240 000 euros (au lieu de 6,2 millions comme prévu depuis quelques mois)

Francis Mer, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, a animé deux réunions de travail sur le projet de réforme du Code des marchés publics les 8 et 17 juillet, la première à l’Assemblée nationale, la seconde au Sénat. Ces réunions rassemblaient 8 députés et 7 sénateurs "représentatifs de la majorité et de l’opposition", désignés par ...


Article du 27/06/2003

Le Conseil constitutionnel valide les marchés de "conception-travaux"

Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi «habilitant le gouvernement à simplifier le droit», définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours le 26 juin (décision n° 2003-473 DC), tout en émettant une réserve d'interprétation à propos de l'article 6 qui permet d'assouplir certaines règles ...


Article du 24/06/2003

La France en retard dans le développement de la "dématérialisation" des marchés publics

Le sous-groupe de travail consacré à l'évaluation comparée des solutions françaises et européennes en matière de dématérialisation des achats publics vient de publier son rapport (voir lien Internet ci-contre). Pratiquement tous les gouvernements des États membres de l'Union se sont donné pour objectif de mettre en place des solutions informatiques ...


Article du 20/06/2003

Jean-Pierre Raffarin souhaite abaisser les seuils de déclenchement des publicités d’appel d’offres prévus dans le projet de réforme du code

Jean-Pierre Raffarin indique une interview au Monde publiée hier que le projet de réforme des marchés publics ne lui "convient pas". "Je reconnais à Francis Mer le mérite d'avoir eu une approche de rationalité économique mais, ensemble, nous allons y ajouter par la concertation parlementaire une approche de prudence politique", dit-il. "D'ores et ...


Article du 18/06/2003

Boycott de jus de fruits israéliens pour la cantine scolaire : le maire encourt une peine de 2 000 euros d'amende

Le parquet général de la cour d'appel de Douai a requis mardi une peine de 2 000 euros d'amende contre le maire de Seclin (Nord), Jean-Claude Willem, relaxé en première instance alors qu'il était jugé pour avoir appelé ses services à boycotter des produits d'Israël. Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre. M. Willem, 69 ans, maire PC depuis ...


Article du 18/06/2003

Francis Mer estime que "la réforme du Code des marchés publics a pour objectif de rendre notre système d'achats plus efficace et plus transparent"

«La réforme du Code des marchés publics a pour objectif de rendre notre système d'achats plus efficace et plus transparent. A aucun moment, les mesures envisagées, en totale transparence, y compris avec des élus, n'ont visé à créer la situation que vous craignez», a indiqué hier Francis Mer, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, à ...


Article du 11/06/2003

Contrats de conception, réalisation et maintenance d'équipements publics : le Parlement adopte définitivement le texte

Le Parlement a adopté définitivement mardi le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances après le vote conforme du Sénat par rapport au texte adopté par les députés le 3 juin. Ce texte, défendu par le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat Henri Plagnol qui a estimé qu'il offrait "une bouffée d'air frais", couvre ...


Article du 04/06/2003

Habilitation par ordonnance : les députés adoptent les mesures sur la passation des marchés publics

Les députés ont voté mardi en deuxième lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, après un débat largement dominé par les mesures sur la passation des marchés publics, décriées à gauche et critiquées par l'UDF. Ce texte, qui couvre un champ d'ampleur sans précédent sous la Ve République d'une trentaine ...


Article du 23/05/2003

Marchés publics : les départements favorables au projet de réforme du gouvernement

L'Assemblée des départements de France (ADF) vient d’approuver le projet de réforme des marchés publics proposé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Dans un communiqué signé de Jean Puech, leur président, les présidents de conseils généraux estiment que le projet a notamment pour effet de responsabiliser les collectivités locales dans leurs ...


Article du 19/05/2003

Le Conseil d’Etat censure partiellement quatre nouveaux articles du code

Encore une censure dont devra tenir compte le futur décret réformant le code des marchés publics. Le Conseil d’Etat a en effet censuré partiellement quatre articles du code le 28 avril dernier. Cette annulation intervient un mois et demi après les décisions qui, le 5 mars dernier, avaient, notamment, annulé l’article 3-7 du nouveau code des marchés ...


Article du 02/05/2003

Après adoption d’un décret réformant le Code des marchés publics, la «nomenclature» ne sera plus qu’un outil permettant d’apprécier si le seuil déclenchant l'application d'une procédure a été atteint

Dans une récente réponse ministérielle, le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie confirme que la «nomenclature» prévue par le nouveau Code des marchés publics ne sera plus, à terme - c’est-à-dire après adoption d’un nouveau décret -, qu’un outil permettant d’apprécier si le «seuil de commande par fournisseur» est dépassé ou non et ...


