Marchés publics

Article du 17/05/2006

Dexia signe un partenariat public privé (PPP) avec une SEM et Elyo (Suez) pour un centre hospitalier à Besançon

Dexia crédit local, la Société d'économie mixte d'équipement du département du Doubs (SEDD) et Suez énergie environnement (Elyo) ont signé hier un partenariat public privé (PPP) avec le centre de soins les Tilleroyes de Besançon. Il s’agit d’un bail emphytéotique hospitalier (BEH) relatif à la construction d'un bâtiment de 150 lits de soins de suite ...


Article du 17/05/2006

Vers un délai suspensif de plusieurs jours entre l’attribution du marché et sa passation

La Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. La proposition vise à modifier les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil. Le futur texte imposerait aux autorités publiques l’obligation d’observer ...


Article du 15/05/2006

Une commune peut attribuer directement un marché à une entreprise qu'elle détient si l'activité de cette dernière est consacrée principalement à cette collectivité

Dans son arrêt du 11 mai dernier (1), qui reprend ses conclusions de janvier dernier, la Cour de Justice européenne a estimé qu’il faut tenir compte de toutes les activités qu'une entreprise réalise sur la base d’une attribution faite par le pouvoir adjudicateur et ce, indépendamment de savoir qui rémunère cette activité et où elle est exercée. Le ...


Article du 04/05/2006

La Commission européenne veut connaître l’opinion des autorités locales sur les directives sur les marchés publics

La Commission européenne a mené une enquête jusqu’à fin avril auprès des autorités locales et nationales et des entreprises pour évaluer les directives sur les marchés publics. Le but de l'enquête est d'obtenir l'opinion des autorités concernées sur les procédures harmonisées mises en place par ces directives et des informations sur les principaux ...


Article du 25/04/2006

Une commission du Parlement européen dénonce une «approche trop orthodoxe» de la législation des marchés publics sans prendre en compte la spécificité de la coopération intercommunale

Lors de l’audition publique organisée le 20 avril dernier par la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, les élus se sont penchés sur les effets sur la coopération intercommunale des directives sur les marchés publics. Deux directives réglementent en effet les marchés publics et les Etats avaient ...


Article du 21/04/2006

Maîtrise d'ouvrage déléguée : la Commission européenne met en demeure la France

La Commission va envoyer une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France qui fait suite à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour de justice a constaté qu'en réservant par une législation nationale, un type particulier de marchés de services, à savoir la mission ...


Article du 12/04/2006

Une passerelle de publication commune des avis au BOAMP et au JOUE s'ouvre aux annonceurs de marchés publics

L'acheteur public peut dorénavant saisir en ligne sur un formulaire unique adapté aux exigences européennes et nationales une annonce à publier au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) «dans le respect des procédures réglementaires imposées par la commande publique.» La direction ...


Article du 05/04/2006

Les marchés de petit montant passés sans formalité préalable ne sont pas à transmettre au préfet pour contrôle de légalité

Lorsque le maire passe de petits marchés (moins de 1.500 euros), donc «sans formalité préalable», la transmission au préfet est-elle obligatoire? Tel était l'objet de la question orale posée au ministre délégué aux Collectivités territoriales le 4 avril par Bernard Piras, sénateur-maire de Bourg-lès-Valence (Drôme). Dans sa réponse, Brice Hortefeux ...


Article du 31/03/2006

Le nouveau Code des marchés publics pourrait paraître en mai

Selon Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le nouveau Code des marchés publics devrait être publié d'ici mi-mai. Intervenant jeudi 30 mars lors d'un colloque organisé par l'Association pour l'achat dans les services publics, il a aussi précisé que ce texte, se limitant à ...


Article du 21/03/2006

Architecture: l’Ordre des architectes met à jour son guide de la commande publique

L’Ordre des architectes vient de mettre à jour son guide de la commande publique d’architecture. Un outil pratique à l’usage des pouvoirs adjudicateurs pour des marchés un peu à part. Ce guide de 40 pages a pour but de présenter l’ensemble des étapes de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre (notamment la programmation) et les différentes procédures ...


