Marchés publics

Article du 30/08/2007

Le délai global de paiement des collectivités locales est de 35 jours, contre 66 jours dans le secteur privé

Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du commerce extérieur, estime que la question des délais de paiement est «fondamentale pour la croissance des PME en France.» Le secrétaire d’Etat a rencontré le 21 août Jean-Paul Betbèze, président de l’Observatoire des délais de paiement, pour faire le point sur la situation générale des ...


Article du 29/08/2007

Lionel Stoleru proposera fin octobre une réforme du Code des marchés publics pour faciliter leur accès aux PME

Lionel Stoleru, ancien secrétaire d'Etat de Valéry Giscard d'Estaing, puis de François Mitterrand - chargé du plan dans le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991) -, a été chargé le 28 août par Nicolas Sarkozy d’une mission pour encourager le développement des PME. Chargé notamment de réfléchir à la mise en place d’un dispositif facilitant notamment ...


Article du 30/07/2007

Publication d’un guide : « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées »

L’Observatoire Economique de l’Achat Public, organisme dépendant du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, publie sur son site le guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ». Ce document est issu des travaux de l’atelier de réflexion relatif à la promotion des clauses sociales orientées vers l’emploi ...


Article du 20/07/2007

Recours des candidats évincés: la décision du Conseil d’Etat anticipe la jurisprudence européenne

La décision du Conseil d’Etat du 16 juillet, ouvrant d’une part aux concurrents évincés d’un contrat administratif une possibilité de recours dans un délai de deux mois contre ce contrat devant le juge du contrat et, d’autre part, en assortissant ce recours d’une demande de suspension (voir ci-dessous nos infos du 18/7), est à rapprocher de celle ...


Article du 18/07/2007

Un tiers pourra demander directement à la justice administrative l'annulation ou la suspension d’un marché public

Le Conseil d'Etat a adopté lundi (1) une jurisprudence inverse à celle, plus que centenaire, qu’il pratiquait jusqu'à présent sur l'attribution des contrats publics. Il a en effet statué qu'un tiers, notamment un concurrent évincé, pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension. Jusqu'à présent, seules les parties ...


Article du 12/07/2007

Les marchés publics devront intégrer l'efficacité énergétique des équipements de bureau, décide le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté hier une nouvelle version du règlement sur le programme «Energy Star», programme de la Communauté européenne relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la directive 2005/32/EC dite «Ecodesign», adoptée en juillet 2005. Les États membres devront appliquer des ...


Article du 10/07/2007

En faisant de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures, le nouveau Code des marchés publics «méconnaît le principe d’égal accès à la commande publique»

Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions du code 2006 des marchés publics, notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre. Cette disposition a été jugée «discriminatoire». Le Conseil d’État a annulé hier 9 juillet certaines dispositions du décret du 1er août 2006 portant ...


Article du 29/06/2007

La Commission cesse sa procédure d'infraction contre la France sur les conventions d’aménagement, mais y reviendra

La Commission européenne a classé la procédure d’infraction qu’elle avait ouverte contre la France pour violation du droit communautaire des marchés publics. Le Code de l’urbanisme permet aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer des contrats visant des opérations d’aménagement (conventions d’aménagement) sans publicité ni mise en concurrence préalables. ...


Article du 25/06/2007

Le Parlement européen adopte la directive sur les procédures de recours des soumissionnaires non retenus

Le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive de la Commission révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale ...


Article du 13/06/2007

Chauffage, systèmes de vidéocommunication et nutrition: l'Observatoire économique de l'achat public publie trois guides

Les groupes d'étude des marchés (GEM) de l'Observatoire économique de l'achat public viennent de publier plusieurs guides et recommandations dans le but d'aider les acheteurs publics à rédiger leurs cahiers des charges. Ces prescriptions concernent les marchés publics d’exploitation des installations de chauffage et d’eau-chaude, d'équipements des ...


