Édition du 21  octobre 2014


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Dalo : le gouvernement fait appel au contingent des collectivités locales

La ministre du Logement Sylvia Pinel a promis hier un « plan d’actions rigoureux » pour accélérer le relogement des plus démunis, bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo), notamment en faisant appel aux contingents de logements dont l’attribution est réservée aux communes.
A l'occasion de la 6e journée d'échanges sur le Dalo, la ministre a tout d’abord souhaité une « meilleure utilisation des contingents de l'Etat » pour répondre aux demandes les plus pressantes, puis le renforcement de la « mobilisation des partenaires, au premier rang desquels se trouve Action logement », mais aussi les maires et les bailleurs sociaux.
« Avec plus de 20 000 relogements effectués en 2013 (contre 10 800 en 2009), le nombre de relogements est aujourd’hui en progression. Malgré cela plus de 54 000 ménages sont toujours en attente d’être relogés, dont plus de 40 000 en Île-de-France », rappelle le ministère dans un communiqué. Une étude du ministère, publiée ce printemps, avait souligné la situation particulière de la région capitale (lire Maire info du 6 mars).
Sylvia Pinel a donc annoncé, outre, la création d’une « commission spécifique dédiée aux relogements des ménages bénéficiant du Dalo en Île-de-France » qui siègera « au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) ».
Si le gouvernement entend « mobiliser à plein » le contingent de logements attribués par l’Etat pour reloger ces ménages, il compte aussi sur le contingent des collectivités locales : « les communes seront incitées à contribuer via leurs logements réservés à l’effort à fournir pour reloger les ménages Dalo, au moins pour ceux qui en sont originaires », précise le ministère. Cela sera fait par la passation « d’accords collectifs d’attribution avec des objectifs chiffrés majorés et incluant les ménages DALO dans les publics cibles », ce qui est prévu par la loi Alur.
Une autre disposition de la loi sera « mise en œuvre » ; elle stipule que les contingents des communes qui n’ont pas atteint les quotas de construction de logements sociaux seront mobilisés en priorité pour reloger les ménages Dalo. « De telles attributions ne représenteraient pas un gros apport quantitatif, mais seraient facteur de mixité sociale », estime le ministère.
Enfin, le plan d’actions prévoit « d’associer les communes aux relogements afin de prendre en compte les préoccupations légitimes des élus en termes d’équilibre sociologique des quartiers ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2014

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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