Article du 03/03/2006

Le futur nouveau «code des marchés publics», en cours d'actualisation, ne remet pas en cause le futur «code de la commande publique»

Le nouveau projet de décret portant réforme du Code des marchés publics, mis en ligne pour concertation en novembre dernier, sera prochainement soumis à l'examen du Conseil d'État. C’est ce que précise le ministre de l’Economie dans une récente réponse à une question écrite (1). Le futur décret constitue, explique-t-il, le deuxième volet de la transposition ...


Article du 12/01/2006

La Commission européenne publie un manuel pour acheter «vert»

La Commission européenne a publié un manuel «Acheter vert ! Un manuel sur les marchés publics écologiques». Son objectif est d'expliquer aux autorités publiques comment intégrer des considérations environnementales dans les marchés publics. Le but principal du manuel est d'expliquer en termes concrets et non juridiques - faisant l'utilisation fréquente ...


Article du 06/01/2006

Baisse des tarifs d'insertion au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Le coût de publication d'une insertion principale dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) a baissé depuis le 1er janvier 2006. Pour la publication d'un avis de marché public dans le BOAMP papier et sur le site Internet (1), le tarif appliqué est de 5,12 euros pour toute ligne ordinaire justifiée sur une colonne contre 7,83 ...


Article du 19/12/2005

Succès européen pour les contrats de partenariats public-privé

Au sein de l’Union européenne, la valeur des projets de partenariats public-privé (PPP), pris au stade de l’appels d’offres, a doublé en passant de 20,19 milliards d’euros en avril 2004 à 53,76 milliards en juillet 2005. Selon une étude du cabinet d’avocat DLA Piper Rudnick Gray, dont La Tribune fait écho dans son édition de vendredi, le tiercé gagnant ...


Article du 17/11/2005

La Cour de justice des communautés européennes donne des précisions sur le périmètre des contrat dits «in house»

Dans un arrêt récent (1), la Cour de justice des communautés européennes (première chambre) a précisé le périmètre d’un contrat dit «in house». Elle était saisie d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992(coordination des procédures de passation des marchés public de services), des ...


Article du 15/11/2005

L’Observatoire économique de l’achat public a tenu sa première réunion

Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a installé hier l’Observatoire économique de l’achat public, chargé de rassembler et traiter les données relatives aux aspects économiques de la commande publique et de produire, en liaison avec les services compétents, des analyses économiques. Cet observatoire réunit les ...


Article du 09/11/2005

Dexia Crédit Local et American Express présentent leur carte d’achat pour les collectivités

Les achats de moins de 150 euros représentent, pour les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, plus des deux tiers de leur activité de commande, mais 4% seulement de la valeur des achats. Après une phase d’expérimentation qui a concerné neuf sites publics pilotes dont, pour la sphère locale, les villes de Meudon ...


Article du 05/10/2005

L'attribution par une commune d'une concession de service public à une société à capitaux majoritairement publics doit respecter des critères de transparence

Une entreprise située dans un autre Etat membre doit pouvoir avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, afin d'être en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession. C’est ce qu’a estimé la Cour de justice européenne dans un récent arrêt (1). Le consortium Coname avait conclu ...


Article du 20/09/2005

Code des marchés: un nouvelle version du projet de décret sera diffusée en octobre

Lors d'une réunion à la Mission pour l'économie numérique (MEN) qui se tenait en fin de semaine vendredi dernier, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a présenté les principales évolutions du code des marchés publics concernant la dématérialisation des marchés publics. Alors que le ministère avait rendu public début ...


Article du 19/09/2005

Modernisation du processus achat des collectivités : une journée d’étude le 6 octobre

Les achats de moins de 1.500 euros représentent moins de 4% de la valeur des dépenses d’achat des administrations publiques. Ces achats génèrent cependant un travail et des coûts sans rapport avec l’enjeu financier qu’ils représentent. La carte d’achat s’affirme aujourd’hui comme un moyen privilégié pour rationaliser et réduire les coûts de traitements ...