Article du 08/06/2007

Pour 54% des maîtres d’ouvrage, le Code des marchés 2006 favorise la réduction des délais, alors que seules 29% des entreprises partagent cet avis

Dans un sondage Ipsos/Le Moniteur (1), les praticiens, élus, fonctionnaires et entrepreneurs jugent la réforme du Code des marchés publics (décret du 1er août 2006), entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Selon ce sondage, les réformes successives du Code des marchés publics ont été bien assimilées, même si maîtres d’ouvrage et entreprises ont ...


Article du 01/06/2007

Il est impossible de céder partiellement un contrat de délégation de service public mais on peut le subdéléguer

La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible. Mais la subdélégation est autorisée, à condition d’être autorisée par la collectivité délégante. C’est ce qu’indique e le ministre de l’Economie dans une récente à une question écrite (1). Il rappelle que le Conseil d'Etat estime que «la cession d'un marché ou d'une délégation ...


Article du 22/05/2007

Un guide d’achat public «éco-responsable» sur le bois

Le Groupe d’étude des marchés «développement durable, environnement» (GEM/DDEM) publie un "Guide d’achat public éco-responsable: le bois, matériau de construction". Ce guide de 50 pages comprend deux parties et des annexes. Dans sa première partie, le contexte et l’importance de la prescription du bois comme matériau de construction sont dressés. ...


Article du 18/05/2007

Bercy consacre ses «Notes bleues» aux partenariats public-privé (PPP)

Les "Notes bleues de Bercy" (1) publient un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP), ce mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. La revue rappelle que les PPP reposent sur un système de passation de contrat après évaluation préalable – pivot de la réforme ...


Article du 14/05/2007

Le Minefi lance une concertation sur le développement des clauses sociales dans les marchés publics

L’Observatoire économique de l’achat public a lancé une concertation -jusqu’au 1er juin 2007- sur le respect des clauses sociales dans les marchés publics - plus particulièrement les clauses permettant le retour à l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale des personnes connaissant une situation de chômage ou d’exclusion, ou encore certaines ...


Article du 04/05/2007

Dématérialisation des marchés: Bercy propose aux collectivités de l’expérimenter

Un arrêté (1) pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics donne la possibilité aux collectivités d'expérimenter une dématérialisation plus poussée des marchés publics, telle qu'elle interviendra à partir de 2010. Cette échéance, prévue par le plan d'action européen i2010, vise à rendre accessibles 100% des marchés publics par voie ...


Article du 02/05/2007

Critères d’attribution: l'article 53 du Code des marchés publics est compatible avec la directive du 31 mars 2004

Le Conseil d’Etat a estimé que l'article 53 du Code des marchés publics, qui régit les critères d'attribution des marchés, est compatible avec la directive européenne du 31 mars 2004 (1). Le II de l'article 53 du Code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté ...


Article du 26/04/2007

Les avantages des contrats de partenariats public-privé (PPP) vantés par une étude

Une étude publiée par le cabinet Deloitte identifie les «facteurs clés de réussite des contrats de partenariats public-privé (PPP), ces contrats qui, sous des formes diverses, associent le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l’exploitation d’infrastructures publiques. L’étude internationale, intitulée montre que, ...


Article du 17/04/2007

Les projets de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont sousmis à concertation

Dans le prolongement de la réforme 2006 du Code des marchés publics, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie (Minefi) a élaboré des projets de nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG): fournitures courantes et services (FCS), marchés industriels (MI), prestations intellectuelles (PI), techniques de l'information ...


Article du 26/03/2007

Le gouvernement présente un «Plan national d’action pour des achats publics durables»

Les ministères de l’Economie et de l’Ecologie ont rendu public en fin de semaine dernière le «Plan national d’action pour des achats publics durables», issu d’une décision, en novembre dernier, du Comité interministériel pour le développement durable. «Les achats publics durables concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le ...


Article du 23/03/2007

Les administrations dépensent en services aux entreprises deux fois plus qu’en biens d’équipement, selon l’INSEE

Lorsqu’elles achètent des prestations de services, les administrations (Etat, collectivités locales, hôpitaux) s’adressent autant à des petites et moyennes entreprises (PME) qu’à des grandes entreprises, montre l’INSEE dans une récente étude (1). Elles s’orientent ainsi plus souvent vers les PME de services que ne le font les entreprises marchandes. ...