Article du 25/04/2003

Bègles (Gironde) s'exclut d'un éventuel accord général sur le commerce des services (AGCS)

Le conseil municipal de Bègles, dont Noël Mamère (Verts) est le député-maire, a adopté jeudi soir une motion pour exclure la ville d'un éventuel Accord général sur le commerce des services (AGCS). Noël Mamère a déclaré que cet accord, en cours de négociations à l'Organisation mondiale du commerce, pourrait contraindre "les pays membres à négocier ...


Article du 17/04/2003

Réforme du code : « plus de liberté signifie aussi plus de prise de risques », craignent les entreprises

Les entreprises commencent à émettre de sévères critiques à l’encontre du projet de réforme du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (voir lien). Dans le principe, elles saluent le projet de décret : un sondage réalisé par la Fédération française du bâtiment (FFB), la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et « Le Moniteur ...


Article du 04/04/2003

Une commune sur quatre ne devrait plus être soumise à des procédures formalisées au lieu d’une sur deux aujourd’hui, souligne Alain Lambert

Pour Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, qui s’exprimait jeudi 3 avril lors de la présentation de la brochure «Faciliter les opérations immobilières des collectivités locales», la réussite de la nouvelle étape de la décentralisation passe notamment par une mobilisation du Trésor public. Le ministre délégué a souligné ...


Article du 03/04/2003

350 élus signent un appel exigeant "la suspension immédiate" des négociations sur les services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Quelque 350 élus, notamment d’opposition - parlementaires, maires, conseillers généraux et régionaux -, ont signé un appel exigeant "la suspension immédiate" des négociations sur les services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a-t-on appris mercredi auprès de l'Institut pour le relocalisation de l'économie (IRE). Le 31 mars ...


Article du 03/04/2003

Le ministre délégué au Budget confirme l'abandon de l'obligation de référence à la nomenclature

Le prochain décret réformant le Code des marchés publics supprimera bel et bien l'obligation de référence à la nomenclature. C’est ce qu’a confirmé mardi Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, en réponse à la question d’un député. «Les acheteurs pourront soit continuer de s'y référer, soit déterminer eux-mêmes les catégories ...


Article du 03/04/2003

Le décret sur la nomenclature des pièces justificatives de paiement est publié

Le décret sur les pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux est publié au Journal officiel de ce jeudi 3 avril. Ce texte, examiné en décembre dernier par le Comité des finances locales (CFL), simplifie radicalement la nomenclature des pièces justificatives de paiement. Le décret ...


Article du 02/04/2003

Contrats de mandats : après l'arrêt du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte va faire des propositions

Analysant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat qui, le 5 mars dernier, a soumis les contrats de mandats au Code des marchés publics alors qu’ils en avaient été exclus par le décret du 7 mars 2001, la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Société centrale d’équipement ...


Article du 26/03/2003

Réforme du code : le projet de texte est publié sur le site «Minefi Collectivités locales»

Francis Mer, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, ont préparé un projet de décret réformant le Code des marchés publics. Selon Bercy, ce projet, dont le texte intégral est publié sur le site «Minefi Collectivités locales» (voir lien), est volontairement «bref ...


Article du 20/03/2003

Marchés publics : parallèlement à la révision du code, le gouvernement pourra simplifier des dispositions législatives applicables en matière de commande publique

Selon l’exposé des motifs du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, adopté hier en Conseil des ministres, «les dispositions du nouveau Code des marchés publics rédigé en 2001 demeurent lourdes et complexes et suscitent des critiques de la part des collectivités, des entreprises, des administrations». Le texte du projet ...


Article du 10/03/2003

Le 19 mars, le Conseil des ministres devrait proposer une nouvelle réforme

En réponse à un député, le gouvernement confirme son intention de réformer les seuils du nouveau Code des marchés publics et notamment son article 27 qui fournit aux acheteurs publics un mode d'emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en fonction de différents ...


Article du 06/03/2003

Le Conseil d'Etat annule l'article 3-7 du Code des marchés publics qui exclut les contrats de mandat de son application

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement visant l'annulation globale du décret du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (voir lien). En revanche, la haute juridiction administrative a annulé l'article 3-7 dudit code qui dispose que «les dispositions du présent code ne sont pas applicables (…) aux contrats ...



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