Marchés publics

Article du 26/02/2008

Marchés publics et accord-cadre: le seuil de décision des présidents d'exécutifs de collectivités locales est fixé à 206.000 euros hors taxes

Un décret publié au JO du 24 février (1) fixe à 206.000 euros hors taxes le seuil en-dessous duquel les présidents d’exécutifs de collectivités territoriales (maires, présidents de conseils généraux et régionaux) sont autorisés à engager une décision ...


Article du 20/02/2008

Partenariats public-privé institutionnalisés: la Commission européenne en précise les modalités

La Commission européenne vient d’apporter des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qui sont des entités à capital mixte habituellement créées ...


Article du 15/02/2008

Le délai maximal donné aux administrations de l'Etat pour régler aux entreprises les sommes dues au titre des marchés publics sera ramené à 30 jours par décret

Réunissant hier les principaux acheteurs publics, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a annoncé que les ministères publieront chaque année, dès 2008, la part de leurs marchés attribuée à des PME, et diffuseront des ...


Article du 14/02/2008

Réforme des contrats de partenariat: le projet de loi adopté en conseil des ministres

Christine Lagarde a présenté hier en conseil des ministres son projet de loi de réforme des contrats de partenariat. La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a expliqué que ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du «plan de stimulation» des partenariats public-privé ...


Article du 03/01/2008

Modification des seuils applicables à certains marchés publics et aux contrats de partenariat

Les nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics fixés par le règlement européen n° 1422/2007 de la Commission, daté du 4 décembre 2007 (JOUE n° L 317, 5 décembre 2007, p. 34), sont applicables pendant 2 ans à compter du 1er janvier ...


Article du 19/12/2007

Délais de paiement: une loi au premier semestre de 2008 et un délai maximal porté à 30 jours

A l'occasion de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le 18 décembre, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a souligné que «le constat que dresse le deuxième rapport de l’Observatoire conforte malheureusement ...


Article du 10/12/2007

Comment améliorer l'accès des PME aux marchés publics? Les propositions de Lionel Stoléru

L'une des propositions majeures du rapport que Lionel Stoleru, ancien ministre, a remis le 5 décembre 2007 au président de la République est mettre en place une «Small business administration» (SBA) à la française, qui agirait en profondeur sur les trois leviers concernés: le Code ...


Article du 24/10/2007

Dématérialisation des marchés publics: succès en demi-teinte chez les praticiens, selon une enquête

Selon une enquête TNS Sofres réalisée pour l'Observatoire économique de l'achat public sur les freins et leviers à la dématérialisation des marchés publics, les acteurs des marchés publics adhèrent au principe de la dématérialisation, perçue comme positive et inéluctable, ...


Article du 11/10/2007

La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»

L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner «tout agent public qui se laisse corrompre», qu'il soit français ou étranger. Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP, NC, PS), en première ...


Article du 19/09/2007

«Les délais moyens constatés dans le secteur public local sont conformes aux obligations réglementaires», note Hervé Novelli

Quelques jours après avoir participé à une réunion de l'Observatoire des délais de paiement pour faire le bilan de la situation de ces derniers (voir ci-dessous nos infos du 18 septembre), Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du commerce extérieur, a ...


Article du 18/09/2007

L'Observatoire des délais de paiement remettra en fin d'année des conclusions sur les délais publics de paiement

L'Observatoire des délais de paiement présidé par Jean-Paul Betbèze a présenté en fin de semaine son programme de travail en présence d'Hervé Novelli, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie. L'Observatoire étudiera notamment les secteurs des ...


Article du 13/09/2007

Accès des PME aux marchés publics: la solution viendra peut-être de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), espère le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli

Il n’y aura peut-être pas de réglementation strictement française réservant aux PME une part des marchés publics, ainsi que l’avait promis le président de la République, mais le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy s’apprêterait, selon le quotidien ...


Article du 30/08/2007

Le délai global de paiement des collectivités locales est de 35 jours, contre 66 jours dans le secteur privé

Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du commerce extérieur, estime que la question des délais de paiement est «fondamentale pour la croissance des PME en France.» Le secrétaire d’Etat a rencontré le 21 août Jean-Paul Betbèze, président ...