Article du 16/03/2007

Marchés publics: Renaud Dutreil veut imposer la sous-traitance à des PME innovantes

Le ministre du Commerce et des PME, Renaud Dutreil, a souhaité mercredi que la loi soit modifiée dès que possible afin de pouvoir imposer aux détenteurs de marchés publics de sous-traiter à des PME innovantes. Le ministre s'exprimait à l'occasion de la remise officielle d'un rapport commandé auprès de l'association des PME de haute technologie, le ...


Article du 06/02/2007

Affichage publicitaire et vélos en libre-service à Paris: Clear Channel saisit le tribunal administratif

Le groupe américain Clear Channel a annoncé mardi qu'il saisissait le tribunal administratif pour dénoncer les «irrégularités» dans l'attribution à son rival français JCDecaux, par la mairie de Paris, du contrat d'affichage publicitaire et de vélos en libre-service. «La procédure suivie par la Ville et les conditions qui ont entouré l'attribution ...


Article du 31/01/2007

Le décompte final d’un marché de travaux ne doit pas être oublié

L’obligation du titulaire du marché de dresser un projet de décompte influe directement sur le versement du solde par la personne publique. La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté (1) la demande d’un entrepreneur, titulaire d’un marché de travaux passé avec la commune de Hatrize, et tendant à la condamnation de cette commune à lui verser le ...


Article du 31/01/2007

Lorsque le conseil municipal veut autoriser le maire à signer une convention de DSP, il «doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir»

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un récent arrêt (1) que, lorsqu’il entend autoriser le maire à signer une convention de DSP, le conseil municipal doit se prononcer sur les «éléments essentiels du contrat». Le conseil municipal de Perpignan avait décidé de concéder le service extérieur des pompes funèbres, approuvé le cahier des charges, autorisé ...


Article du 12/01/2007

«Le dialogue compétitif»: un colloque de l’Institut de la gestion délégué

L’Institut de la gestion délégué organise le 18 janvier prochain au Sénat (1) un colloque sur le thème «Le dialogue compétitif: un instrument de valorisation partenariale dans la commande publique». Parmi les thèmes de ce colloque figure la question «Les élus, chefs d’orchestre de la valorisation partenariale. La réussite d’un contrat de partenariat ...


Article du 04/01/2007

Délai de deux mois pour se prononcer sur le choix du délégataire: il court à compter de la date limite de réception des offres des candidats

Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale doit respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire? Le Conseil d’Etat, interrogé sur cette question, a estimé, dans un avis publié ce jeudi au Journal ...


Article du 12/12/2006

Lancement du «Plan national d’action pour des achats publics durables»

Le Gouvernement va élaborer un Plan national d’action pour des achats publics durables, comme l’avait décidé le Comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre dernier. Ce plan a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, «l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du développement durable dans ...


Article du 06/11/2006

Recours contre l’attribution du marché des trains d’Ile-de-France: le président de la région accuse Alstom de faire un «lobbying d’enfer»

Le président (PS) de la région Ile-de-France trouve «franchement déplaisant» le recours déposé par le groupe français contre le contrat du Transilien. «Alstom fait son cirque», déplore Jean-Paul Huchon, qui trouve «franchement déplaisant» le recours déposé par le groupe français contre le contrat du Transilien, décroché par son concurrent canadien ...


Article du 03/10/2006

Le Minefi engage la concertation sur le cadre de réalisation du recensement des marchés publics

Le Code des marchés publics 2006 s'accompagne d'une profonde modification de l'organisation actuelle du recensement de l'achat public, recensement qui est désormais confié à l'Observatoire économique de l'achat public, conformément à l'article 131 de l'annexe du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics. Dans le cadre de ...