Article du 15/09/2005

Les entreprises parisiennes indiquent qu’elles ne sont pas suffisamment informées des lancements d’appels d’offres

Selon une enquête réalisée sur les marchés publics par le greffe du tribunal de commerce de Paris auprès des entreprises dépendant de son ressort, celles-ci souhaitent davantage d’information, de simplification et d’accompagnement. Information: les entreprises ne sont pas suffisamment informées des lancements d’appels d’offres. La constitution du ...


Article du 01/09/2005

Dispense d’un seconde délibération : le projet de loi adopté en conseil des ministres

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé les ...


Article du 29/08/2005

Le nouvel article 30 permet à la personne responsable du marché de définir librement la procédure

La nouvelle version de l’article 30 du code des marchés publics, qui permet de recourir à une « procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché (PRM) », est publiée par décret (1). Deux seuils sont redéfinis. -De 4 000 et 230 000 euros hors taxes : les marchés de service dont les prestations ne figurent pas à l’article ...


Article du 04/07/2005

Le projet de décret transposant la directive de 2004 au code des marchés publics

Le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie a rendu public son projet de décret portant instituant le nouveau code des marchés publics. L’adoption le 31 mars 2004 des directives communautaires « marchés publics » 2004/17/CE et 2004/18/CE nécessitait une transposition en droit national avant le 31 janvier 2006. Ce projet de décret ...


Article du 06/06/2005

Les assemblées délibérantes ne seront plus appelées qu'à une délibération unique

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté a présenté vendredi en conseil des ministres une ordonnance relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage les modalités selon lesquelles ...


Article du 30/05/2005

Les contrats d’emprunt ou destinés à la couverture d’un besoin de financement ou de trésorerie soumis au code

Le nouveau code des marchés publics (CMP) n’est plus applicable, notamment, aux «contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales ...


Article du 02/05/2005

La Commission européenne conteste la Constitution grecque et son interprétation en matière de marchés publics

Le droit européen prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles. C’est du moins ce qu’il faut retenir de l’ « avis motivé » envoyé par la Commission européenne au gouvernement grec, qui conteste l’article 14 (9) de la Constitution grecque et une loi d’application sur les marchés publics, adoptée par la république hellénique. Selon ...


Article du 27/04/2005

Le maire de Nice va demander au tribunal administratif l'annulation du marché sur la maîtrise d'oeuvre du tramway

Le maire de Nice, Jacques Peyrat, a annoncé hier son intention de demander au tribunal administratif l'annulation du marché sur la maîtrise d'oeuvre du tramway de la ville, passé avec la société Thales. «Je vais saisir le juge administratif par une requête en vue de la déclaration en nullité du marché. Il y a un doute réel et sérieux de non-respect ...


Article du 21/04/2005

L'Etat veut faire des économies sur son parc automobile

A la recherche d'économies, l'Etat veut réduire de 20% d'ici la fin 2007 le coût de fonctionnement de son parc automobile, a annoncé mercredi le ministre de la Fonction publique Renaud Dutreil. "Le coût global de l'automobile pour l'Etat est de 600 millions d'euros", a expliqué M. Dutreil à l'issue du Conseil des ministres. "Nous voulons le réduire ...


Article du 08/04/2005

Le gouvernement pousse les collectivités à se fournir en bois tropical

Un an après l’annonce par le gouvernement d’un « plan d'action en faveur des forêts tropicales », dont un des volet était consacré aux achats publics, le Premier ministre publie au JO une circulaire sur « les moyens à mettre en oeuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts » Il estime que ...


Article du 21/03/2005

Marchés d'eau, d'énergie, de transports et de télécommunications : les groupements de collectivités doivent informer les candidats lorsque le choix est fait

Dans les organismes visé par la loi ° 92-1282 du 11 décembre 1992 (1), la personne responsable du marché d'eau, d'énergie, de transports et de télécommunications, avise, dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit ...