Article du 29/08/2007

Lionel Stoleru proposera fin octobre une réforme du Code des marchés publics pour faciliter leur accès aux PME

Lionel Stoleru, ancien secrétaire d'Etat de Valéry Giscard d'Estaing, puis de François Mitterrand - chargé du plan dans le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991) -, a été chargé le 28 août par Nicolas Sarkozy d’une mission pour encourager le développement des ...


Article du 30/07/2007

Publication d'un guide : « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées »

L’Observatoire Economique de l’Achat Public, organisme dépendant du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, publie sur son site le guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ». Ce document est issu des travaux de ...


Article du 20/07/2007

Recours des candidats évincés: la décision du Conseil d'Etat anticipe la jurisprudence européenne

La décision du Conseil d’Etat du 16 juillet, ouvrant d’une part aux concurrents évincés d’un contrat administratif une possibilité de recours dans un délai de deux mois contre ce contrat devant le juge du contrat et, d’autre part, en assortissant ce recours d’une demande de suspension (voir ...


Article du 18/07/2007

Un tiers pourra demander directement à la justice administrative l'annulation ou la suspension d'un marché public

Le Conseil d'Etat a adopté lundi (1) une jurisprudence inverse à celle, plus que centenaire, qu’il pratiquait jusqu'à présent sur l'attribution des contrats publics. Il a en effet statué qu'un tiers, notamment un concurrent évincé, pourra demander directement à ...


Article du 12/07/2007

Les marchés publics devront intégrer l'efficacité énergétique des équipements de bureau, décide le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté hier une nouvelle version du règlement sur le programme «Energy Star», programme de la Communauté européenne relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la directive 2005/32/EC ...


Article du 10/07/2007

En faisant de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures, le nouveau Code des marchés publics «méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique»

Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions du code 2006 des marchés publics, notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre. Cette disposition a été jugée «discriminatoire». Le Conseil d’État ...


Article du 29/06/2007

La Commission cesse sa procédure d'infraction contre la France sur les conventions d'aménagement, mais y reviendra

La Commission européenne a classé la procédure d’infraction qu’elle avait ouverte contre la France pour violation du droit communautaire des marchés publics. Le Code de l’urbanisme permet aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer des contrats visant des opérations d’aménagement (conventions ...


Article du 25/06/2007

Le Parlement européen adopte la directive sur les procédures de recours des soumissionnaires non retenus

Le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive de la Commission révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont ...


Article du 13/06/2007

Chauffage, systèmes de vidéocommunication et nutrition: l'Observatoire économique de l'achat public publie trois guides

Les groupes d'étude des marchés (GEM) de l'Observatoire économique de l'achat public viennent de publier plusieurs guides et recommandations dans le but d'aider les acheteurs publics à rédiger leurs cahiers des charges. Ces prescriptions concernent les marchés publics d’exploitation ...


Article du 08/06/2007

Pour 54% des maîtres d'ouvrage, le Code des marchés 2006 favorise la réduction des délais, alors que seules 29% des entreprises partagent cet avis

Dans un sondage Ipsos/Le Moniteur (1), les praticiens, élus, fonctionnaires et entrepreneurs jugent la réforme du Code des marchés publics (décret du 1er août 2006), entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Selon ce sondage, les réformes successives du Code des ...


Article du 01/06/2007

Il est impossible de céder partiellement un contrat de délégation de service public mais on peut le subdéléguer

La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible. Mais la subdélégation est autorisée, à condition d’être autorisée par la collectivité délégante. C’est ce qu’indique e le ministre de l’Economie dans une récente à une question ...


Article du 22/05/2007

Un guide d'achat public «éco-responsable» sur le bois

Le Groupe d’étude des marchés «développement durable, environnement» (GEM/DDEM) publie un "Guide d’achat public éco-responsable: le bois, matériau de construction". Ce guide de 50 pages comprend deux parties et des annexes. Dans sa première ...


Article du 18/05/2007

Bercy consacre ses «Notes bleues» aux partenariats public-privé (PPP)

Les "Notes bleues de Bercy" (1) publient un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP), ce mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. La revue rappelle que les PPP reposent sur un système ...


Article du 14/05/2007

Le Minefi lance une concertation sur le développement des clauses sociales dans les marchés publics

L’Observatoire économique de l’achat public a lancé une concertation -jusqu’au 1er juin 2007- sur le respect des clauses sociales dans les marchés publics - plus particulièrement les clauses permettant le retour à l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale des personnes connaissant ...