Article du 06/09/2006

Une communication interprétative européenne pour clarifier le cas de marchés publics de faible montant

La Commission a publié une communication interprétative pour clarifier la situation pour les entités adjudicatrices dans le cas de marchés publics de faible montant et de certains marchés de service qui ne sont pas soumis aux directives marchés publics (2004/18 et 2004/17) de 2004. Ces marchés représentent la grande majorité des marchés publics dans ...


Article du 01/09/2006

Dématérialisation des achats publics: le bilan reste mitigé

Le Groupe des écoles de télécommunications a publié les résultats d'une enquête pour faire un premier bilan de la dématérialisation des appels d'offre publics, un an après l'échéance légale du 1er janvier 2005. Ainsi, 78% des acheteurs publics interrogés jugent la dématérialisation «utile» ou «indispensable», ses principaux apports étant la traçabilité ...


Article du 01/09/2006

Les quelques «nouveautés» du Code des marchés publics 2006, en vigueur à partir d'aujourd'hui

Le décret instituant le «nouveau nouveau» Code des marchés publics est enfin publié, accompagné d’un manuel d’application (1). Le code entre en application à compter de ce vendredi 1er septembre; ainsi, notamment, tous les avis de publicité passés après cette date déclencheront l’application des nouvelles dispositions. Parallèlement, la notification ...


Article du 26/07/2006

Les « lignes directrices » de Bruxelles sur la passation de marchés de faible montant

La Commission européenne a publié des « lignes directrices » sur la passation de marchés de faible valeur monétaire par les pouvoirs publics. Ces marchés représentent la grande majorité des marchés publics dans l’Union européenne (plus de 90 % dans certains États membres). Bien qu’ils ne soient pas couverts par les directives de l’Union européenne ...


Article du 25/07/2006

Le décompte général de travaux ne peut être contesté que dans un délai maximal de six mois

Pour pouvoir contester un décompte général de travaux, le délai prévu de six mois ne doit pas être dépassé. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes, qui a annulé un jugement reconnaissant à une entreprise cette possibilité (1). La commune avait réceptionné des travaux et notifié un décompte général à l’enteprise. Un décompte que ...


Article du 21/07/2006

Le nouveau code des marchés publics devrait être publié dans les tous prochains jours

La publication du nouveau code des marchés publics, attendue depuis un an, serait «imminente». Une version complète de 177 articles circule désormais, notamment sur Internet. Début mai, le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, disait n’avoir aucune idée de la date de sortie de ce qui s’est apparenté de plus en plus à un serpent de mer. En ...


Article du 11/07/2006

Crèches : un avenant aux contrats de travail des salariés d’une association ne peut fausser le déroulement d’un appel d'offres public

Le Conseil de la concurrence vient d’ordonner (1) à l'association Bouc'Choux, gérante des trois structures d'accueil de la petite enfance de la commune de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), de suspendre, à titre conservatoire, l'application d'un avenant au contrat de travail de 33 de ses salariés. Saisi le 22 février 2006 par la commune des pratiques ...


Article du 16/06/2006

Vers un label «paiement des PME en 30 jours»

Devant les responsables de PME, à qui il a rappelé qu’il s’était engagé l’année dernière à réserver une part importante des marchés publics, le Premier ministre a confirmé que cette réforme du code des marchés «est sur le point d’aboutir». Dominique de Villepin a souligné qu’elle conservera les simplifications apportées il y a deux ans au bénéfice ...


Article du 02/06/2006

La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat ne concurrence pas les avocats, estime le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de rejeter (1)la requête de l’Ordre des avocats qui tentait de faire annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat n’est donc pas contraire aux principes de la liberté du commerce et de ...


Article du 26/05/2006

Le nouveau Code des marchés pourait être publié entre juillet et septembre

Le Conseil d’Etat pourait rendre dans la seconde quinzaine de juin son avis sur le projet de décret réformant le Code des marchés publics. Selon le «Moniteur du bâtiment et des travaux publics» (19/05), qui donne cette information, le texte serait remanié à compter de cette date par le Minefi. Selon la même source, le code pourrait alors sortir vers ...



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