Article du 02/03/2005

Marchés de services et d’emprunt : la décision du Conseil d’Etat n’annule pas les marchés conclus, précise le Minefi

Le ministère de l‘Economie, des finances et de l'industrie (Minefi) a rendu public hier son commentaire des conséquences pratiques de l’arrêt du 23 février 2005 par lequel le Conseil d'État a annulé les articles 3-5°, le premier alinéa de l'article 30, et les mots "à l'article 30" figurant au I de l'article 40 du Code des marchés publics (voir nos ...


Article du 24/02/2005

Le Conseil d’Etat soumet au Code des marchés publics les contrats d’emprunt et les contrats de prestations de service non listés par le code

Le Conseil d’Etat a annulé hier l'article 30, alinéa 1 du Code des marchés publics, qui dispose : « Quel que soit leur montant, les marchés publics de services qui ont pour objet des prestations de services ne figurant pas à l'article 29 sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations ...


Article du 07/02/2005

L'Etat pousse les collectivités à « privilégier des formules de prix révisables dans les marchés de bâtiment et de travaux publics (BTP)»

Dans une instruction interministérielle publiée vendredi au Journal officiel (1), Hervé Gaymard et Gilles de Robien recommandent aux acheteurs publics de « privilégier des formules de prix révisables dans les marchés de bâtiment et de travaux publics (BTP). » Les ministre de l'Économie et de l'Équipement estiment que " la forte hausse du coût des ...


Article du 17/01/2005

La «garantie à première demande » et la « caution personnelle et solidaire » d’un marché public doivent être conformes aux modèles

A compter du 15 janvier 2005, prévoit un arrêté publié samedi au J.O., la «garantie à première demande » et la « caution personnelle et solidaire » d’un marché public doivent être conformes aux modèles annexés à l’arrêté. Un arrêté du 5 septembre 2002 fixait déjà un modèle : il est désormais caduc. Les parties d’une marché public comportant un délai ...


Article du 13/01/2005

Le nouveau service de diffusion des « marchés à procédure adaptée » est en ligne

Depuis début janvier 2005 un module spécifique dédié à la saisie, à la publication et à la consultation des avis de « marchés à procédure adaptée » (MAPA -1-), inférieurs à 90 000 euros HT, est en ligne sur www.journal-officiel.gouv.fr. La parution des avis de MAPA est d'un coût forfaitaire de publication de 50 euros par annonce quel que soit le nombre ...


Article du 06/01/2005

Les communes (60 % des investissements) restent en tête des principaux donneurs d'ordre public local

Avec près de 60 % des investissements, les communes restent en tête des principaux donneurs d'ordre public local, selon une étude du service économique et statistique (SES) du ministère de l'Equipement et des transports, portant sur une analyse des 53 milliards d'euros de prévisions de dépenses, fondées sur les budgets votés avant le 31 mars 2004. Cette ...


Article du 21/12/2004

Les PME participeraient davantage aux marchés des collectivités et nettement moins aux marchés de l’Etat, selon une étude

L’Observatoire des PME, qui associe la Caisse des dépôts et consignations et la Banque du développement des PME, vient de publier une étude intitulée «PME et marchés publics». Cette étude intervient au moment où pouvoirs publics et organisations professionnelles réfléchissent à une politique active en faveur des PME pour faciliter leur accès aux ...


Article du 02/11/2004

Modernisation de l’achat public : le Trésor public généralise la « carte d’achat »

Après les expérimentations, « réussies » selon le Minefi, d’utilisation de cartes d’achat menées sous l’égide de la direction générale de la comptabilité publique, le ministère a publié vendredi dernier le décret (1) autorisant les services de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à recourir à cet instrument de modernisation ...


Article du 29/10/2004

La Commission européenne a lancé des procédures à différents niveaux contre cinq États, dont la France, pour manquement au droit communautaire

La Commission européenne rappelle à l’ordre ou engage une procédure judiciaire contre plusieurs États membres : la France, l’Allemagne, le Danemark, l’Italie et les Pays-Bas. La législation communautaire des marchés publics prône la plus grande transparence et ouverture possibles. Selon un rapport de février 2004, l’application des directives européennes ...



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