Article du 04/05/2007

Dématérialisation des marchés: Bercy propose aux collectivités de l'expérimenter

Un arrêté (1) pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics donne la possibilité aux collectivités d'expérimenter une dématérialisation plus poussée des marchés publics, telle qu'elle interviendra à partir de 2010. Cette échéance, prévue ...


Article du 02/05/2007

Critères d'attribution: l'article 53 du Code des marchés publics est compatible avec la directive du 31 mars 2004

Le Conseil d’Etat a estimé que l'article 53 du Code des marchés publics, qui régit les critères d'attribution des marchés, est compatible avec la directive européenne du 31 mars 2004 (1). Le II de l'article 53 du Code des marchés publics dispose, dans sa rédaction ...


Article du 26/04/2007

Les avantages des contrats de partenariats public-privé (PPP) vantés par une étude

Une étude publiée par le cabinet Deloitte identifie les «facteurs clés de réussite des contrats de partenariats public-privé (PPP), ces contrats qui, sous des formes diverses, associent le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l’exploitation ...


Article du 17/04/2007

Les projets de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont sousmis à concertation

Dans le prolongement de la réforme 2006 du Code des marchés publics, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie (Minefi) a élaboré des projets de nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG): fournitures courantes et services (FCS), marchés ...


Article du 26/03/2007

Le gouvernement présente un «Plan national d'action pour des achats publics durables»

Les ministères de l’Economie et de l’Ecologie ont rendu public en fin de semaine dernière le «Plan national d’action pour des achats publics durables», issu d’une décision, en novembre dernier, du Comité interministériel pour le développement durable. «Les achats ...


Article du 23/03/2007

Les administrations dépensent en services aux entreprises deux fois plus qu'en biens d'équipement, selon l'INSEE

Lorsqu’elles achètent des prestations de services, les administrations (Etat, collectivités locales, hôpitaux) s’adressent autant à des petites et moyennes entreprises (PME) qu’à des grandes entreprises, montre l’INSEE dans une récente étude (1). Elles ...


Article du 16/03/2007

Marchés publics: Renaud Dutreil veut imposer la sous-traitance à des PME innovantes

Le ministre du Commerce et des PME, Renaud Dutreil, a souhaité mercredi que la loi soit modifiée dès que possible afin de pouvoir imposer aux détenteurs de marchés publics de sous-traiter à des PME innovantes. Le ministre s'exprimait à l'occasion de la remise officielle d'un rapport commandé ...


Article du 06/02/2007

Affichage publicitaire et vélos en libre-service à Paris: Clear Channel saisit le tribunal administratif

Le groupe américain Clear Channel a annoncé mardi qu'il saisissait le tribunal administratif pour dénoncer les «irrégularités» dans l'attribution à son rival français JCDecaux, par la mairie de Paris, du contrat d'affichage publicitaire et de vélos en libre-service. «La ...


Article du 31/01/2007

Le décompte final d'un marché de travaux ne doit pas être oublié

L’obligation du titulaire du marché de dresser un projet de décompte influe directement sur le versement du solde par la personne publique. La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté (1) la demande d’un entrepreneur, titulaire d’un marché de travaux passé avec la commune de Hatrize, ...


Article du 31/01/2007

Lorsque le conseil municipal veut autoriser le maire à signer une convention de DSP, il «doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir»

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un récent arrêt (1) que, lorsqu’il entend autoriser le maire à signer une convention de DSP, le conseil municipal doit se prononcer sur les «éléments essentiels du contrat». Le conseil municipal de Perpignan avait décidé de concéder ...


Article du 12/01/2007

«Le dialogue compétitif»: un colloque de l'Institut de la gestion délégué

L’Institut de la gestion délégué organise le 18 janvier prochain au Sénat (1) un colloque sur le thème «Le dialogue compétitif: un instrument de valorisation partenariale dans la commande publique». Parmi les thèmes de ce colloque figure la question «Les élus, ...


Article du 04/01/2007

Délai de deux mois pour se prononcer sur le choix du délégataire: il court à compter de la date limite de réception des offres des candidats

Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale doit respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire? Le Conseil d’Etat, ...


Article du 12/12/2006

Lancement du «Plan national d'action pour des achats publics durables»

Le Gouvernement va élaborer un Plan national d’action pour des achats publics durables, comme l’avait décidé le Comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre dernier. Ce plan a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, «l’un des pays de l’Union ...



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